Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 93, 1er alin\u00e9a, de la constitution, et \u00e0 l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative suivante\u00a0:
Article premier
Les montants qui ont \u00e9t\u00e9 retenus, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 66, 5e alin\u00e9a, LAMal, sur les subsides f\u00e9d\u00e9raux destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les primes de l'assurance-maladie, sont vers\u00e9s \u00e0 l'institution commune (art. 18 LAMal) pour servir \u00e0 la compensation des risques conform\u00e9ment \u00e0 l'article 105 LAMal.
Art. 2
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les modalit\u00e9s d'application.
Art. 3
1. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
2. Il est d\u00e9clar\u00e9 urgent selon l'article 89bis de la constitution et entre en vigueur le jour de son adoption.
3. Il est sujet au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif conform\u00e9ment \u00e0 l'article 89bis de la constitution.
","ReasonText":"Les probl\u00e8mes que pose l'abaissement des primes d'assurance-maladie, probl\u00e8mes que l'on connaissait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 1995, sont clairement apparus depuis. Selon les renseignements fournis par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, de nombreux cantons fixent les limites de revenu donnant droit \u00e0 une subvention \u00e0 un niveau proche du minimum vital. De telles mesures ne b\u00e9n\u00e9ficient donc qu'aux plus pauvres parmi les pauvres. La charge impos\u00e9e aux m\u00e9nages des moins bien lotis de la classe moyenne repr\u00e9sente jusqu'\u00e0 36\u00a0% du revenu.
Comme la plupart des cantons ne pr\u00e9voient pas d'autre part le versement automatique de subsides destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les primes, les sommes effectivement pay\u00e9es seront inf\u00e9rieures au montant total demand\u00e9 au titre de ce subventionnement. Les \u00e9conomies seront donc sup\u00e9rieures \u00e0 468 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 190 millions de francs pour les cantons. Si on prend en consid\u00e9ration d'autres facteurs de transfert encore, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e9conomiseront en 1996 1,4 milliard de francs sur le dos des assur\u00e9s par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'\u00e9levant \u00e0 environ 690 millions. De la sorte, 10\u00a0% environ de la population au lieu d'un tiers comme on l'avait promis, b\u00e9n\u00e9ficiera de subventions pour le paiement des primes d'assurance-maladie. Par cons\u00e9quent, l'op\u00e9ration n'aura pas l'effet escompt\u00e9 sur le plan social.
Cette \u00e9norme charge suppl\u00e9mentaire impos\u00e9e aux m\u00e9nages - surtout \u00e0 ceux ayant un revenu moyen et des enfants - est inacceptable. Dans de nombreux cas, la charge impos\u00e9e par les primes est sup\u00e9rieure \u00e0 la charge fiscale. La prime par t\u00eate, dont le caract\u00e8re peu social aurait d\u00fb \u00eatre att\u00e9nu\u00e9 par les subventions, aura des effets d\u00e9sastreux. On ne voit pas le bout du tunnel. Des augmentations disproportionn\u00e9es des primes sont \u00e0 attendre, alors que la plupart des cantons ne sont pas pr\u00eats \u00e0 renoncer aux \u00e9conomies qu'ils font aux d\u00e9pens des assur\u00e9s.
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit pas se soustraire \u00e0 ses responsabilit\u00e9s\u00a0; elle doit verser les contributions pr\u00e9vues m\u00eame sans la coop\u00e9ration des cantons, ce qui est d'autant plus justifi\u00e9 que la constitution pr\u00e9voit une telle mesure\u00a0: 5\u00a0% des recettes de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e doivent \u00eatre attribu\u00e9s aux personnes \u00e0 revenu modeste, le montant fix\u00e9 \u00e0 cet effet au titre du subventionnement des primes devant \u00eatre augment\u00e9 de 500 millions au total.
L'initiative parlementaire J\u00f6ri du 21 d\u00e9cembre 1995 et la motion du d\u00e9put\u00e9 au Conseil des \u00c9tats Brunner demandaient que les subventions qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es soient utilis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire la charge impos\u00e9e aux familles. La motion Brunner a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e parce que les syst\u00e8mes de subventionnement des primes de l'assurance-maladie privil\u00e9gient d\u00e9j\u00e0, dans certains cantons, les familles avec enfants.
Au lieu de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9partition s\u00e9lective, je propose de verser les subventions f\u00e9d\u00e9rales non utilis\u00e9es au compte de la compensation des risques. Ce mode de paiement ne fait pas concurrence aux mesures cantonales de r\u00e9duction des primes, est objectif et tr\u00e8s simple sur le plan administratif et peut \u00eatre imm\u00e9diatement appliqu\u00e9. Indirectement, il permet d'abaisser les primes des assur\u00e9s.
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