En 1998, la Suisse f\u00eate la 150e ann\u00e9e d'existence de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. D'ici l\u00e0, les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la r\u00e9forme de la Constitution doivent \u00eatre men\u00e9s \u00e0 terme. Ceux-ci ont \u00e0 vrai dire d\u00e9but\u00e9 au milieu des ann\u00e9es 60 et le Parlement les a suivis de pr\u00e8s en 1987\u00a0; ce n'est toutefois qu'apr\u00e8s le rejet de l'adh\u00e9sion \u00e0 l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en qu'ils ont connu un nouvel essor. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 leur reprise en \u00e9t\u00e9 1994.
D'une part, la r\u00e9forme de la Constitution qui est propos\u00e9e entend mettre en \u00e9vidence, en se fondant sur un large consensus politique, la r\u00e9alit\u00e9 constitutionnelle \"vivante\" et le droit constitutionnel existant. Les lacunes actuelles du texte constitutionnel doivent \u00eatre combl\u00e9es, l'articulation am\u00e9lior\u00e9e, la densit\u00e9 normative r\u00e9duite et la langue modernis\u00e9e. La r\u00e9forme de la Constitution est aussi l'occasion de rappeler les \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de mettre en lumi\u00e8re ce qui assure la coh\u00e9sion de la Suisse en tant que nation issue de la volont\u00e9 de ses citoyens. Parall\u00e8lement, cette r\u00e9forme cr\u00e9e une plus grande transparence, laquelle est indispensable au bon fonctionnement des institutions \u00e9tatiques et \u00e0 la confiance des citoyennes et des citoyens dans l'\u00c9tat.
D'autre part, la r\u00e9forme de la Constitution n'entend pas se limiter \u00e0 l'am\u00e9nagement du droit constitutionnel en vigueur. Certaines innovations sont en effet n\u00e9cessaires, en particulier pour ce qui est des autorit\u00e9s et des droits populaires, afin d'assurer et de renforcer la capacit\u00e9 de d\u00e9cision et d'action de l'\u00c9tat dans la perspective des d\u00e9fis \u00e0 venir. Les institutions de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, qui remontent pour l'essentiel au si\u00e8cle pass\u00e9, ont dans l'ensemble donn\u00e9 satisfaction. Des changements fondamentaux ne sont d\u00e8s lors pas indiqu\u00e9s. Certaines adaptations sont en revanche n\u00e9cessaires, principalement dans les domaines des droits populaires et de la justice, pour \u00e9viter que la structure institutionnelle de l'\u00c9tat ne subisse l'usure du temps.
Partant de ces buts, le message sur la r\u00e9forme de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale couvre trois objets\u00a0: un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 une mise \u00e0 jour de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (objet A), un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la r\u00e9forme des droits populaires (objet B) et un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la r\u00e9forme de la justice (objet C). La r\u00e9forme envisag\u00e9e ne constitue ainsi ni une r\u00e9vision totale au sens classique du terme, laquelle - comme cela fut encore le cas en 1977 avec le projet de r\u00e9forme de la Constitution de la commission d'experts Furgler - concerne tous les domaines du droit constitutionnel, ni une r\u00e9vision purement formelle limit\u00e9e \u00e0 une reformulation du droit constitutionnel en vigueur. La r\u00e9forme propos\u00e9e r\u00e9unit une mise \u00e0 jour du droit constitutionnel actuel et des innovations institutionnelles dans deux domaines essentiels. Si elle renonce \u00e0 des modifications mat\u00e9rielles dans tous les domaines, elle n'en est pas mois con\u00e7ue comme un processus ouvert qui devra permettre d'int\u00e9grer d'autres domaines de r\u00e9forme.
L'objet A, arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 une mise \u00e0 jour de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, r\u00e9pond au mandat confi\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale en 1987, aux termes duquel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de nouvelle constitution qui mette \u00e0 jour le droit constitutionnel actuel, \u00e9crit et non \u00e9crit, qui le rende compr\u00e9hensible, qui l'ordonne syst\u00e9matiquement et qui en unifie la langue ainsi que la densit\u00e9 normative. En d'autres termes, il s'agit de pr\u00e9senter le droit constitutionnel actuel de mani\u00e8re aussi compl\u00e8te que possible, en une structure claire et dans une forme compr\u00e9hensible et, par l\u00e0, d'amener la transparence sur les r\u00e8gles fondamentales de l'\u00c9tat, ce qui est indispensable pour les citoyennes et les citoyens.
Le projet d'une mise \u00e0 jour de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale met en \u00e9vidence les caract\u00e9ristiques essentielles de l'\u00c9tat suisse (droits populaires, \u00c9tat de droit, f\u00e9d\u00e9ralisme, \u00c9tat social) et prend en compte l'\u00e9volution du droit constitutionnel. Pour une part importante, cette derni\u00e8re s'est produite en dehors du texte constitutionnel\u00a0: la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la pratique de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi que de nombreuses r\u00e8gles de droit international pr\u00e9sentant un caract\u00e8re obligatoire pour la Suisse ont, durant les derni\u00e8res d\u00e9cennies, fortement marqu\u00e9 de leur empreinte le droit constitutionnel. Cela vaut tout particuli\u00e8rement pour le d\u00e9veloppement des droits fondamentaux et les principes g\u00e9n\u00e9raux de l'activit\u00e9 de l'\u00c9tat\u00a0; cela est cependant vrai aussi pour les rapports entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ainsi que pour les diverses autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, dans leur action commune et leurs comp\u00e9tences respectives.
Le nouveau texte constitutionnel \u00e9vite une trop forte densit\u00e9 normative. C'est la raison pour laquelle, malgr\u00e9 l'int\u00e9gration du droit constitutionnel mat\u00e9riel, il est nettement plus court que la Constitution f\u00e9d\u00e9rale actuelle. Son articulation claire bas\u00e9e sur des crit\u00e8res objectifs, doubl\u00e9e d'une langue et d'une terminologie adapt\u00e9es \u00e0 notre \u00e9poque, contribuent fortement \u00e0 rendre la Constitution f\u00e9d\u00e9rale plus compr\u00e9hensible.
L'objet B, un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la r\u00e9forme des droits populaires, est un ensemble \u00e9quilibr\u00e9 de propositions de r\u00e9forme relatives aux droits populaires. Ces propositions ne visent ni un d\u00e9mant\u00e8lement, ni un \u00e9largissement unilat\u00e9ral des instruments de participation de notre d\u00e9mocratie directe. Il s'agit bien plut\u00f4t de transformer quelques-unes des composantes des droits populaires, de les affiner et de les compl\u00e9ter dans le but de garantir \u00e0 l'avenir le bon fonctionnement de la d\u00e9mocratie directe. Le droit de participation et de cod\u00e9cision des citoyennes et des citoyens dans les questions politiques importantes devra \u00eatre maintenu. Les propositions de r\u00e9forme qui sont faites prennent en compte la signification particuli\u00e8re des droits populaires dans notre pays. En d'autres termes, elles tiennent compte de l'ensemble des institutions.
Les propositions de r\u00e9forme ont pour objectif de favoriser le recours aux droits populaires avant tout l\u00e0 o\u00f9 il en va de sujets importants et fondamentaux, de d\u00e9cisions de principe. Elles tendent \u00e0 une plus grande diff\u00e9renciation des instruments existants et r\u00e9pondent \u00e0 l'internationalisation croissante du droit. Enfin, il s'agit aussi et surtout de renforcer le r\u00f4le moteur des droits populaires tout en att\u00e9nuant leurs effets plut\u00f4t paralysants. Sont notamment propos\u00e9es, \u00e0 titre d'innovations significatives\u00a0: l'introduction de l'initiative populaire g\u00e9n\u00e9rale et du r\u00e9f\u00e9rendum en mati\u00e8re administrative et financi\u00e8re\u00a0; l'extension du r\u00e9f\u00e9rendum facultatif en mati\u00e8re internationale, li\u00e9e \u00e0 la possibilit\u00e9 de soumettre \u00e0 votation unique l'approbation de trait\u00e9s internationaux coupl\u00e9e aux modifications l\u00e9gislatives y relatives\u00a0; la comp\u00e9tence donn\u00e9e au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de se prononcer, en cas de doute, sur la validit\u00e9 des initiatives populaires\u00a0; la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des textes alternatifs et de soumettre \u00e0 votation simultan\u00e9e plusieurs initiatives populaires\u00a0; enfin, l'augmentation du nombre des signatures.
