En mati\u00e8re de m\u00e9dias, le droit p\u00e9nal actuel refl\u00e8te encore l'\u00e9poque de sa cr\u00e9ation, car il vise presque exclusivement la presse. La radio, la t\u00e9l\u00e9vision et les autres m\u00e9dias \u00e9lectroniques ne tombent donc pas sous le coup du droit p\u00e9nal. La pr\u00e9sente r\u00e9vision comble avant tout ces lacunes, puisque le camp d'application des prescriptions concernant la presse est \u00e9tendu aux m\u00e9dias en g\u00e9n\u00e9ral.
Mais la r\u00e9vision tient aussi d\u00fbment compte de l'importance croissante que les m\u00e9dias ont prise au fil du temps dans la formation de l'opinion, au sein de notre soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Il s'agit en particulier d'adapter les conditions fix\u00e9es dans le droit p\u00e9nal au travail des professionnels des m\u00e9dias, et ce de telle mani\u00e8re que ceux-ci puissent accomplir leur mission convenablement, mais sans que d'autres int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes en p\u00e2tissent d\u00e9mesur\u00e9ment.
C'est essentiellement ce but que poursuit la cr\u00e9ation d'un droit, destin\u00e9 aux professionnels des m\u00e9dias, de refuser de t\u00e9moigner. Les nouvelles dispositions sont avant tout destin\u00e9es aux journalistes professionnels dont les informations sont transmises par les m\u00e9dias p\u00e9riodiques (en particulier par la presse, la radio et la t\u00e9l\u00e9vision). Les sources de ces professionnels et le mat\u00e9riel qu'ils ont recherch\u00e9 eux-m\u00eames sont prot\u00e9g\u00e9s dans la mesure o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat de la poursuite p\u00e9nale ne l'emporte pas.
La r\u00e9glementation sur la responsabilit\u00e9 des m\u00e9dias est simplifi\u00e9e et adapt\u00e9e au principe g\u00e9n\u00e9ral de la faute au sens du droit p\u00e9nal. Dor\u00e9navant, le r\u00e9dacteur est uniquement tenu responsable de sa propre faute et n'a plus \u00e0 assumer celle de l'auteur qui ne peut \u00eatre poursuivi.
Il est pr\u00e9vu d'abroger purement et simplement la disposition contest\u00e9e sur la publication de d\u00e9bats officiels secrets.
Il semble peu appropri\u00e9 d'assimiler la publication de secrets par un m\u00e9dia \u00e0 la trahison proprement dite, car, dans le premier cas, les motifs ne sont pas n\u00e9cessairement aussi condamnables. Le projet sugg\u00e8re par cons\u00e9quent d'effectuer une distinction entre ces deux cas. Parall\u00e8lement, la notion du secret dans le droit p\u00e9nal militaire sera adapt\u00e9 aux nouvelles prescriptions en mati\u00e8re de classification. Les dispositions aff\u00e9rentes \u00e0 la responsabilit\u00e9 des m\u00e9dias et \u00e0 la protection des sources figureront aussi dans le droit p\u00e9nal militaire.
","Proceedings":"Au Conseil national, la question de savoir jusqu'o\u00f9 devait aller la protection des sources \u00e9tait mati\u00e8re \u00e0 controverse. La commission et la gauche souhaitaient la cr\u00e9ation d'un droit de refuser de t\u00e9moigner qui ne puisse \u00eatre lev\u00e9 qu'\u00e0 certaines conditions (en cas de crime grave). Selon Arnold Koller, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, le mod\u00e8le propos\u00e9 par la Commission allait trop loin, son adoption signifiant que la p\u00e9dophilie, le crime organis\u00e9 et le blanchiment d'argent sale seraient d\u00e9sormais plac\u00e9s sous la protection du droit de refuser de t\u00e9moigner. Le Conseil s'est prononc\u00e9 par 84 voix contre 67 contre la commission, de m\u00eame que contre une extension, pr\u00e9conis\u00e9e par Paul Rechsteiner (S, SG) et Arnold Koller, du droit de refuser de t\u00e9moigner aux r\u00e9alisateurs de documentaires et auteurs d'ouvrages. Rappelant l'affaire Jagmetti, le Conseil national a refus\u00e9, par 74 voix contre 64, de biffer la disposition pr\u00e9voyant la punissabilit\u00e9 de la publication de documents officiels, de n\u00e9gociations et d'enqu\u00eates confidentielles. Les repr\u00e9sentants du PDC, du Parti lib\u00e9ral et de l'UDC estimaient en effet que la suppression d'une telle disposition favoriserait les fuites, les dommages encourus ne provenant pas uniquement des fuites mais \u00e9galement de leur publication, comme le d\u00e9montre l'affaire Jagmetti. C'est en vain qu'Arnold Koller et la gauche ont soulign\u00e9 que les journalistes ne s'en tenaient plus depuis longtemps \u00e0 la norme et que les grands groupes de presse pr\u00e9f\u00e9reraient, dans certains cas, payer une amende plut\u00f4t que de renoncer \u00e0 une publication. Le Conseil national a \u00e9galement rejet\u00e9, par 75 voix contre 49, la suppression de l'application de la loi sur la concurrence d\u00e9loyale aux m\u00e9dias. La majorit\u00e9 de la Commission avait propos\u00e9, quant \u00e0 elle, d'exclure uniquement de l'application de la loi les cas dans lesquels la presse n'avait pas agi pour des motifs de concurrence.
