Le 17 mai 1992, les cantons et le peuple, avec 73,8\u00a0% de \"oui\", ont accept\u00e9 l'article 24novies de la Constitution (Cst.) sur la protection de l'homme et de son environnement contre les abus en mati\u00e8re de techniques de procr\u00e9ation et de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Cet article n'interdit pas la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, mais il lui fixe des limites. Ainsi, sont express\u00e9ment interdits en particulier la maternit\u00e9 de substitution et le don d'embryons. En cas de f\u00e9condation d'ovules humains hors du corps de la femme, ne peuvent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s que le nombre d'embryons pouvant \u00eatre imm\u00e9diatement implant\u00e9s. Les interventions dans le patrimoine g\u00e9n\u00e9tique des embryons et des gam\u00e8tes sont interdites. En cas de don de sperme, l'acc\u00e8s de l'enfant aux donn\u00e9es relatives \u00e0 son ascendance est garanti. Au surplus, l'article constitutionnel charge le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9voir dans la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution les mesures n\u00e9cessaires pour combattre les abus.
Le lancement de l'initiative pour une procr\u00e9ation respectant la dignit\u00e9 humaine avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 lors de la votation sur l'article 24novies Cst. L'initiative vise \u00e0 interdire d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la conception hors du corps de la femme (f\u00e9condation in vitro) et le recours \u00e0 des gam\u00e8tes de tiers pour la procr\u00e9ation assist\u00e9e (m\u00e9thodes h\u00e9t\u00e9rologues). De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une interdiction g\u00e9n\u00e9rale constituerait une mesure disproportionn\u00e9e au regard du principe fondamental de la libert\u00e9 personnelle. Une loi d'ex\u00e9cution conforme aux buts fix\u00e9s par l'article 24novies Cst. est propre \u00e0 combattre les abus. En outre, en cas d'acceptation de cette initiative, la Suisse serait le seul pays en Europe \u00e0 avoir une r\u00e9glementation interdisant la f\u00e9condation in vitro et l'ins\u00e9mination h\u00e9t\u00e9rologue, ce qui pourrait avoir pour cons\u00e9quence un \"tourisme de la procr\u00e9ation\" ind\u00e9sirable. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'initiative.
Un projet de loi d'ex\u00e9cution sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, qui constitue un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative est soumis au Parlement. La garantie du bien de l'enfant est \u00e9rig\u00e9e en principe fondamental et une information compl\u00e8te du couple concern\u00e9 est exig\u00e9e. La maternit\u00e9 de substitution, le don d'embryons et le don d'ovules sont interdits. Les donn\u00e9es relatives au donneur de sperme doivent \u00eatre conserv\u00e9es aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9tat civil et l'enfant doit y avoir acc\u00e8s. Par contre, l'action en paternit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard du donneur de sperme est exclue. Dans le but de combattre d'\u00e9ventuels abus, la pratique de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e et la conservation des gam\u00e8tes et des ovules impr\u00e9gn\u00e9s sont soumises \u00e0 autorisation\u00a0; sont pr\u00e9vues \u00e9galement l'obligation d'\u00e9tablir un rapport et une surveillance r\u00e9guli\u00e8re. La f\u00e9condation hors du corps de la femme ne peut se faire que dans le but d'induire une grossesse. Ne peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s que trois embryons au maximum, afin d'\u00e9viter d'accro\u00eetre le risque de grossesses multiples et d'embryons surnum\u00e9raires. La conservation d'embryons est interdite, de m\u00eame que le diagnostic pr\u00e9implantatoire. Sont sanctionn\u00e9s p\u00e9nalement la production abusive d'embryons et leur d\u00e9veloppement hors du corps de la femme au-del\u00e0 du moment o\u00f9 la nidation peut se r\u00e9aliser, le traitement g\u00e9n\u00e9tique des cellules germinales, c'est-\u00e0-dire des interventions alt\u00e9rant le patrimoine germinal de gam\u00e8tes ou d'embryons, ainsi que la formation de clones, de chim\u00e8res et d'hybrides. Ces mesures - compar\u00e9es \u00e0 celles d'autres pays - assurent un tr\u00e8s haut degr\u00e9 de protection de l'embryon.