Les propositions de l'objet C, arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la r\u00e9forme de la justice visent avant tout \u00e0 assurer le bon fonctionnement du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en tant qu'instance supr\u00eame. Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 des questions juridiques de principe, la mission d'assurer la coh\u00e9rence de l'ordre juridique et l'\u00e9volution dynamique du droit comptent parmi les t\u00e2ches du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le bon fonctionnement du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne doit plus \u00eatre entrav\u00e9 par une surcharge et des t\u00e2ches qui ne sont pas les siennes. En outre, il s'agit de garantir une protection juridique dans tous les domaines. Pour atteindre ces objectifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, d'une part, de d\u00e9charger le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en supprimant les proc\u00e9dures directes et en intercalant des autorit\u00e9s judiciaires dans tous les domaines et, d'autre part, de pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de limiter l'acc\u00e8s au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il est en outre \u00e9galement pr\u00e9vu d'am\u00e9liorer la protection juridique par l'introduction d'une garantie g\u00e9n\u00e9rale d'acc\u00e8s au juge. L'extension de la juridiction constitutionnelle est une innovation particuli\u00e8rement significative\u00a0: en rapport avec un acte d'application, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pourra examiner si une loi f\u00e9d\u00e9rale ou un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale viole des droits constitutionnels ou le droit international. Enfin, l'objet consacr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9forme de la justice met aussi en place les bases constitutionnelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'unification de la proc\u00e9dure civile et p\u00e9nale.
Les objets relatifs \u00e0 une mise \u00e0 jour du droit constitutionnel actuel et aux deux domaines de r\u00e9forme sont soumis simultan\u00e9ment au Parlement. Il s'agit cependant de projets distincts pouvant \u00e9galement faire l'objet de votes s\u00e9par\u00e9s. \u00c0 ce stade la question reste ouverte de savoir si les projets seront soumis \u00e0 votation simultan\u00e9e ou, \u00e9ventuellement, \u00e9chelonn\u00e9e dans le temps.
Concept, d\u00e9cisions de principe des Commissions de la r\u00e9vision de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale
(selon documentation pour la presse du 28.11.1997)
Au vote sur l'ensemble, le projet de \"mise \u00e0 jour\" de la Constitution a obtenu un score de 22 voix contre 1 et 9 abstentions dans la Commission du Conseil national, et de 17 voix contre 0 et 1 abstention dans celle du Conseil des \u00c9tats, ce qui montre que les deux commissions approuvent le bien-fond\u00e9 de cette entreprise de \"mise \u00e0 jour\". Mais la \"mise \u00e0 jour\" du droit constitutionnel en vigueur ne saurait se limiter \u00e0 un simple exercice de r\u00e9organisation et de recopiage, comme en t\u00e9moignent le nombre relativement \u00e9lev\u00e9 d'abstentions et les 128 propositions de minorit\u00e9s retenues par la commission du Conseil national. Les difficult\u00e9s ont commenc\u00e9 d\u00e8s qu'il a fallu d\u00e9finir avec pr\u00e9cision les contours du droit constitutionnel en vigueur\u00a0: sujette aux interpr\u00e9tations diverses et vari\u00e9es que l'on peut faire de la r\u00e9alit\u00e9 constitutionnelle, cette premi\u00e8re op\u00e9ration a souvent donn\u00e9 lieu \u00e0 des confrontations politiques. En effet, la Constitution actuelle qui date en grande partie du si\u00e8cle dernier, ne refl\u00e8te plus compl\u00e8tement les r\u00e9alit\u00e9s actuelles. Et la perception de la r\u00e9alit\u00e9 est par nature sujette \u00e0 diverses interpr\u00e9tations. \u00c0 cela s'ajoute qu'il est impossible de reformuler une disposition sans en modifier le sens\u00a0: il ne peut donc \u00eatre question d'une simple \"mise \u00e0 jour\". Par ailleurs, au cours des d\u00e9lib\u00e9rations au sein des commissions, la question a surgi \u00e0 plusieurs reprises de savoir s'il ne fallait pas profiter de l'occasion pour int\u00e9grer dans la nouvelle Constitution certaines innovations, ce qui aurait toutefois d\u00e9pass\u00e9 le cadre d'une stricte \"mise \u00e0 jour\" telle que l'entend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Gardant \u00e0 l'esprit que cette mani\u00e8re de proc\u00e9der pourrait inciter divers groupements d'opposition en d\u00e9saccord avec l'une ou l'autre des innovations \u00e0 faire front commun contre la nouvelle Constitution, faisant ainsi capoter l'ensemble du projet, les commissions ont rejet\u00e9 des propositions allant dans ce sens. Sur certains points pr\u00e9cis, quelques innovations ont toutefois \u00e9t\u00e9 admises, lorsqu'elles semblaient devoir r\u00e9unir un large consensus. Ces innovations visent d'une part \u00e0 supprimer certaines dispositions manifestement d\u00e9su\u00e8tes (par exemple l'interdiction faite aux eccl\u00e9siastiques de si\u00e9ger au Conseil national) et, d'autre part, \u00e0 clarifier certains points du droit non \u00e9crit. Dans des domaines plus d\u00e9licats, comme l'ordre \u00e9conomique ou social, ou encore les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les commissions s'en sont tenues \u00e0 une interpr\u00e9tation nettement plus restrictive de la notion de mise \u00e0 jour.
En plus du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'organisation et les proc\u00e9dures du Parlement et la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont fait l'objet de tr\u00e8s nombreuses propositions des Commissions des institutions politiques (CIP) des deux Chambres, qui ont \u00e9t\u00e9 soumises aux Chambres sous la forme d'un rapport compl\u00e9mentaire, dat\u00e9 du 6 mars 1997, concernant la r\u00e9forme de la Constitution. Dans son avis du 9 juin 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 contre la plupart des propositions des CIP, indiquant par ailleurs que, comme elles concernaient des innovations, il y avait lieu de les traiter dans le cadre de la \"R\u00e9forme de la conduite de l'\u00c9tat\".
Les Commissions de la r\u00e9vision constitutionnelle sont notamment tomb\u00e9es d'accord sur les modifications suivantes du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral propos\u00e9es par les CIP\u00a0: suppression de l'interdiction faite aux eccl\u00e9siastiques de devenir conseillers nationaux, r\u00e9glementation plus souple des incompatibilit\u00e9s, cr\u00e9ation d'une seconde vice-pr\u00e9sidence au sein des deux Chambres, subordination des Services du Parlement \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, simplification de la forme des arr\u00eat\u00e9s de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, introduction de la notion de loi mat\u00e9rielle. Les deux commissions ont refus\u00e9 l'inscription d'une disposition pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 d'instituer un organe de m\u00e9diation et une autre disposition pr\u00e9voyant un renouvellement g\u00e9n\u00e9ral anticip\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur demande de trois quarts des membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
http\u00a0://www.parlament.ch/f/dokumentation/dossiers/dossiers-archiv/bundesverfassung-reform/Pages/zusammenfassung.aspx
","Proceedings":"Le Parlement a entam\u00e9 l'examen de la r\u00e9vision totale de la Constitution au cours d'une session sp\u00e9ciale d'une semaine en janvier 1998. Les travaux se sont limit\u00e9s \u00e0 la partie A et se sont d\u00e9roul\u00e9s en parall\u00e8le, le Conseil prioritaire pour la premi\u00e8re partie (jusqu'\u00e0 l'article 126) \u00e9tant le Conseil des \u00c9tats et le Conseil national se penchant sur la deuxi\u00e8me partie. L'\u00e9limination des divergences a dur\u00e9 ensuite jusqu'\u00e0 la session d'hiver, avec l'adoption d\u00e9finitive d'une constitution totalement r\u00e9vis\u00e9e le 18 d\u00e9cembre. L'examen des projets composant les parties B et C de la r\u00e9vision, portant respectivement sur les droits populaires et la r\u00e9forme de la justice, ont pris en revanche un certain retard. \u00c0 la fin de 1998, la r\u00e9forme de la justice se trouvait encore au stade de l'\u00e9limination des divergences entre les deux Chambres. Quant \u00e0 l'examen des droits populaires, il n'a pas \u00e9t\u00e9 entam\u00e9 du tout au d\u00e9but de l'ann\u00e9e sous revue.
