Depuis le 1er janvier 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 une partie de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de nomination aux d\u00e9partements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne nomme que les fonctionnaires qui sont hors classe (c'est-\u00e0-dire dans une classe de traitement sup\u00e9rieure \u00e0 la 31e).
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les Services du Parlement, la comp\u00e9tence de nommer les collaborateurs des Services du Parlement jusqu'en classe 27 incombait jusqu'ici au secr\u00e9taire de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et pour les classes de traitement allant au-del\u00e0, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Afin de combler toute lacune en mati\u00e8re de comp\u00e9tence dans la nomination des fonctionnaires entre les classes de traitement 28 et 31, les comp\u00e9tences du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral doivent \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 la classe de traitement 31.
En plus les Commissions de gestion ont d\u00e9cid\u00e9 de rattacher l'Organe parlementaire de contr\u00f4le de l'administration (OPCA) au secr\u00e9tariat des Commissions de gestion. En cons\u00e9quence, le chef de l'OPCA n'appartiendra plus au degr\u00e9 hors classe.
","Proceedings":"Les deux Chambres ont accept\u00e9 la modification sans discussion.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Le Bureau du Conseil des \u00c9tats soumet le rapport et le projet d'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 1996, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21quater, 3e alin\u00e9a, de la loi sur les rapports entre les Conseils\u00a0:
Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les Services du Parlement
Modification du ...
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse,
vu les articles 8bis et 8novies de la loi sur les rapports entre les Conseils (RS 171.11),
vu le rapport du Bureau du Conseil des \u00c9tats, du 8 novembre 1996 (FF 1996 V, 551)
arr\u00eate\u00a0:
I
L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 7 octobre 1988 (RS 171.115) sur les Services du Parlement est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 3 Nomination des fonctionnaires
1 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nomme\u00a0:
a. ...
b. le secr\u00e9taire des Commissions de gestion apr\u00e8s avoir entendu ces commissions\u00a0; (biffer le reste)
c. les autres fonctionnaires qui sont rang\u00e9s au-dessus de la 31e classe de traitement, apr\u00e8s avoir entendu la d\u00e9l\u00e9gation administrative.
2 ...
3 ...
4 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral nomme les autres fonctionnaires\u00a0; il consulte d'abord la d\u00e9l\u00e9gation administrative lorsqu'il s'agit de fonctionnaires des classes de traitement 26 \u00e0 31.
5 ....
II
1 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u00a0; en vertu des articles 8bis et 8novies de la loi sur les rapports entre les Conseils, il n'est cependant pas sujet au r\u00e9f\u00e9rendum.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1997.
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