En vertu de l'art.\u00a093, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, nous pr\u00e9sentons l'initiative suivante sous forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (RS 822.11) sera modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Modification d'un terme\u00a0:
Dans le titre pr\u00e9c\u00e9dant l'article 6 ainsi que dans les articles 6, alin\u00e9as 3 et 4, 38, 1er alin\u00e9a, lettre a et 60, 1er alin\u00e9a, le terme \"hygi\u00e8ne\" est remplac\u00e9 par l'expression \"protection de la sant\u00e9\".
Art. 1 - Art. 17a
Selon le projet du 22.03.1996 soumis au r\u00e9f\u00e9rendum.
Art. 17b
1 Lorsque le travail de nuit n'est pas r\u00e9gl\u00e9 par une convention collective de travail ou par l'application de prescriptions de droit public, le travailleur qui effectue du travail de nuit r\u00e9guli\u00e8rement ou p\u00e9riodiquement a droit \u00e0 un temps de repos suppl\u00e9mentaire \u00e9quivalant \u00e0 10\u00a0% de la dur\u00e9e du travail de nuit qu'il a fourni\u00a0; ce temps de repos doit \u00eatre accord\u00e9 dans l'ann\u00e9e sous la forme de temps libre suppl\u00e9mentaire.
2 L'employeur doit accorder une majoration de salaire de 25\u00a0% au minimum au travailleur qui effectue un travail de nuit \u00e0 titre temporaire.
Art. 17c - Art. 18
Selon le projet du 22.03.1996 soumis au r\u00e9f\u00e9rendum.
Art. 19
1 Les d\u00e9rogations de l'interdiction de travailler le dimanche sont soumises \u00e0
autorisation.
2 Le travail du dimanche r\u00e9gulier ou p\u00e9riodique est autoris\u00e9 lorsque des raisons techniques ou conomiques le rendent indispensable.
3 Le travail du dimanche temporaire est autoris\u00e9 en cas de besoin urgent d\u00fbment \u00e9tabli. L'employeur accorde une majoration de salaire de 50\u00a0% au travailler.
4 L'office f\u00e9d\u00e9ral autorise le travail du dimanche r\u00e9gulier ou p\u00e9riodique\u00a0; l'autorit\u00e9 cantonale autorise le travail du dimanche temporaire.
5 Le travailleur ne peut \u00eatre affect\u00e9 au travail du dimanche sans son consentement.
Art. 20 - Art. 71
Selon le projet du 22.03.1996 soumis au r\u00e9f\u00e9rendum.
","ReasonText":"Le non cat\u00e9gorique oppos\u00e9 par le peuple au projet du 22.03.1996 soumis au vote dimanche dernier a montr\u00e9 que la modification de la loi sur le travail adopt\u00e9e par le Parlement ne prenait pas en compte de fa\u00e7on \u00e9quitable les int\u00e9r\u00eats \u00e9galement l\u00e9gitimes des partenaires sociaux. En effet, l'assouplissement des horaires de travail au profit des employeurs trouve une trop faible contrepartie dans le renforcement des dispositions sur la protection des salari\u00e9s. Le r\u00e9sultat de la votation a montr\u00e9 clairement que le Parlement ne pouvait faire fi sans raison des compromis n\u00e9goci\u00e9s entre les partenaires sociaux.
Aussi proposons-nous, dans notre initiative parlementaire, une r\u00e9vision de la loi sur le travail qui fasse une place \u00e9gale aux int\u00e9r\u00eats des employeurs et aux int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s. Le travail de nuit effectu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement ou p\u00e9riodiquement doit \u00eatre compens\u00e9 par un temps de repos suppl\u00e9mentaire (art. 17b) et la possibilit\u00e9 d'ouvrir les magasins le dimanche sans requ\u00e9rir d'autorisation doit \u00eatre supprim\u00e9e du projet de r\u00e9vision initial.
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