Au Conseil des \u00c9tats l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet A n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Le rapporteur de la commission Ren\u00e9 Rhinow (R, BL) a attir\u00e9 l'attention, d\u00e8s son expos\u00e9 introductif, sur le fait qu'il s'agit, pour la premi\u00e8re fois depuis 150 ans, de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle r\u00e9daction de la Constitution. La r\u00e9vision totale de 1874 a certes introduit de nombreux changements de fond mais la structure du texte et la formulation \u00e9taient tr\u00e8s largement reprises du texte de 1848. Dans son intervention lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Arnold Koller a rappel\u00e9 \u00e0 nouveau l'arr\u00eat\u00e9 pris par le Parlement en 1987 demandant que les travaux se cantonnent \u00e0 une mise \u00e0 jour de la Constitution. Il ne s'agit pas, devait-il rappeler, \"de r\u00e9inventer l'\u00c9tat\", car ses fondements (\u00c9tat de droit lib\u00e9ral, d\u00e9mocratie directe, f\u00e9d\u00e9ralisme et \u00e9conomie sociale de march\u00e9) sont toujours aussi solides. Il s'agit cependant de conf\u00e9rer au texte constitutionnel - dont il faut rappeler qu'il a subi 140 modifications partielles - une structure clairement articul\u00e9e et de le formuler d'une mani\u00e8re accessible \u00e0 tous.
Le principe m\u00eame de la r\u00e9vision \u00e9tait controvers\u00e9 au Conseil national. Le groupe du Parti suisse de la libert\u00e9 a propos\u00e9 la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re estimant que la r\u00e9vision \u00e9tait superflue et que le texte mettait bien trop l'accent sur la r\u00e9gulation \u00e9tatique et sur les droits sociaux, n\u00e9gligeant le principe de la responsabilit\u00e9 individuelle et de la libert\u00e9 \u00e9conomique. Cette proposition - soutenue aussi par les D\u00e9mocrates suisses qui lui reprochaient en outre d'assujettir la Suisse aux normes de l'UE - a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 153 voix contre 10. Une partie du groupe socialiste (environ un tiers) a port\u00e9 ses critiques pr\u00e9cis\u00e9ment sur le contraire. Paul Rechsteiner (S, SG) a exig\u00e9 le renvoi du texte \u00e0 la commission avec l'ordre d'\u00e9toffer les droits sociaux et les possibilit\u00e9s d'intervention de l'\u00c9tat dans la politique \u00e9conomique et d'ancrer de mani\u00e8re explicite dans le texte constitutionnel la volont\u00e9 d'une int\u00e9gration de la Suisse \u00e0 l'UE et \u00e0 l'ONU. Dans sa proposition de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, Jean-Claude Rennwald (S, JU) a pos\u00e9 les m\u00eames exigences en termes plus abstraits et en sugg\u00e9rant que le f\u00e9d\u00e9ralisme soit con\u00e7u d'une mani\u00e8re nouvelle. Apr\u00e8s le retrait de la proposition de Paul Rechsteiner en faveur de celle de Jean-Claude Rennwald, le Conseil a nettement rejet\u00e9 cette derni\u00e8re par 140 voix contre 14.
Pour l'examen par article, nous renvoyons au num\u00e9ro sp\u00e9cial du Bulletin officiel de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ainsi qu'\u00e0 la publication de l'Institut de sciences politique de l'Universit\u00e9 de Berne, \"l'\u00c0nn\u00e9e politique suisse\".
\u00c0 la conclusion de l'examen par article du projet, les socialistes du Conseil national se sont d\u00e9clar\u00e9s non satisfaits. Apr\u00e8s avoir subi un \u00e9chec sur pratiquement chaque proposition de modification, \u00e0 l'exception de celle sur l'insertion d'un nouvel article sur les enfants (ceci suivant un libell\u00e9 diff\u00e9rent de celui que le PS avait initialement propos\u00e9), les socialistes ont annonc\u00e9 leur intention de rejeter en votation populaire la Constitution dans la forme qui lui \u00e9tait ainsi donn\u00e9e. La votation sur l'ensemble s'est sold\u00e9e par une acceptation du bout des l\u00e8vres par 49 voix contre 40 et 47 abstentions. Outre les socialistes, la plupart des repr\u00e9sentants de l'UDC s'\u00e9taient abstenus ou avaient rejet\u00e9 le texte. Ce r\u00e9sultat plut\u00f4t d\u00e9routant s'explique en partie par le mode de vote tactique suivant lequel la gauche voulait faire savoir que la version ainsi arr\u00eat\u00e9e par le Conseil national \u00e9tait le minimum absolu et qu'il attend du Conseil des \u00c9tats qu'il soit particuli\u00e8rement ouvert dans le d\u00e9bat sur les divergences. L'approbation dans le vote d'ensemble au Conseil des \u00c9tats a eu lieu sans opposition.
Une douzaine de divergences ayant subsist\u00e9 lors du 2e tour de l'\u00e9limination des divergences, la Conf\u00e9rence de conciliation, compos\u00e9e de mani\u00e8re paritaire de membres des deux Chambres, a pr\u00e9sent\u00e9 ses propositions dans la session de d\u00e9cembre\u00a0: elles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par les deux Chambres. Les repr\u00e9sentants du PS ont essay\u00e9 une derni\u00e8re fois d'int\u00e9grer dans le texte les suggestions qui n'avaient pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es au cours des d\u00e9bats constitutionnels. Ils ont propos\u00e9 de pr\u00e9senter au peuple, sous forme de questions subsidiaires, deux de leurs exigences\u00a0: celle relative \u00e0 une politique \u00e9conomique plus active de l'\u00c9tat y compris un engagement \u00e0 cet effet en faveur d'une r\u00e9partition juste des revenus et des fortunes et la r\u00e9alisation obligatoire des objectifs sociaux. Les deux Chambres ont cependant refus\u00e9 d'appliquer cet instrument subsidiaire, un instrument qui avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 sp\u00e9cialement pour la r\u00e9vision constitutionnelle.
La Constitution a pu, de la sorte, \u00eatre adopt\u00e9e par le Parlement comme pr\u00e9vu l'ann\u00e9e o\u00f9 la Suisse comm\u00e9morait la 150e ann\u00e9e de l'existence de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. Dans les votations finales, le Conseil national a adopt\u00e9 la r\u00e9forme constitutionnelle par 134 voix contre 14 et 31 abstentions, puis le Conseil des \u00c9tats l'a vot\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9. L'opposition au Conseil national a \u00e9man\u00e9 aussi bien de la gauche que de la droite. Les 14 refus ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s par 3 socialistes romands, le Parti suisse de la libert\u00e9, la majorit\u00e9 des d\u00e9mocrates suisses (sans Markus Ruf, BE) et quatre repr\u00e9sentants de l'UDC. Les socialistes et l'UDC ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 nombreux \u00e0 s'abstenir (14 et 11 respectivement). Le PDC et les Verts ont soutenu le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9 tandis que 5 radicaux et 1 lib\u00e9ral se sont abstenus.
R\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9sultats des d\u00e9lib\u00e9rations
(voir document du DFJP, \"Que nous apporte la nouvelle Constitution\u00a0?\")
1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s
- Le mandat est ex\u00e9cut\u00e9
En 1987, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a re\u00e7u du Parlement le mandat de lui soumettre un projet de nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Le Parlement a renforc\u00e9 encore ce mandat en 1993 en transmettant la motion Josi Meier (C, LU). Simultan\u00e9ment, il s'est fix\u00e9 comme but d'adopter la nouvelle Constitution \u00e0 la fin de 1998, 150e ann\u00e9e d'existence de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. Ce but est atteint.
- Performance des autorit\u00e9s
Le Parlement, le Gouvernement et l'Administration ont montr\u00e9 qu'ils \u00e9taient capables, en peu de temps, de venir \u00e0 bout d'un grand projet, politiquement exigeant et co\u00fbteux sur le plan juridique. Il est vrai que l'on discute de la r\u00e9forme de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale depuis le milieu des ann\u00e9es 60, mais les travaux touchant au projet, maintenant adopt\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 repris sur la base d'un nouveau concept, seulement apr\u00e8s le non \u00e0 l' EEE.
