La d\u00e9l\u00e9gation de la Commission de gestion(CdG) et les sections comp\u00e9tentes dela CdG qui traitent les probl\u00e8mes \u00e9voqu\u00e9s dans le d\u00e9veloppement doivent ainsi \u00eatre mandat\u00e9es par le parlement pour se constituer en Commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP) en s'adjoignant quelques parlementaires membres de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9.
Le mandat de la CEP ainsi constitu\u00e9e devra porter sur
a. le processus d'acquisition de mat\u00e9riel tel qu'il est pratiqu\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 au sein du DMF, les cas de corruption connus et les mesures mises en oeuvre ou \u00e0 mettre en oeuvre afin de limiter au maximum les risques de corruption et d'assurer une politique d'acquisition \u00e0 la fois transparente, performante et \u00e9conomiquement avantageuse\u00a0;
b. le contr\u00f4le de l'application des r\u00e8gles en mati\u00e8re de politique de promotion des officiers ainsi que les \u00e9ventuelles am\u00e9liorations \u00e0 y apporter\u00a0;
c. le contr\u00f4le de l'application des r\u00e8gles en mati\u00e8re de sauvegarde des secrets militaires ainsi que les \u00e9ventuelles am\u00e9liorations \u00e0 y apporter.
","ReasonText":"Depuis le d\u00e9but de 1996, de nombreuses affaires touchant \u00e0 diff\u00e9rents domaines d'activit\u00e9 du DMF d\u00e9fraient la
chronique et mettent indubitablement en cause la cr\u00e9dibilit\u00e9 du D\u00e9partement aupr\u00e8s de l'opinion publique et d'une
bonne partie des parlementaires.
Les plus importantes de ces affaires mettent en lumi\u00e8re de tr\u00e8s surprenants dysfonctionnements et d'inqui\u00e9tantes
lacunes du contr\u00f4le et de la surveillance dans les domaines de l'acquisition, de l'utilisation des cr\u00e9dits sp\u00e9ciaux, du
maintien du secret militaire et dans celui de la politique de promotion des officiers.
Il appara\u00eet que dans certains cas, le Chef du d\u00e9partement lui-m\u00eame n'est pas inform\u00e9 enti\u00e8rement de faits graves
que la presse porte \u00e0 la connaissance du public. Post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision du Bureau de refuser la constitution
d'une CEP, on a appris qu'en raison d'un manque de coordination, un montant de 7 millions de francs qui aurait
manifestement pu et d\u00fb \u00eatre \u00e9pargn\u00e9 dans le domaine de l'\u00e9quipement des fortifications \u00e0 n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9.
Une semaine plus tard, il appara\u00eet de surcro\u00eet que le cr\u00e9dit n\u00e9cessaire n'a jamais \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 par le Parlement.
La complexit\u00e9 des diff\u00e9rents probl\u00e8mes que mettent en lumi\u00e8re l'affaire Nyffenegger et celles qui l'ont suivi
d\u00e9montrent que les moyens d'investigation modestes dont le Parlement s'est dot\u00e9 \u00e0 ce sujet ne suffisent pas et ne
suffiront pas \u00e0 crever les abc\u00e8s qui doivent l'\u00eatre. En particulier, la d\u00e9l\u00e9gation des CdG ne traitera que des
probl\u00e8mes de maintien du secret alors que les sections comp\u00e9tentes des CdG ne pourront examiner qu'avec les
moyens d'investigation habituels mis \u00e0 leur disposition les questions pourtant br\u00fblantes qui se posent en mati\u00e8re
d'acquisition de mat\u00e9riel, avec les importants risques de corruption qu'implique ce domaine. Or, il est \u00e9vident
qu'une enqu\u00eate s\u00e9rieuse suppose \u00e0 tout le moins la possibilit\u00e9 d'entendre des t\u00e9moins sous serment et de s'adjoindre
des experts neutres, ce que seule une CEP peut faire.
Une telle d\u00e9marche se justifie pleinement tant du point de vue de la restauration d'une cr\u00e9dibilit\u00e9 transparente du
DMF que de celui de la stimulation d'un processus de r\u00e9novation structurelle d'un d\u00e9partement qui para\u00eet en
admettre lui m\u00eame la n\u00e9cessit\u00e9.
Ces consid\u00e9rations m'am\u00e8nent \u00e0 proposer un processus analogue \u00e0 une CEP dans ses effets et ses moyens
d'investigation mais qui \u00e9vite d'inutiles lourdeurs tout en utilisant au maximum les structures d\u00e9j\u00e0 en place.
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