La Chambre basse a enfin refus\u00e9 de d\u00e9p\u00e9naliser les offenses par les journalistes \u00e0 l'encontre d'un \u00c9tat \u00e9tranger. Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a accept\u00e9 le projet par 75 contre 37 voix.
Le Conseil des \u00c9tats a estim\u00e9 pour sa part que les m\u00e9dias ne devaient d\u00e9voiler leurs sources que dans certains cas bien d\u00e9finis d'une gravit\u00e9 exceptionnelle. Il s'est par cons\u00e9quent exprim\u00e9 en faveur d'une protection \u00e9tendue du secret de r\u00e9daction, cr\u00e9ant ainsi une divergence de taille avec le Conseil national, lequel entendait imposer des limites plus restrictives au droit des journalistes de refuser de t\u00e9moigner. Il a par ailleurs repouss\u00e9 une proposition de Carlo Schmid (C, AI) visant \u00e0 ne pas intervenir en la mati\u00e8re au niveau politique et \u00e0 laisser \u00e0 la justice le soin de r\u00e9gler ce probl\u00e8me. Il a en revanche donn\u00e9 suite, par 20 voix contre 13, \u00e0 une proposition Zimmerli (V, BE), laquelle pr\u00e9voyait l'inscription dans la loi d'un droit de refuser de t\u00e9moigner pour les professionnels des m\u00e9dias ainsi que l'instauration d'une obligation de renseigner dans deux cas\u00a0: premi\u00e8rement, lorsque le juge a besoin de la d\u00e9claration d'un journaliste dans le but de pr\u00e9server une personne d'un danger imm\u00e9diat pesant sur sa vie ou son int\u00e9grit\u00e9 physique\u00a0; deuxi\u00e8mement, lorsqu'un meurtre ou un autre crime grave ne pourrait \u00eatre \u00e9lucid\u00e9 sans une telle d\u00e9claration. Le sujet des fuites n'a donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune divergence. C'est enfin par 16 voix contre 15 que le Conseil des \u00c9tats s'est refus\u00e9 \u00e0 biffer du projet de loi la punissabilit\u00e9 de la publication de n\u00e9gociations officielles confidentielles.
Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 la modification de la loi par 24 voix contre une. La Chambre haute a par ailleurs transmis, par 19 voix contre 4, un postulat de sa commission des affaires juridiques invitant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 mettre sur pied un bureau de m\u00e9diation ind\u00e9pendant \u00e0 l'intention de la presse \u00e9crite.
Dans l'\u00e9limination des divergences, le Conseil national a conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 nouveau un sens plus restrictif \u00e0 la notion de droit de refuser de t\u00e9moigner. Il a abandonn\u00e9 sa premi\u00e8re position - consistant \u00e0 laisser au juge le soin de soupeser les int\u00e9r\u00eats entre protection des sources et poursuite p\u00e9nale - pour \u00e9largir \u00e0 21 cas le catalogue des exceptions tel qu'il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats. Outre les d\u00e9lits relevant de la violence, il a ajout\u00e9 notamment la pornographie dure, la p\u00e9dophilie, le blanchissage d'argent sale, la corruption et la criminalit\u00e9 organis\u00e9e.
Le Conseil des \u00c9tats a ajout\u00e9 \u00e0 cette liste les cas de trafic de drogue \u00e0 grande \u00e9chelle, adjonction qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e aussi par le national. C'est donc dans 22 cas au total, relevant du droit p\u00e9nal, que les journalistes sont tenus de r\u00e9v\u00e9ler leurs sources.
Le Conseil national a \u00e9galement transmis, sans discussion, la motion de sa commission des affaires juridiques par laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est enjoint de soumettre rapidement un texte en vue d'une r\u00e9vision des dispositions p\u00e9nales de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale, qui prot\u00e8gent mieux les droits fondamentaux en mati\u00e8re de libert\u00e9 d'opinion et d'information.
Dans l'\u00e9limination des divergences, le Conseil national a conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 nouveau un sens plus restrictif \u00e0 la notion de droit de refuser de t\u00e9moigner. Il a abandonn\u00e9 sa premi\u00e8re position - consistant \u00e0 laisser au juge le soin de soupeser les int\u00e9r\u00eats entre protection des sources et poursuite p\u00e9nale - pour \u00e9largir \u00e0 21 cas le catalogue des exceptions tel qu'il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats. Outre les d\u00e9lits relevant de la violence, il a ajout\u00e9 notamment la pornographie dure, la p\u00e9dophilie, le blanchissage d'argent sale, la corruption et la criminalit\u00e9 organis\u00e9e.
Le Conseil des \u00c9tats a ajout\u00e9 \u00e0 cette liste les cas de trafic de drogue \u00e0 grande \u00e9chelle, adjonction qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e aussi par le National. C'est donc dans 22 cas au total, relevant du droit p\u00e9nal, que les journalistes sont tenus de r\u00e9v\u00e9ler leurs sources.
Le Conseil national a \u00e9galement transmis, sans discussion, la motion de sa Commission des affaires juridiques par laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est enjoint de soumettre rapidement un texte en vue d'une r\u00e9vision des dispositions p\u00e9nales de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale, qui prot\u00e8gent mieux les droits fondamentaux en mati\u00e8re de libert\u00e9 d'opinion et d'information.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(876441600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":"III","Modified":"\/Date(1770755114803)\/","SubmissionDate":"\/Date(834969600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4503,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}