- Une constitution compr\u00e9hensible et compl\u00e8te
La nouvelle Constitution pr\u00e9sente le droit constitutionnel en vigueur dans une langue plus compr\u00e9hensible. Elle est compl\u00e8te et articul\u00e9e clairement. Elle reprend le droit constitutionnel non \u00e9crit et les dispositions l\u00e9gales de rang constitutionnel. D'un autre c\u00f4t\u00e9, elle renonce \u00e0 toute une s\u00e9rie de normes d\u00e9su\u00e8tes ou qui ne sont pas de rang constitutionnel. D\u00e8s lors, la nouvelle Constitution exprime la r\u00e9alit\u00e9 constitutionnelle v\u00e9cue aujourd'hui.
- Les caract\u00e9ristiques essentielles de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont clarifi\u00e9es
La d\u00e9mocratie directe, le f\u00e9d\u00e9ralisme, la protection des droits fondamentaux, l'\u00c9tat de droit et l'\u00c9tat social font partie des signes distinctifs marquants de la Suisse d'aujourd'hui. On ne voit qu'en partie ces caract\u00e9ristiques dans la Constitution en vigueur. La nouvelle Constitution les rend plus claires et exprime une compr\u00e9hension moderne de l'\u00c9tat. Elle est \u00e9galement le motif d'une discussion sur les valeurs fondamentales de la Suisse.
- Confirmation du d\u00e9veloppement du droit constitutionnel
Le texte constitutionnel a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 140 fois depuis la derni\u00e8re r\u00e9vision totale en 1874. Pendant ce temps, la jurisprudence du TF, la pratique des autres autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et le droit international ont \u00e9galement contribu\u00e9 dans une large mesure \u00e0 compl\u00e9ter et d\u00e9velopper le droit constitutionnel. La nouvelle Constitution prend en compte ce d\u00e9veloppement.
- Nouveaut\u00e9s quant au fond
La nouvelle Constitution ne se borne pas \u00e0 reproduire le droit en vigueur. Elle contient \u00e9galement des innovations mat\u00e9rielles pour lesquelles un large consensus politique a \u00e9t\u00e9 obtenu au Parlement. Elle a \u00e9t\u00e9 l'occasion de nombreux progr\u00e8s ponctuels qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 obtenus du tout ou pas si rapidement.
- Une base pour des r\u00e9formes ult\u00e9rieures
L'adaptation du texte constitutionnel \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 constitutionnelle est surtout, du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement, une base importante pour d'autres r\u00e9formes de fond. Celles-ci sont n\u00e9cessaires, particuli\u00e8rement dans le domaine institutionnel. Diff\u00e9rents modules de r\u00e9forme (r\u00e9forme de la justice, r\u00e9forme des droits populaires, r\u00e9forme de la direction de l'\u00c9tat, r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re), sur chacun desquels le peuple et les cantons voteront s\u00e9par\u00e9ment, sont en pr\u00e9paration et seront facilement int\u00e9gr\u00e9s dans la Constitution. La nouvelle Constitution est ainsi pr\u00eate \u00e0 relever les d\u00e9fis de l'avenir.
2 Am\u00e9liorations formelles
- Langue\u00a0: la nouvelle Constitution adopte des formulations qui correspondent au langage actuel\u00a0; elle \u00e9vite autant que possible les termes techniques et \u00e9trangers. Elle privil\u00e9gie l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de l'expression. Pour traduire dans la langue l'\u00e9galit\u00e9 des sexes, on utilise soit une formulation neutre soit la double formulation masculine et f\u00e9minine (de mani\u00e8re cons\u00e9quente dans la version allemande, dans la majorit\u00e9 des cas dans les versions fran\u00e7aise et italienne).
Syst\u00e9matique\u00a0: la nouvelle Constitution b\u00e9n\u00e9ficie d'une construction plus compr\u00e9hensible, elle est structur\u00e9e de mani\u00e8re claire et chaque article est dot\u00e9 d'un titre sp\u00e9cifique. Les articles sont souvent plus brefs par rapport \u00e0 ceux de la Constitution actuelle et structur\u00e9s de fa\u00e7on plus nette.
- Int\u00e9gralit\u00e9\u00a0: la nouvelle Constitution rend, dans la mesure du possible, le droit constitutionnel en vigueur dans son int\u00e9gralit\u00e9. Le rang constitutionnel d'une norme est en fin de compte une question d'appr\u00e9ciation politique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9l\u00e9vation au rang constitutionnel de dispositions appartenant actuellement au domaine de la loi (p. ex. la protection des donn\u00e9es, cf. ch. 5) et \u00e0 la \"rel\u00e9gation\" au rang l\u00e9gal de certaines dispositions constitutionnelles (p. ex. l'interdiction de l'absinthe, cf. ch. 7). Le nouveau texte de la Constitution est plus court que l'ancien, malgr\u00e9 l'int\u00e9gration du droit constitutionnel non \u00e9crit.
- Densit\u00e9\u00a0: la nouvelle Constitution pr\u00e9sente le droit constitutionnel selon un mod\u00e8le privil\u00e9giant une densit\u00e9 \u00e9gale et homog\u00e8ne. Les dispositions constitutionnelles r\u00e9cemment adopt\u00e9es par le peuple et les cantons n'ont, autant que possible, pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es.
3 Adaptations \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 constitutionnelle
Le droit constitutionnel suisse en vigueur ne figure pas seulement dans le texte de la Constitution\u00a0: il a en partie continu\u00e9 \u00e0 se d\u00e9velopper, aussi \u00e0 travers la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la pratique des autorit\u00e9s et le droit international repris par la Suisse. On est en mesure, gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle Constitution, de prendre en compte ce d\u00e9veloppement ainsi que de combler les lacunes existantes dans le texte constitutionnel actuel. En m\u00eame temps,nous pouvons donner une r\u00e9ponse \u00e0 des questions rest\u00e9es, jusqu'\u00e0 maintenant, en suspens.
L'\u00e9num\u00e9ration suivante contient des dispositions importantes dont on reconna\u00eet le rang constitutionnel sans qu'elles apparaissent toutefois dans la Constitution actuelle\u00a0:
- G\u00e9n\u00e9rations futures\u00a0: on fixe dans le pr\u00e9ambule la responsabilit\u00e9 du peuple suisse et des cantons envers les g\u00e9n\u00e9rations futures.
- Responsabilit\u00e9 envers la Cr\u00e9ation\u00a0: le pr\u00e9ambule de la nouvelle Constitution exprime clairement aussi la responsabilit\u00e9 du peuple suisse et des cantons envers la Cr\u00e9ation, en compl\u00e9ment \u00e0 l'invocation divine.
- D\u00e9veloppement durable\u00a0: le d\u00e9veloppement durable est fix\u00e9 comme but dans le pr\u00e9ambule et dans les art. 2 et 73Cst. r\u00e9v.; dans d'autres dispositions (politique \u00e9trang\u00e8re, am\u00e9nagement du territoire, eaux, \u00e9nergie, agriculture, gestion des finances), le principe du d\u00e9veloppement durable est \u00e9galement abord\u00e9.
- Encouragement de l'\u00e9galit\u00e9 des chances\u00a0: dans l'article concernant le but on met en relief le fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent veiller \u00e0 garantir une \u00e9galit\u00e9 des chances aussi grande que possible entre tous.
- Principes de l'activit\u00e9 \u00e9tatique\u00a0: l'art. 5 Cst. r\u00e9v. fixe express\u00e9ment le principe de la l\u00e9galit\u00e9, le principe de la proportionnalit\u00e9, l'exigence de l'int\u00e9r\u00eat public et le principe de la bonne foi.
- Respect du droit international\u00a0: l'art. 5, al. 4, Cst. r\u00e9v. commande \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons de respecter le droit international.
- Responsabilit\u00e9 individuelle et sociale\u00a0: l'art. 6 Cst. r\u00e9v. \u00e9nonce les principes de la subsidiarit\u00e9 et de la solidarit\u00e9 de mani\u00e8re explicite. Cette disposition pr\u00e9cise le rapport entre individu, soci\u00e9t\u00e9 et \u00c9tat, et souligne le fait que, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des droits, l'individu a aussi des devoirs.
