Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 93, 1er alin\u00e9a, de la constitution et aux articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je pr\u00e9sente une initiative parlementaire con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Une assurance maternit\u00e9 doit \u00eatre mise en place sur la base des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
- Des prestations perte de gain pour les femmes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative pendant 16 semaines avec deux composantes\u00a0:
- une partie des prestations mises \u00e0 la charge des employeurs dans la mesure de leur participation actuelle,
l'autre partie des prestations \u00e0 la charge de l'assurance.
- Des prestations pour les femmes au foyer et les femmes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative \u00e0 temps tr\u00e8s partiel, plafonn\u00e9es quant \u00e0 leur montant et d\u00e9pendantes du revenu familial et de la charge familiale, d'une dur\u00e9e de 16 semaines.
- Un financement fond\u00e9 sur un tronc commun avec le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'arm\u00e9e ou dans la protection civile (APG) sans augmentation de cotisation.
","ReasonText":"Le mandat constitutionnel portant sur l'institution d'une assurance maternit\u00e9, accept\u00e9 en votation populaire le 25 novembre 1945, demeure lettre morte, 51 ans plus tard. Pourtant, ce mandat est clair\u00a0: \"La Conf\u00e9d\u00e9ration instituera, par la voie l\u00e9gislative, l'assurance-maternit\u00e9.\" Il n'est pas admissible que l'on diff\u00e8re sans cesse l'ex\u00e9cution de ce mandat en pr\u00e9textant des affaires plus urgentes et (ou) des difficult\u00e9s financi\u00e8res. L'assurance maternit\u00e9 doit \u00eatre mise en place imm\u00e9diatement, ind\u00e9pendamment du d\u00e9bat sur la r\u00e9vision en cours des assurances sociales et de leur financement. Nous refusons donc que l'assurance maternit\u00e9 soit li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9vision de l'assurance invalidit\u00e9 et de l'allocation pour perte de gain.
L'assurance maternit\u00e9 doit inclure non seulement des allocations pour perte de gain en faveur des femmes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative mais aussi des prestations pour les femmes au foyer. Dans les deux cas, elles devront \u00eatre fournies pendant 16 semaines. Une simple assurance pour perte de gain ne saurait suffire. Il convient d'honorer comme il se doit le travail des femmes qui se vouent pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e exclusivement aux activit\u00e9s en faveur de la famille. Pour des motifs relevant de l'\u00e9quit\u00e9 sociale, cette prestation sera cependant calcul\u00e9e en fonction du revenu de la famille.
Le mod\u00e8le propos\u00e9 par l'initiative renonce \u00e0 une augmentation de pourcentage pr\u00e9lev\u00e9 sur le salaire. Pour financer le cong\u00e9 maternit\u00e9, les employeurs fourniront une prestation \u00e9quivalente \u00e0 celle qu'ils ont consentie jusqu'ici. Par ailleurs, l'int\u00e9gration dans l'assurance maternit\u00e9 des allocations pour perte de gain en faveur des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative doit permettre d'utiliser rationnellement les exc\u00e9dents de recettes et les r\u00e9serves du fonds de compensation des allocations pour perte de gain. En effet, le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain affiche depuis des ann\u00e9es des recettes exc\u00e9dentaires\u00a0: 322 millions en 1992, 419 millions en 1993, 456 millions en 1994, et 239 millions en 1995 malgr\u00e9 l'abaissement du taux de cotisation. Le fonds de compensation des allocations pour perte de gain disposait en 1995 d'une r\u00e9serve atteignant pas moins de 4 milliards 357 millions de francs\u00a0!
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