Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je pr\u00e9sente, sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On modifiera la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 en ouvrant la pr\u00e9voyance individuelle li\u00e9e 3a \u00e0 certaines cat\u00e9gories de personnes bien pr\u00e9cises, qui n'exercent pas d'activit\u00e9 lucrative. En b\u00e9n\u00e9ficieront en particulier\u00a0:
- les personnes qui \u00e9l\u00e8vent des enfants ou s'occupent d'autres personnes sans \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pour le travail qu'elles font\u00a0;
- celles qui, pour des raisons de sant\u00e9, ont d\u00fb r\u00e9duire consid\u00e9rablement leur activit\u00e9 lucrative voire cesser de travailler\u00a0;
- celles qui ont perdu leur travail et qui sont donc au ch\u00f4mage.
","ReasonText":"La pr\u00e9voyance professionnelle est, par d\u00e9finition, ouverte uniquement aux personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative. Pour promouvoir la pr\u00e9voyance individuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9, sur la base de l'art.\u00a082, al.\u00a02, LPP, l'ordonnance sur les d\u00e9ductions admises fiscalement pour les cotisations vers\u00e9es \u00e0 des formes reconnues de pr\u00e9voyance (OPP 3). Depuis le 1er janvier 1990, cette ordonnance \u00e9largit les cas donnant droit au versement anticip\u00e9 des prestations afin de favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pour les logements destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre occup\u00e9s par leur propri\u00e9taire. Les prestations de vieillesse relevant de cette forme de pr\u00e9voyance donnent droit \u00e0 des all\u00e8gements fiscaux et peuvent \u00eatre vers\u00e9es au plus t\u00f4t cinq ans avant que l'int\u00e9ress\u00e9 n'atteigne l'\u00e2ge de l'AVS. Un versement anticip\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9 en cas d'invalidit\u00e9, lorsque l'assur\u00e9 veut racheter des ann\u00e9es d'assurance dans une caisse de pr\u00e9voyance professionnelle, lorsqu'il s'installe \u00e0 son compte et dans les cas o\u00f9 les prestations peuvent \u00eatre vers\u00e9es en esp\u00e8ces \u00e0 l'assur\u00e9 en vertu de l'art.\u00a0331c, al.\u00a04, CO, voire \u00e0 une institution de pr\u00e9voyance depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le libre passage. Cette r\u00e9glementation d\u00e9savantage les personnes qui ont cess\u00e9 de travailler pour \u00e9lever leurs enfants ou s'occuper de proches, parce qu'elles avaient des probl\u00e8mes de sant\u00e9 ou parce qu'elles \u00e9taient au ch\u00f4mage. Ces personnes doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 des probl\u00e8mes consid\u00e9rables, en raison d'une couverture insuffisante imputable, notamment, aux lacunes que pr\u00e9sente le 2e pilier dans ce type de situation. Le syst\u00e8me des trois piliers est donc une illusion pour certaines personnes, notamment pour les femmes qui renoncent \u00e0 la vie active pour \u00e9lever des enfants ou s'occuper de proches. Le r\u00e9gime en place ne permet pas non plus de rem\u00e9dier \u00e0 ces insuffisances - f\u00fbt-ce partiellement - dans le cadre de la pr\u00e9voyance individuelle dite li\u00e9e, puisque cette forme de pr\u00e9voyance est r\u00e9serv\u00e9e, elle aussi, aux personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative. Les autres n'ont que la possibilit\u00e9 de contracter une pr\u00e9voyance vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 individuellement par le biais du pilier 3b. Comme le pilier 3a donne droit \u00e0 des d\u00e9ductions fiscales, un avantage que n'offre pas - ou du moins pas dans une aussi large mesure- le pilier 3b, ces personnes sont fortement d\u00e9savantag\u00e9es par rapport aux assur\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative. Pour corriger cette in\u00e9galit\u00e9 qui l\u00e8se toute une cat\u00e9gorie de personnes, il faut donner \u00e0 ces derni\u00e8res la possibilit\u00e9 de souscrire, jusqu'\u00e0 concurrence d'un montant annuel maximum \u00e0 d\u00e9finir, une pr\u00e9voyance qui rel\u00e8vera du pilier 3a et palliera l'absence de 2e pilier ou compl\u00e9tera ce dernier.
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