- Droits fondamentaux\u00a0: un catalogue d\u00e9taill\u00e9 de droits fondamentaux a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, dans lequel apparaissent de nombreux principes fondamentaux ou des droits dont la teneur s'en rapproche,qui \u00e9taient jusqu'\u00e0 maintenant reconnus en tant que droits constitutionnels non \u00e9crits sur la base de la pratique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et sur la base du droit international\u00a0:
- Droit \u00e0 la dignit\u00e9 humaine (art. 7 Cst. r\u00e9v.),
- Interdiction de la discrimination, avec l'\u00e9num\u00e9ration de nombreux actes discriminatoires (art. 8 Cst. r\u00e9v.),
- Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi (art. 9 Cst. r\u00e9v.),
- Droit \u00e0 la vie et \u00e0 la libert\u00e9 personnelle (art. 10 Cst.r\u00e9v.),
- Protection des enfants et des jeunes (art. 11 Cst. r\u00e9v.),
- Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de d\u00e9tresse (art. 12 Cst. r\u00e9v.),
- Protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e (art. 13 Cst. r\u00e9v.),
- Libert\u00e9s d'opinion et d'information (art. 16 Cst. r\u00e9v.),
- Libert\u00e9 des m\u00e9dias (art. 17 Cst. r\u00e9v.),
- Libert\u00e9 de la langue (art. 18 Cst. r\u00e9v.),
- Libert\u00e9 de la science (art. 20 Cst. r\u00e9v.),
- Libert\u00e9 de l'art (art. 21 Cst. r\u00e9v.),
- Libert\u00e9 de r\u00e9union (art. 22 Cst. r\u00e9v.),
- Protection contre l'extradition et le refoulement (art. 25 Cst. r\u00e9v.),
- Libert\u00e9 syndicale (art. 28 Cst. r\u00e9v.); elle comprend aussi la gr\u00e8ve et le lock-out qui sont licites comme ultimes moyens de r\u00e9tablir la paix du travail,
- Garanties g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure (art. 29 Cst. r\u00e9v.),
- Garanties de proc\u00e9dure judiciaire (art. 30 Cst. r\u00e9v.),
- Privation de libert\u00e9 (art. 31 Cst. r\u00e9v.),
- Proc\u00e9dure p\u00e9nale (art. 32 Cst. r\u00e9v.),
- Droits politiques (art. 34 Cst. r\u00e9v.).
- Buts sociaux\u00a0: pour la premi\u00e8re fois, les buts poursuivis dans le domaine social, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent diss\u00e9min\u00e9s dans diverses dispositions attribuant des comp\u00e9tences ou dans des trait\u00e9s internationaux, sont rassembl\u00e9s en une seule disposition (art. 41 Cst. r\u00e9v.). L'article stipule \u00e9galement quels buts sociaux, en compl\u00e9ment de la responsabilit\u00e9 individuelle et de l'initiative priv\u00e9e, seront concr\u00e9tis\u00e9s, et cela dans le cadre des comp\u00e9tences constitutionnelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons et selon les moyens disponibles. Il met en valeur la dimension de l'\u00c9tat social dans la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse.
- F\u00e9d\u00e9ralisme\u00a0: les art. 42 \u00e0 49 Cst. r\u00e9v. reprennent en profondeur et de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les rapports entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, les principes de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, de m\u00eame que leur participation commune. On insiste d'ailleurs particuli\u00e8rement sur leur position de partenaires.
- Communes et villes\u00a0: l'art. 50 Cst. r\u00e9v. pr\u00e9sente les trois niveaux de l'\u00c9tat suisse. Il d\u00e9crit la situation des communes et oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les villes, les agglom\u00e9rations urbaines et les r\u00e9gions de montagne dans l'accomplissement de ses t\u00e2ches.
- Existence, statut et territoire des cantons\u00a0: l'art. 53 Cst. r\u00e9v. r\u00e9glemente pour la premi\u00e8re fois au niveau constitutionnel les changements concernant l'existence des cantons, les modifications territoriales et les rectifications de fronti\u00e8res cantonales.
- Politique ext\u00e9rieure\u00a0: la nouvelle Constitution fixe express\u00e9ment et dans un sens \u00e9tendu la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les affaires \u00e9trang\u00e8res et nomme les buts de la politique ext\u00e9rieure de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 54 Cst. r\u00e9v.). Les droits de participation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans les affaires \u00e9trang\u00e8res sont mentionn\u00e9s express\u00e9ment (art. 184, al. 1, Cst. r\u00e9v.).
- Participation des cantons aux d\u00e9cisions de politique ext\u00e9rieure\u00a0: l'art. 55 Cst. r\u00e9v. garantit aux cantons leur participation \u00e0 la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions de politique ext\u00e9rieure lorsque leurs comp\u00e9tences ou leurs int\u00e9r\u00eats essentiels sont concern\u00e9s. Les cantons sont inform\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration en temps utile et de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e. Leurs prises de position rev\u00eatent un poids particulier et ils peuvent participer de mani\u00e8re appropri\u00e9e aux n\u00e9gociations internationales lorsque leurs comp\u00e9tences sont concern\u00e9es.
- Travail des jeunes et formation des adultes\u00a0: les comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales sont, dans ce domaine, express\u00e9ment ancr\u00e9es \u00e0 l'art. 67 Cst. r\u00e9v. (cette comp\u00e9tence \u00e9tait rattach\u00e9e jusqu'alors \u00e0 la comp\u00e9tence non \u00e9crite de la promotion de la culture).
- Culture\u00a0: ce qui \u00e9tait jusqu'alors une comp\u00e9tence non \u00e9crite de la Conf\u00e9d\u00e9ration est ancr\u00e9 dans la Constitution par le biais de l'art. 69 Cst. r\u00e9v.
- Langues\u00a0: l'art. 70 Cst. r\u00e9v. \u00e9l\u00e8ve clairement au niveau constitutionnel le droit \u00e0 la langue et d\u00e9limite en particulier de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise les pr\u00e9occupations qui sont \u00e0 la base du principe de la territorialit\u00e9.
- Economie\u00a0: l'ensemble du droit constitutionnel portant sur l'\u00e9conomie est mieux articul\u00e9 et son contenu en r\u00e9sulte plus clairement. En sus du droit fondamental de la libert\u00e9 \u00e9conomique (art. 27 Cst. r\u00e9v.), les principes de l'ordre \u00e9conomique (art. 94 Cst. r\u00e9v.) qui reconnaissent clairement le principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique m\u00e9ritent ici d'\u00eatre mentionn\u00e9s sp\u00e9cialement. Il est \u00e9galement soulign\u00e9 que la concurrence prend toute son importance dans une \u00e9conomie de march\u00e9 orient\u00e9e vers l'\u00e9conomie priv\u00e9e. On clarifie \u00e9galement, \u00e0 l'art. 98 Cst. r\u00e9v., la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9dicter des dispositions sur les services financiers.
- G\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique\u00a0: l'art. 119 Cst. r\u00e9v. contient express\u00e9ment l'interdiction du clonage.
- Droit fiscal\u00a0: l'art. 127 Cst. r\u00e9v. donne les principes les plus importants de l'imposition.
- Comp\u00e9tences de politique sociale\u00a0: le concept des trois piliers de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 est maintenu express\u00e9ment \u00e0 l'art. 111 Cst. r\u00e9v. L'art. 110 Cst. r\u00e9v. (travail) fixe clairement que le jour de la f\u00eate nationale est un jour f\u00e9ri\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.
- Article sur les partis\u00a0: l'art. 137 Cst. r\u00e9v. met en \u00e9vidence le r\u00f4le important des partis dans le processus de formation de l'opinion et de la volont\u00e9 et reconna\u00eet ainsi leur importance dans la politique \u00e9tatique.
- Droit international imp\u00e9ratif\u00a0: l'art. 139 Cst. r\u00e9v. stipule, en conformit\u00e9 avec la derni\u00e8re d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale en rapport avec l'initiative populaire \"Pour une politique raisonnable de l'asile\", que le droit international imp\u00e9ratif d\u00e9limite le cadre de la r\u00e9vision de la Constitution.
