Alert\u00e9 par le Comit\u00e9 international pour la dignit\u00e9 de l'enfant sur une lacune manifeste de notre loi p\u00e9nale et me fondant sur l'art. 21bis de la Loi sur les rapports entre les Conseils, je demande par le biais d'une initiative parlementaire une extension du champ d'application du chiffre 3 de l'art. 197 du Code p\u00e9nal r\u00e9primant la pornographie et un compl\u00e9ment pour le chiffre 6 comme il suit\u00a0:
Chiffre 3
\"Celui qui aura fabriqu\u00e9, import\u00e9, pris en d\u00e9p\u00f4t, mis en circulation, promu, expos\u00e9, offert, montr\u00e9, rendu accessible ou mis \u00e0 la disposition des objets ou repr\u00e9sentations vis\u00e9s au chiffre 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuels avec des enfants, des animaux, des excr\u00e9ments humains ou comprenant des actes de violence, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende. Les objets seront confisqu\u00e9s\".
Chiffre 6
\"La possession d'objets ou de repr\u00e9sentations ayant comme contenu des actes d'ordre sexuels avec des enfants n'est pas punissable si elle r\u00e9sulte d'enqu\u00eates men\u00e9es contre la pornographie enfantine et la p\u00e9dophilie par des organisations reconnues d'utilit\u00e9 publique, sp\u00e9cialis\u00e9es dans ce domaine, pour autant que le r\u00e9sultat desdites enqu\u00eates soit communiqu\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable aux autorit\u00e9s judiciaires.\"
","ReasonText":"Actuellement l'art. 197, chiffre 3 du Code p\u00e9nal ne rend pas illicite la simple possession d'objets ou de repr\u00e9sentations pornographiques ayant comme contenu des actes d'ordres sexuels avec les enfants.
Or, celui qui poss\u00e8de ce genre d'objets - je pense tout particuli\u00e8rement aux cassettes vid\u00e9os et aux revues pornographiques - se rend par l\u00e0 m\u00eame complice de l'exploitation sexuelle des enfants.
Il est par ailleurs hautement souhaitable que des organismes d'utilit\u00e9 publique ayant comme sp\u00e9cification reconnue la lutte contre la pornographie enfantine et la p\u00e9dophilie ne tombent pas sous le coup de cette extension. Il est notoire que ces institutions re\u00e7oivent des informations sensibles pas n\u00e9cessairement connues des autorit\u00e9s judiciaires ou auxquelles ces derni\u00e8res n'ont pas le temps ou pas les moyens de donner suite. Afin de permettre \u00e0 ces organismes de continuer \u00e0 jouer leur r\u00f4le d'auxiliaires de la justice, je propose que l'art. 197 du CP soit compl\u00e9t\u00e9 par un chiffre 6.
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