\u00c0 la suite d'une demande de r\u00e9f\u00e9rendum, le peuple a rejet\u00e9 la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) lors de la votation du 9 juin 1996. Le point le plus controvers\u00e9 durant la campagne ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le scrutin \u00e9tait l'institution de secr\u00e9taires d'\u00c9tat d'un nouveau type. Plusieurs autres innovations pr\u00e9vues dans le projet - notamment le transfert de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de certaines attributions en mati\u00e8re d'organisation et l'introduction de nouvelles m\u00e9thodes de gestion administrative (gestion ax\u00e9e sur les r\u00e9sultats) - n'ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es et ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es express\u00e9ment par les opposants. Le pr\u00e9sent message reprend ces \u00e9l\u00e9ments, en renon\u00e7ant \u00e0 l'institution de secr\u00e9taires d'\u00c9tat. Celle-ci est remplac\u00e9e par la r\u00e9glementation \u00e9prouv\u00e9e de la loi en vigueur sur l'organisation de l'administration (LOA) relative aux secr\u00e9taires d'\u00c9tat en titre. La nouvelle loi abrogera la LOA.
La nouvelle loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration constitue la premi\u00e8re des deux phases de la r\u00e9forme du gouvernement, comme on l'avait pr\u00e9vu initialement. Cette phase reste dans le cadre de la Constitution actuelle et est par cons\u00e9quent plus facile \u00e0 r\u00e9aliser. Dans la seconde phase, on proc\u00e9dera \u00e0 des r\u00e9formes plus profondes du gouvernement qui ne pourront se faire sans une r\u00e9vision de la Constitution et qui affecteront la direction de l'\u00c9tat dans son ensemble.
","Proceedings":"Selon les d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est habilit\u00e9 \u00e0 organiser lui-m\u00eame l'administration f\u00e9d\u00e9rale et introduire de nouvelles m\u00e9thodes de gestion, mais uniquement apr\u00e8s consultation des commissions comp\u00e9tentes. Par ailleurs, les conseillers f\u00e9d\u00e9raux qui ont particip\u00e9 aux d\u00e9lib\u00e9rations ne pourront plus s'abstenir.
Le Conseil national a cr\u00e9\u00e9 trois divergences\u00a0: les conseillers f\u00e9d\u00e9raux devront comme par le pass\u00e9 pouvoir s'abstenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra r\u00e9organiser l'administration et r\u00e9partir diff\u00e9remment les offices sans soumettre les changements au Parlement, et il pourra d\u00e9roger dans certains cas aux \"mandats\" que le Parlement lui aura confi\u00e9s, visant \u00e0 confier un mandat de prestations \u00e0 un office. La Chambre a d'autre part rejet\u00e9 une proposition de minorit\u00e9 rose-verte visant \u00e0 introduire la Nouvelle Gestion publique dans le cadre d'une simple phase pilote.
Dans le cadre de l'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 toutes les d\u00e9cisions prises par le Conseil national.
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