- Validit\u00e9 partielle d'initiatives populaires\u00a0: l'art. 139, al. 3, Cst. r\u00e9v. introduit la d\u00e9claration de nullit\u00e9 partielle.
- Concept de la loi et d\u00e9l\u00e9gation de la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer\u00a0: l'art. 164 Cst. r\u00e9v. introduit la notion de loi mat\u00e9rielle et r\u00e9git la d\u00e9l\u00e9gation de la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer.
- Planification de l'activit\u00e9 de l'\u00c9tat\u00a0: l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut, par le biais de l'art. 173, let. g, Cst. r\u00e9v., participer aux planifications importantes et aux autres processus de direction de l'\u00c9tat.
- Actes particuliers de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: l'art. 173, let. h, Cst. r\u00e9v. propose une nouveaut\u00e9\u00a0: une base constitutionnelle expresse habilitant l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 statuer sur des actes particuliers lorsqu'une loi f\u00e9d\u00e9rale le pr\u00e9voit express\u00e9ment.
4 Nouveaut\u00e9s mat\u00e9rielles
Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 quelques nouveaut\u00e9s mat\u00e9rielles. Il s'agit, sans exception, de questions o\u00f9 un large soutien a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9. Les points contest\u00e9s seront, au contraire, r\u00e9gl\u00e9s dans les modules ind\u00e9pendants de r\u00e9forme ou lors d'une r\u00e9vision partielle de la Constitution.
Sont au nombre des nouveaut\u00e9s mat\u00e9rielles de la nouvelle Constitution\u00a0:
- Int\u00e9gration des handicap\u00e9s\u00a0: l'art. 8 Cst. r\u00e9v. donne au l\u00e9gislateur le mandat de lutter, par des mesures appropri\u00e9es, contre les discriminations subies par les handicap\u00e9s.
- Modification du territoire des cantons\u00a0: l'art. 53, al. 3, Cst. r\u00e9v. pr\u00e9voit une nouvelle r\u00e9glementation des modifications du territoires des cantons. \u00c0 l'accord de la population concern\u00e9e et des deux cantons s'ajoute l'autorisation donn\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Cette autorisation suffit d\u00e9sormais\u00a0; un r\u00e9f\u00e9rendum peut cependant \u00eatre demand\u00e9. Un vote obligatoire du peuple et des cantons, comme cela avait \u00e9t\u00e9 le cas dans l'affaire Vellerat, ne sera plus n\u00e9cessaire.
- Approbation des trait\u00e9s des cantons avec les \u00c9tats \u00e9trangers\u00a0: l'art. 56 Cst. r\u00e9v ne pr\u00e9voit plus pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme c'est encore le cas aux art. 85, ch. 5, et 102, ch. 7, Cst., un devoir g\u00e9n\u00e9ral d'approbation. \u00c0 l'avenir, avant la conclusion du trait\u00e9, les cantons devront informer le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Si le trait\u00e9 porte atteinte au droit ou aux int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des autres cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9lever une r\u00e9clamation devant l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (art. 186, al. 3, Cst. r\u00e9v.). Celle-ci d\u00e9cide de l'approbation (art. 172, al. 3, Cst. r\u00e9v.).
- Statistique\u00a0: l'art. 65 Cst. r\u00e9v. contient un droit qui \u00e9tait jusqu'alors non \u00e9crit. Il \u00e9tablit en outre pour la Conf\u00e9d\u00e9ration une comp\u00e9tence l\u00e9gislative clairement d\u00e9limit\u00e9e.
- Formation professionnelle\u00a0: l'art. 63 Cst. r\u00e9v. \u00e9tablit une nouveaut\u00e9\u00a0: une large comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale (qui n'est plus limit\u00e9e aux professions OFIAMT).
- Art et musique\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration re\u00e7oit par le biais de l'article sur la culture, l'art. 69 Cst. r\u00e9v., une comp\u00e9tence pour la promotion de l'art et de la musique.
- Diversit\u00e9 linguistique\u00a0: l'art. 70 Cst. r\u00e9v. adresse \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration le mandat de soutenir les cantons plurilingues.
- T\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques\u00a0: l'art. 87 Cst. r\u00e9v. \u00e9tablit une large comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques.
- \u00e9ligibilit\u00e9\u00a0: l'art. 143 Cst. r\u00e9v. l\u00e8ve l'interdiction des eccl\u00e9siastiques \u00e0 l'\u00e9lection au Conseil national et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
- Convocation \u00e0 une session extraordinaire de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: selon l'art. 151 Cst. r\u00e9v., un quart des membres d'un conseil peut demander la convocation \u00e0 une session extraordinaire. Jusqu'alors, cette comp\u00e9tence \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9e au Conseil national (quart des membres) ou \u00e0 cinq cantons (art. 86, al. 2, Cst.), le Conseil des \u00c9tats \u00e9tant lui d\u00e9pourvu de cette comp\u00e9tence.
- Vice-pr\u00e9sidence des conseils\u00a0: en vertu de l'art. 152 Cst. r\u00e9v., chaque conseil \u00e9lit deux personnes en tant que vice-pr\u00e9sidents.
- Droits des commissions\u00a0: les commissions parlementaires peuvent se voir attribuer des comp\u00e9tences d\u00e9cisionnelles mais non l\u00e9gislatives (art. 153, al. 3, Cst. r\u00e9v.).
- Services du Parlement\u00a0: l'art. 155 Cst. r\u00e9v. pr\u00e9voit une nouveaut\u00e9\u00a0: les Services du Parlement sont subordonn\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (avant\u00a0: Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale).
- Nouveau syst\u00e8me de formation des actes de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: l'art. 163 Cst. r\u00e9v. pr\u00e9voit un syst\u00e8me simplifi\u00e9 pour la formation des actes de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dispara\u00eet.
- Haute surveillance du Parlement\u00a0: selon l'art. 169, al. 2, Cst. r\u00e9v., on ne peut pas opposer le secret de fonction aux d\u00e9l\u00e9gations des commissions de contr\u00f4le.
- \u00e9valuation de l'efficacit\u00e9\u00a0: l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, selon l'art. 170 Cst. r\u00e9v., doit veiller \u00e0 l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
- D\u00e9finition plus d\u00e9taill\u00e9e des conditions que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit remplir pour \u00e9dicter des ordonnances fond\u00e9es directement sur la constitution dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (sur le mod\u00e8le des constitutions cantonales r\u00e9centes\u00a0; art. 185, al. 3, Cst. r\u00e9v.).
- Mise sur pied de troupes pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0: selon l'art. 185, al. 4, Cst. r\u00e9v., le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut lever 4000 militaires (avant\u00a0: 2000) pour le service actif sans l'autorisation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
5 Passage du rang l\u00e9gal au rang constitutionnel
Divers \u00e9l\u00e9ments, dont certains d'importance fondamentale, sont, maintenant, r\u00e9gl\u00e9s express\u00e9ment dans la Constitution. Les \u00e9l\u00e9ments suivants en font partie\u00a0:
- Droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es (art. 13 Cst. r\u00e9v.),
- Construction de logement d'utilit\u00e9 publique par des particuliers (art. 108 Cst. r\u00e9v.),
- Causes d'exclusion du droit de vote (art. 136 Cst. r\u00e9v.),
- Dur\u00e9e de fonction des juges f\u00e9d\u00e9raux (art. 145 Cst. r\u00e9v.),
- Mention expresse des partis politiques comme organismes consult\u00e9s (art. 147 Cst. r\u00e9v.),
- Commissions parlementaires et droit d'obtenir des renseignements, de consulter des documents et de mener des enqu\u00eates (art. 153 Cst. r\u00e9v.),
- Groupes (art. 154 Cst. r\u00e9v.),
- Appel aux services de l'administration par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (art. 155 Cst. r\u00e9v.),
- Publication des liens entretenus par les parlementaires avec les groupes d'int\u00e9r\u00eats (art. 161 Cst. r\u00e9v.),
- Immunit\u00e9 (art. 162 Cst. r\u00e9v.),
- Base constitutionnelle pour les ordonnances de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (art. 163 Cst. r\u00e9v.).
- Base constitutionnelle pour les instruments d'action du Parlement. Le l\u00e9gislateur r\u00e9glera aussi la question des outils \u00e0 l'aide desquels l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut exercer une influence dans les domaines relevant de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 171 Cst. r\u00e9v.).