Le d\u00e9veloppement rapide de la m\u00e9decine de la procr\u00e9ation et du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique limite l'intervention du l\u00e9gislateur aux questions essentielles. D\u00e8s lors, la loi institue une Commission nationale d'\u00e9thique, dont la t\u00e2che consistera \u00e0 suivre l'\u00e9volution dans ces domaines et \u00e0 \u00e9laborer des directives compl\u00e9tant la loi. Une ordonnance f\u00e9d\u00e9rale lui fixera d'autres t\u00e2ches dans les domaines de la m\u00e9decine humaine.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, l'initiative populaire pour une procr\u00e9ation respectant la dignit\u00e9 humaine n'a obtenu aucun soutien et \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9. \u00c0 l'instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le les \u00c9tats trouvaient l'initiative par trop restrictive dans la mesure o\u00f9 elle visait une interdiction de la f\u00e9condation artificielle en dehors du corps de la femme ainsi que de l'utilisation de sperme et d'ovules pr\u00e9lev\u00e9s sur des donneurs.
En revanche, le projet de loi du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la procr\u00e9ation assist\u00e9e, qui tient lieu de contre-projet indirect, est apparu, aux yeux du Conseil des \u00c9tats, comme un instrument valable, propre \u00e0 r\u00e9gler certaines questions concernant la procr\u00e9ation assist\u00e9e de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e que la Constitution en vigueur. Contrairement \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Chambre haute a d\u00e9cid\u00e9 par 20 voix contre 18 que les femmes st\u00e9riles devaient \u00eatre plac\u00e9es sur pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les hommes st\u00e9riles. Un couple d\u00e9sireux de procr\u00e9er devrait par cons\u00e9quent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un don de sperme lorsque l'homme est st\u00e9rile. Il devrait \u00e9galement \u00eatre permis \u00e0 la femme inf\u00e9conde de donner le jour \u00e0 un enfant gr\u00e2ce \u00e0 un don d'ovules. Le porte-parole de la minorit\u00e9, Peter Bieri (C, ZG), n'en a pas moins soulign\u00e9 que le don d'ovules repr\u00e9sente une intervention bien plus lourde de cons\u00e9quences que le don de sperme. Le principe \"Mater semper certa est\" ne s'appliquerait plus si, dans le cas d'un don d'ovules, la maternit\u00e9 \u00e9tait divis\u00e9e entre une m\u00e8re g\u00e9n\u00e9tique et une m\u00e8re sociale qui aurait en m\u00eame temps port\u00e9 l'enfant.
La Chambres des cantons s'est par ailleurs prononc\u00e9e, contrairement \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par 18 voix contre 16 en faveur des recherches sur l'embryon in vitro. Helen Leumann (R, LU), estimait qu'une telle possibilit\u00e9 permettrait d'emp\u00eacher l'implantation d'un embryon malade, aucune raison ne justifiant par ailleurs une interdiction du diagnostic pr\u00e9implantatoire, aux modalit\u00e9s strictement d\u00e9finies, alors que le diagnostic pr\u00e9natal est autoris\u00e9. Paul Gemperli (C, SG) et Arnold Koller, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, jugeaient quant \u00e0 eux que l'adoption d'une telle disposition ouvrirait la porte \u00e0 la s\u00e9lection ainsi qu'\u00e0 la manipulation g\u00e9n\u00e9tique et qu'il convenait de pr\u00e9venir d'embl\u00e9e l'apparition d'un eug\u00e9nisme ind\u00e9sirable.
La proposition Onken (S, TG) visant \u00e0 interdire l'utilisation d'embryons \u00e0 des fins de recherche n'a obtenu aucun succ\u00e8s. Elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 22 voix contre 10 en renvoyant \u00e0 la cr\u00e9ation pr\u00e9vue de la Commission d'\u00e9thique, qui sera charg\u00e9e d'\u00e9tudier la question.
Les interdictions du clonage et de la maternit\u00e9 de substitution n'ont fait l'objet d'aucune contestation.
Egalement lors du d\u00e9bat au Conseil national, les questions du don d'ovules et du diagnostic pr\u00e9implantatoire faisaient partie des points controvers\u00e9s du dossier. Rosemarie Dormann (C, LU), porte-parole de la commission, n'a pas manqu\u00e9 de souligner, au sujet de l'initiative populaire et du contre-projet, l'importance au niveau politique de l'enjeu que repr\u00e9sentait la d\u00e9cision entre une interdiction et une r\u00e9glementation de la procr\u00e9ation artificielle. Selon elle, le projet de loi visait \u00e0 emp\u00eacher tout abus en mati\u00e8re de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. Une minorit\u00e9 de la commission a demand\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re et le renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en chargeant celui-ci de r\u00e9viser le projet de loi de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout eug\u00e9nisme dans l'utilisation des techniques de procr\u00e9ation artificielle. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e par 94 voix contre 64.
