Modification de l'art. 22 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur l'assurance-ch\u00f4mage obligatoire et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (LACI) :
Art. 22, al. 1, LACI (nouveau)
Conform\u00e9ment aux alin\u00e9as 2 et 3, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res, apr\u00e8s versement d'un tiers du nombre maximum d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res (art. 27, al.2, LACI), seront r\u00e9duites petit-\u00e0-petit au montant minimum de la couverture des besoins vitaux garantie par l'AVS tel qu'il est fix\u00e9 dans les recommandations de la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'aide sociale.
Art. 22, al. 2, LACI (nouveau)
(ancien alin\u00e9a 1)
Art. 22, al. 3, LACI (nouveau)
(ancien alin\u00e9a 2)
","ReasonText":"La pr\u00e9sente initiative parlementaire a pour toile de fond la crise de l'endettement de l'assurance-ch\u00f4mage (AC) qui est en train de se pr\u00e9parer. En effet, on annonce pour cette ann\u00e9e un d\u00e9ficit de 1,6 \u00e0 2,1 milliards de francs (!) et une baisse du nombre de ch\u00f4meurs semble, \u00e0 l'heure actuelle, pour le moins improbable. D'ailleurs, d'apr\u00e8s l'OFIAMT et le centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ, le nombre de sans-emploi devrait continuer d'augmenter en 1997. Les experts craignent de plus que le taux de ch\u00f4mage r\u00e9siduel en Suisse ne se maintienne pendant une p\u00e9riode assez longue entre 4 et 5\u00a0%. La Conf\u00e9d\u00e9ration cherche \u00e0 sortir de cette crise. Aussi, le point d'attaque de mon initiative parlementaire est-il la r\u00e9duction des prestations d'assurances-ch\u00f4mage sous forme de montants d\u00e9gressifs des indemnit\u00e9s journali\u00e8res.
En effet, la r\u00e9glementation suisse en mati\u00e8re de prestations accord\u00e9es aux ch\u00f4meurs est extr\u00eamement g\u00e9n\u00e9reuse compar\u00e9e \u00e0 l'ensemble de l'Europe. Dor\u00e9navant, apr\u00e8s versement du tiers du nombre maximum d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res (art. 27, LACI), le montant des indemnit\u00e9s journali\u00e8res doit \u00eatre r\u00e9duit pour s'aligner progressivement sur le montant minimum de couverture des besoins vitaux garantie par l'AVS. Ce montant est fix\u00e9 dans les recommandations de la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'aides sociales (CSIAS).
Il s'agit l\u00e0 en premier lieu non seulement de faire des \u00e9conomies substantielles sur l'assurance-ch\u00f4mage, mais \u00e9galement d'influencer le comportement du demandeur d'emploi lui-m\u00eame. En effet, le confort dans lequel s'installe le ch\u00f4meur, assur\u00e9 de recevoir r\u00e9guli\u00e8rement une somme d'argent d\u00e9termin\u00e9e, ne l'encourage pas \u00e0 multiplier ses d\u00e9marches en mati\u00e8re de recherche d'emploi. Il serait pourtant avant tout dans son propre int\u00e9r\u00eat qu'il trouve un emploi le plus rapidement possible. L'aggravation des probl\u00e8mes psychologiques due \u00e0 la persistance du ch\u00f4mage (d\u00e9pression li\u00e9e \u00e0 un manque d'estime de soi) a depuis longtemps \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e scientifiquement. Les taux de contribution d\u00e9gressifs seront de nature \u00e0 encourager le demandeur d'emploi \u00e0 raccourcir sa p\u00e9riode de ch\u00f4mage.
De plus, la solution propos\u00e9e est tout \u00e0 fait conforme \u00e0 la \"Convention concerning employment promotion and protection against unemployment\" de L'Organisation internationale du travail (OIT), institution sp\u00e9cialis\u00e9e de l'ONU.
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