6 Suppression des normes d\u00e9su\u00e8tes
L'ancienne Constitution contient des normes qui ont aujourd'hui perdu toute importance. Elles ne doivent pas \u00eatre reprises dans la nouvelle Constitution. On compte parmi elles les dispositions suivantes\u00a0:
- Interdiction des rapports de suj\u00e9tion (art. 4 Cst.),
- Interdiction pour les cantons de maintenir plus de 300 hommes de troupes permanentes (art. 13, al. 2, Cst.),
- Aide militaire r\u00e9ciproque des cantons (art. 15 Cst.),
- Devoir des cantons d'accorder libre passage aux troupes (art. 17 Cst.),
- Agences d'\u00e9migration (art. 34 Cst.),
- Obligation de rembourser les billets et d'assurer la couverture-or des billets \u00e9mis (art. 39, al. 6 et 7, Cst.),
- Droit de disposer des lieux de s\u00e9pulture (art. 53, al. 2, Cst.; le droit \u00e0 un enterrement d\u00e9cent est consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment de la dignit\u00e9 humaine et est, partant, contenu dans l'art. 6 Cst. r\u00e9v.),
- Finance d'admission (art. 54 Cst.),
- Droits de retrait (art. 62 Cst.),
- Libre circulation (dans le trafic des marchandises\u00a0; art. 63 Cst.),
- Ex\u00e9cution des transactions ou des sentences arbitrales sur des diff\u00e9rends entre cantons (art. 102, ch. 5, Cst.),
- Assises f\u00e9d\u00e9rales (art. 112 Cst.).
En outre, on peut renoncer \u00e0 maintenir une quantit\u00e9 de dispositions transitoires de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: les d\u00e9penses militaires de m\u00eame que le d\u00e9dommagement postal et douanier pour l'ann\u00e9e 1875 (art. 1 disp. trans. Cst.); entr\u00e9e en vigueur des dispositions sur l'organisation et la comp\u00e9tence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (art. 3 disp. trans. Cst.); l'introduction de la gratuit\u00e9 de l'enseignement public (art. 4 disp. trans. Cst.); part des cantons au produit de la taxe d'exemption du service militaire (art. 6 disp. trans. Cst.); financement de l'AVS (art. 11, al. 2, phrases 2 et 3, disp. trans. Cst.); g\u00e9n\u00e9ration d'entr\u00e9e du r\u00e9gime de la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire (art. 11, al. 2, phrase 3, disp. trans. Cst.); entr\u00e9e en vigueur de l'art. 116bis Cst. concernant le jour de la f\u00eate nationale (art. 20, al. 1, disp. trans. Cst.).
7 Abandon des normes de niveau infraconstitutionnel
L'ancienne Constitution r\u00e8gle certains points qui ne sont plus dignes du rang constitutionnel. Dans ces cas, on consid\u00e8re qu'une r\u00e9glementation dans la loi est suffisante\u00a0:
- Interdiction des capitulations militaires (art. 11 Cst.);
- Interdiction des d\u00e9corations (art. 12 Cst.): On renonce, pour toutes les autorit\u00e9s cit\u00e9es \u00e0 l'art. 12 Cst., \u00e0 une disposition de rang constitutionnel\u00a0;
- Gratuit\u00e9 et conservation du mat\u00e9riel militaire (art. 18, al. 3, Cst.);
- R\u00e9serves de bl\u00e9 (art. 23bis Cst.) ): la loi suffit pour le d\u00e9tail\u00a0;
- Eaux (art. 24bis Cst.): la loi suffit pour le d\u00e9tail\u00a0;
- Disposition transitoire concernant la protection des marais (art. 24sexies Cst.): n'appara\u00eet pas au niveau l\u00e9gal, on peut toutefois y renoncer\u00a0;
- Interdiction de l'absinthe (art. 32ter Cst.) et autres disposions secondaires concernant l'alcool (art. 32bis , 32quater Cst.);
- Assurances sociales (art. 32bis, 34quater, 41ter Cst.): la loi suffit pour le d\u00e9tail\u00a0;
- Vignette autorouti\u00e8re (art. 36quinquies Cst.): la loi suffit pour le d\u00e9tail\u00a0;
- Chemins et sentiers p\u00e9destres (art. 37quater Cst.): la loi suffit pour le d\u00e9tail\u00a0;
- Politique mon\u00e9taire (art. 38 et 39 Cst.): la loi suffit pour le d\u00e9tail\u00a0;
- Exon\u00e9ration de la Banque Nationale (art. 39 Cst.);
- Armes et mat\u00e9riel de guerre (art. 41 Cst.): la loi suffit pour le d\u00e9tail\u00a0;
- Taxe sur la valeur ajout\u00e9e (art. 41ter Cst., 8, 8bis, 8ter disp. trans. Cst.): la loi suffit pour le d\u00e9tail\u00a0;
- Libert\u00e9 de conscience et de croyance (art. 49 et 50 Cst.): principe g\u00e9n\u00e9ral suffit\u00a0;
- Extradition (art. 67 Cst.);
- R\u00e8gles d'incompatibilit\u00e9 pour les agents de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 77 et 108, al. 2, Cst.);
- Droit de vote du pr\u00e9sident du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats (art. 78, al. 4, et 82, al. 4, Cst.);
- Indemnit\u00e9s des d\u00e9put\u00e9s des conseils et des membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 79, 83 et 99 Cst.);
- Clause cantonale pour le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident du Conseil des \u00c9tats (art. 82, al. 2 et 3, Cst.);
- Souscription d'emprunts (art. 85, ch. 10, Cst.): adaptation l\u00e9gale\u00a0;
- Vacance au Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 96, al. 3, Cst.);
- Activit\u00e9 accessoire des membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (art. 97 et 108, al. 3, Cst.)
- Quorum du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 100 Cst.);
- Appel d'experts par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les d\u00e9partements (art. 104 Cst.);
- \u00e9lection simultan\u00e9e du chancelier et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 105, al. 2, Cst.);
- Juridiction civile, p\u00e9nale et administrative (art. 110, 111, 114 et 114bis Cst.): la loi suffit pour le d\u00e9tail\u00a0;
- Modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure de vote pour l'initiative et le contre-projet (art. 121bis Cst.);
- Part des cantons au produit de la taxe d'exemption du service militaire (art. 6 disp. trans. Cst.): part des cantons \u00e0 partir du 1. 1. 1961\u00a0: la loi suffit (l'art. 45, al. 1, de la loi sur la taxe d'exemption du service militaire, RS 661, doit \u00eatre adapt\u00e9);
- G\u00e9n\u00e9ration d'entr\u00e9e du r\u00e9gime de la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire (art. 11, al. 2, phrase 2, disp. trans. Cst.).
La nouvelle Constitution a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e en votation populaire le 18 avril 1999 par 59,2\u00a0% des votants, par 12 cantons et 2 demi-cantons (cf. annexe G).
Objet B\u00a0: Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la r\u00e9forme des droits populaires
D\u00e9lib\u00e9rations
CN | 09.06.1999 | BO 1021 |
CE | 30.08.1999 | BO 609 |
La Commission de la r\u00e9vision constitutionnelle du Conseil national s'est longuement concentr\u00e9e sur la r\u00e9forme des droits populaires mais s'est vue finalement contrainte, en raison d'opinions diam\u00e9tralement oppos\u00e9es, de d\u00e9poser au pl\u00e9num une proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Le fait marquant est que, tous partis politiques confondus, une forte majorit\u00e9 de la Commission a refus\u00e9 cat\u00e9goriquement d'envisager une augmentation du nombre de signatures. De l'avis du rapporteur de la commission, Samuel Schmid (V, BE) il importe d'\u00e9tudier \u00e0 fond les r\u00e9percussions des nouveaux d\u00e9veloppements sur les droits populaires\u00a0; de plus, la r\u00e9forme des droits populaires doit \u00eatre examin\u00e9e dans la perspective des r\u00e9formes de la direction de l'\u00c9tat et du f\u00e9d\u00e9ralisme et dans le cadre de l'int\u00e9gration progressive du droit suisse dans le droit international. La Commission des institutions politiques (CIP) est invit\u00e9e donc \u00e0 se pencher au cours de la nouvelle l\u00e9gislature sur l'avenir de la d\u00e9mocratie directe et \u00e0 faire des propositions, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au nom de la commission. Le Conseil national a suivi la proposition de la commission et d\u00e9cid\u00e9 par 134 voix contre 15 de ne pas entrer en mati\u00e8re.