En ce qui concerne le don d'ovules, une minorit\u00e9 de la commission, emmen\u00e9e par Johannes Randegger (R, BS), entendait autoriser le don d'ovules, adh\u00e9rant ainsi \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats. Cependant pour Rosemarie Dormann (C, LU), le fait \"que la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e ne devait pas aboutir \u00e0 des situations familiales contraires \u00e0 la nature\", est pourtant d\u00e9terminant. Christine Goll (S, ZH) a exprim\u00e9 quant \u00e0 elle sa pr\u00e9occupation face au fait que le recours \u00e0 l'ensemble des moyens possibles puisse d\u00e9boucher sur des interventions g\u00e9n\u00e9tiques dans la ligne germinale ou au clonage d'\u00eatres humains \u00e0 partir d'un zygote. Si le don d'ovules venait \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9, les abus risqueraient alors de se multiplier et la femme, instrumentalis\u00e9e, deviendrait une fournisseuse de mati\u00e8re premi\u00e8re pour la recherche. Le don d'ovules a finalement \u00e9t\u00e9 interdit par 102 voix contre 58, ce conform\u00e9ment au projet pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
En ce qui concerne la recherche sur les embryons, le Conseil national a par ailleurs rejet\u00e9, par 69 voix contre 57, une proposition de la minorit\u00e9 Widmer (S, LU) visant \u00e0 l'inscription dans la loi la mention expresse que des embryons humains ne devaient pas servir d'objets de recherche.
Contrairement au Conseil des \u00c9tats, le Conseil national n'entend pas autoriser, outre le don d'ovules, le diagnostic pr\u00e9implantatoire dans la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. Christine Egerszegi (R, AG) a d\u00e9fendu la proposition d'une minorit\u00e9 de la commission pr\u00e9conisant une r\u00e9glementation qui autorise l'implantation, l'application de cette m\u00e9thode devant \u00eatre toutefois soumise \u00e0 certaines restrictions. Si la pr\u00e9implantation devait \u00eatre interdite, le recours \u00e0 la fertilisation in vitro en cas de danger de transmission de maladies h\u00e9r\u00e9ditaires graves deviendrait alors inutile. \"L'absence d'interdiction laisse la porte grande ouverte \u00e0 des enfants sur mesure\" a fait valoir Ruth Grossenbacher (C, SO) aux partisans d'une autorisation de l'implantation. Selon elle, la question se pose encore de savoir quelle maladie h\u00e9r\u00e9ditaire donne encore le droit \u00e0 la vie, quelle maladie ne passe pas la barri\u00e8re de la s\u00e9lection. Pour Agnes Weber (S, AG), l'adoption d'une telle proc\u00e9dure effacerait la limite entre s\u00e9lection et diagnostic, ce qui repr\u00e9sente en soi un pas en direction de l'eug\u00e9nisme. Le National s'est prononc\u00e9 par 72 voix contre 63 en faveur d'une interdiction, tandis que le groupe radical se pronon\u00e7ait contre le projet lors du vote final.
En revanche, l'initiative populaire pour une procr\u00e9ation respectant la dignit\u00e9 humaine a \u00e9chou\u00e9 devant le Conseil national, qui l'a repouss\u00e9e par 121 voix contre 22.
Lors de l'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats, sur proposition de sa commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable de l'objet, a chang\u00e9 d'avis et a accept\u00e9, par 24 voix contre 13, l'interdiction du don d'ovules pr\u00e9conis\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil national. En approuvant \u00e9galement, par 20 voix contre 18, l'interdiction du diagnostic pr\u00e9implantatoire, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 la version du Conseil national sur le deuxi\u00e8me point litigieux. Le projet est retourn\u00e9 \u00e0 la Chambre du peuple avec encore quelques divergences portant sur des questions de d\u00e9tail.
Le Conseil national s'est ralli\u00e9 tacitement \u00e0 la version finalis\u00e9e du Conseil des \u00c9tats. L'utilisation du sperme d'un donneur pour la procr\u00e9ation de huit enfants au maximum est ainsi autoris\u00e9e\u00a0; dans sa version initiale, le Conseil national demandait que le sperme d'un homme ne puisse \u00eatre donn\u00e9 qu'\u00e0 deux femmes au plus.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 12 mars 2000 par 71,8\u00a0% des votants et par tous les cantons.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(913939200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":"II/III","Modified":"\/Date(1770757721813)\/","SubmissionDate":"\/Date(835747200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4504,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}