La commission du Conseil des \u00c9tats, qui avait \u00e9galement \u00e9tudi\u00e9 \u00e0 fond le paquet de r\u00e9forme pour suivre en grande partie les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a d\u00e9cid\u00e9, au vu de la d\u00e9cision imposante du Conseil national, de proposer \u00e9galement la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, toujours avec pour objectif que la r\u00e9forme doit \u00eatre encore poursuivie.
Le Conseil des \u00c9tats a suivi les propositions de sa commission et a donn\u00e9 suite \u00e0 une initiative parlementaire (99.436) qui demande un nouveau projet.
Objet C\u00a0: Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la r\u00e9forme de la justice
D\u00e9lib\u00e9rations
CE | 05.03.1998 | BO 253 |
CN | 25.06.1998 | BO 1446, 1453 |
CE | 01.10.1998 | BO 1017 |
CN | 09.06.1999 | BO 1011 |
CE | 30.08.1999 | BO 606 |
CN | 06.10.1999 | BO 2048 |
CE | 07.10.1999 | BO 979 (selon proposition de la conf\u00e9rence de conciliation) |
CN | 07.10.1999 | BO 2130 (selon proposition de la conf\u00e9rence de conciliation) |
CE / CN | 08.10.1999 | Votations finales (37\u00a0:0 / 165\u00a0:8) |
Les travaux sur la r\u00e9forme de la justice ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9s par de longues discussions autour de la juridiction constitutionnelle et de la restriction quant \u00e0 l'acc\u00e8s au tribunal. Par 19 voix contre 14, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 la juridiction constitutionnelle contre l'avis d'une minorit\u00e9 men\u00e9e par Bruno Frick (C, SZ), Dans la question des restrictions d'acc\u00e8s, le Conseil a suivi une proposition de compromis \u00e9labor\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e par la commission, selon laquelle l'acc\u00e8s au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est garanti en principe mais que par voie l\u00e9gale des conditions d'acc\u00e8s particuli\u00e8res peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es pour les litiges qui ne soul\u00e8vent pas des questions de droit d'une importance fondamentale. Dans le vote d'ensemble le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 le paquet de r\u00e9formes par 26 voix contre 1.
Le Conseil national s'est pench\u00e9 sur l'objet au cours de la session d'\u00e9t\u00e9. L'uniformisation des r\u00e9gimes cantonaux de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 combattue en vain par les lib\u00e9raux Jean-Fran\u00e7ois Leuba (NE) et Suzette Sandoz (VD), qui ont fait valoir des raisons de principes inh\u00e9rentes au f\u00e9d\u00e9ralisme. La juridiction constitutionnelle restreinte a \u00e9t\u00e9 combattue par un front de refus qui comportait toutes les sensibilit\u00e9s politiques (majorit\u00e9 des groupes socialiste et d\u00e9mocrate du centre, lib\u00e9raux, D\u00e9mocrates suisses et une minorit\u00e9 du groupe radical), qui a fait valoir que le syst\u00e8me en cours avait fait ses preuves et que les r\u00e9formes \u00e9taient en contradiction avec la tradition de la d\u00e9mocratie directe helv\u00e9tique. La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 87 voix contre 39.
Le PS, tout comme les Verts et les DS, ont \u00e9galement rejet\u00e9 la formulation plus souple propos\u00e9e par la commission du Conseil national (selon laquelle la loi peut emp\u00eacher que le Tribunal soit saisi de litiges de port\u00e9e moindre et de plaintes qui sont de toute \u00e9vidence sans fondement et qui n'ont aucune chance d'aboutir). Jost Gross (S, TG) a pr\u00e9sent\u00e9 une proposition de compromis qui devait fixer dans le d\u00e9tail les conditions pour d'\u00e9ventuelles restrictions d'acc\u00e8s dans la Constitution et qui pr\u00e9voit, pour les requ\u00eates manifestement sans fondement et sans chance d'aboutir non pas un simple refus, mais l'\u00e9valuation de son bien-fond\u00e9 selon une proc\u00e9dure simple et rapide. Cette proposition, soutenue par le PS, a \u00e9t\u00e9 battue par 62 voix contre 54 au cours d'un vote qui a oppos\u00e9 une proposition subsidiaire \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats. La variante du Conseil des \u00c9tats a finalement \u00e9t\u00e9 battue par la proposition de la commission. Dans le vote d'ensemble, (59 voix contre 48) le PS, les Verts et les DS ont vot\u00e9 en bloc contre la r\u00e9forme de la justice.
Le Conseil des \u00c9tats a maintenu ses d\u00e9cisions dans les points controvers\u00e9s.
En juin 1999, le Conseil national a approuv\u00e9 un compromis politique qui pr\u00e9voit d'un c\u00f4t\u00e9 de renoncer en grande partie \u00e0 ce que le texte fixe de nouveaux cas limitant l'acc\u00e8s au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral tout en introduisant, en contrepartie, le principe d'une juridiction constitutionnelle qui ne soit applicable que dans les cas concrets, \u00e0 savoir en r\u00e9ponse \u00e0 une plainte d\u00e9pos\u00e9e en l'esp\u00e8ce\u00a0: \"en rapport avec un acte d'application, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral examine si une loi f\u00e9d\u00e9rale viole des droits fondamentaux ou le droit international directement applicable\". Les opposants avaient avanc\u00e9 comme arguments, en vain, que cette situation d\u00e9boucherait sur la pr\u00e9\u00e9minence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur le peuple. Les partisans de la proposition ont pr\u00e9tendu le contraire car les juges exercent une surveillance qui vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce que le Parlement ne l'emporte jamais sur le souverain. Cette modeste r\u00e9forme met un terme \u00e0 la situation juridiquement et politiquement insatisfaisante qui permet \u00e0 tout citoyen suisse de s'adresser aux juges de Strasbourg en d\u00e9posant une plainte en mati\u00e8re de droits fondamentaux alors que les juges suisses \u00e0 Lausanne ne peuvent pas se prononcer. Une majorit\u00e9 de 95 membres du Conseil national contre 56 ont soutenu ce compromis.
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 au Conseil national par 23 voix contre 15 concernant le contr\u00f4le des normes (c'est-\u00e0-dire le principe de v\u00e9rification de textes l\u00e9gislatifs quant \u00e0 leur conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution). Quant \u00e0 l'acc\u00e8s au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la Chambre haute a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 quelques petites retouches au texte vot\u00e9 par l'autre Chambre. La r\u00e9forme de la justice semblait donc pratiquement sous toit. Or, avant et apr\u00e8s la session d'automne, la discussion a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e de mani\u00e8re inattendue et a abouti - apr\u00e8s convocation de la conf\u00e9rence de conciliation - \u00e0 un abandon du contr\u00f4le des normes.
Theo Fischer (V, AG) avait propos\u00e9, au sein de la r\u00e9vision constitutionnelle du Conseil national, de pr\u00e9senter au peuple et aux cantons la juridiction constitutionnelle comme option. Apr\u00e8s que la Commission de la r\u00e9vision constitutionnelle se fut d\u00e9cid\u00e9e en faveur d'un partage du texte et d'une s\u00e9paration du chapitre sur le contr\u00f4le des normes, la commission du Conseil des \u00c9tats s'y est oppos\u00e9e. Il en a r\u00e9sult\u00e9, en fin de compte, la constitution d'une coalition d'opposants de principe au contr\u00f4le des normes et de partisans dudit contr\u00f4le qui craignaient un non si ce chapitre \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment, ce qui aurait bloqu\u00e9 tout r\u00e8glement pendant une assez longue p\u00e9riode.
Apr\u00e8s l'abandon du contr\u00f4le des normes, la r\u00e9forme de la justice s'est limit\u00e9e \u00e0 l'uniformisation du droit de proc\u00e9dure civile et du droit de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 l'am\u00e9lioration de la protection juridique et \u00e0 des mesures pour d\u00e9charger le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances.
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 en votation populaire le 12 mars 2000 par 86,4\u00a0% des votants.
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