Le proche milieu social est, en principe, per\u00e7u comme un lieu de confiance, de compr\u00e9hension et d'assistance. Cependant dans la r\u00e9alit\u00e9, cette situation peut faire faire l'objet d'abus.
La r\u00e9glementation actuelle pr\u00e9voit pour les d\u00e9lits les plus fr\u00e9quents dans le cadre de violences domestiques la poursuite sur plainte. La contrainte sexuelle et le viol, si l'auteur est mari\u00e9 avec la victime et s'il fait m\u00e9nage commun avec elle, de m\u00eame que les l\u00e9sions corporelles simples, les voies de faits et les menaces ne sont poursuivis que sur plainte.
Le 13 d\u00e9cembre 1996, la conseill\u00e8re nationale Margrith von Felten a d\u00e9pos\u00e9 deux initiatives parlementaires visant \u00e0 r\u00e9viser le Code p\u00e9nal. Ces initiatives proposent que les l\u00e9sions corporelles simples (art.123 CP) soient poursuivies d'office lorsque l'auteur est le conjoint de la victime ou qu'il vit avec celle-ci en union consensuelle non maritale. Par ailleurs, le contrainte sexuelle et le viol entre \u00e9poux (art. 189, al.2, et 190, al.2, CP) seraient poursuivis d'office.
Le Conseil national a donn\u00e9 suite aux deux initiatives parlementaires en date du 15 d\u00e9cembre 1997. Sur la base de cette d\u00e9cision, la commission juridique a \u00e9labor\u00e9 une proposition de modification des dispositions pertinentes du Code p\u00e9nal suisse.
Elle supprime l'exception \u00e0 la poursuite d'office de la contrainte sexuelle et du viol commis dans le cadre du mariage. Elle introduit la poursuite d'office en cas de l\u00e9sions simples, de voies de fait r\u00e9it\u00e9r\u00e9es et de menace commises entre partenaires mari\u00e9s ou formant une communaut\u00e9 de vie. La crainte existait, cependant de voir des proc\u00e9dures engag\u00e9es et men\u00e9es \u00e0 terme, bien qu'un jugement global de la situation concr\u00e8te ainsi que l'int\u00e9r\u00eat des deux partenaires ne le commandaient pas. Dans cette optique, et seulement pour les infractions les moins graves, la commission a pr\u00e9vu une disposition permettant de mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale si la victime y consent (art. 66ter, al.1).
Comme le code p\u00e9nal militaire permet, d'ores et d\u00e9j\u00e0, de poursuivre d'office les d\u00e9lits relevant de la violence domestique, sa r\u00e9vision se limitera pour l'essentiel \u00e0 l'introduction d'une disposition permettant de suspendre la proc\u00e9dure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 dans son ensemble les propositions de la commission. Il estime que la qualification de d\u00e9lit poursuivi d'office met en \u00e9vidence le caract\u00e8re criminel de la violence domestique et permet de faire sortir ces conflits de la sph\u00e8re priv\u00e9e. De plus, il est appropri\u00e9 \u00e0 ses yeux, de pr\u00e9voir que la victime ne soit pas seule \u00e0 d\u00e9cider de la suspension ou non de la proc\u00e9dure, mais que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente intervienne en dernier lieu en mettant en balance l'int\u00e9r\u00eat de la poursuite p\u00e9nale et l'int\u00e9r\u00eat de la victime.
","Proceedings":"Au Conseil national les propositions de trois minorit\u00e9s ont fait l'objet de discussions. La minorit\u00e9 I emmen\u00e9e par J. Alexander Baumann (V, TG) proposait d'inclure la contrainte sexuelle et le viol dans la liste des d\u00e9lits pouvant donner lieu \u00e0 une suspension provisoire de la proc\u00e9dure. Cette minorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 114 voix contre 31.
La minorit\u00e9 II conduite par Anne-Catherine M\u00e9n\u00e9trey-Savary (G, VD) pr\u00e9voyait de conditionner la suspension de la proc\u00e9dure (art. 66ter) \u00e0 la condition que le conjoint violent fasse une d\u00e9marche pour changer son comportement. Cette proposition n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue par le Conseil national par 57 voix contre 93.
Jacques-Simon Eggly (L, GE) menait la troisi\u00e8me minorit\u00e9. Parlant au nom du parti lib\u00e9ral, il demandait \u00e0 ce que le d\u00e9lai de r\u00e9flexion accord\u00e9 \u00e0 la victime soit limit\u00e9 \u00e0 trois mois (art. 66ter, al.2 CP) et non \u00e0 six mois comme propos\u00e9 dans la loi, qui avaient pour incidence de faire inutilement tra\u00eener la proc\u00e9dure. Cette proposition a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 104 voix contre 52.
Aucune opposition n'ayant \u00e9t\u00e9 retenue, dans le vote sur l'ensemble, les modifications du Code p\u00e9nal ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par 135 voix contre 48.
Au Conseil des \u00c9tats une minorit\u00e9 avec \u00e0 sa t\u00eate Jean Studer (S, NE) s'est \u00e9galement mobilis\u00e9e pour tenter d'inclure \u00e0 l'art. 66ter, al.3 une clause suppl\u00e9mentaire. La proposition visait \u00e0 permettre \u00e0 l'autorit\u00e9 qui est saisie du dossier de suspendre le traitement si l'auteur de la violence accepte de se soumettre \u00e0 une prise en charge pour \u00e9viter la r\u00e9p\u00e9tition de nouvelles infractions, de nouveaux comportements violents, de nouvelles violences domestiques. Le Conseil des \u00c9tats n'a pas estim\u00e9 utile de donner suite \u00e0 cette requ\u00eate et c'est par 21 voix contre 9 qu'elle a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.
Le reste du contenu des deux initiatives n'a pas fait l'objet d'autres discussions et elles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par l'ensemble du Conseil des \u00c9tats au vote final.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande, sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces, que l'on compl\u00e8te l'article 123 du Code p\u00e9nal (\"L\u00e9sions corporelles simples\").
Al. 3 (nouveau)
Si le d\u00e9linquant est le conjoint de la victime ou s'il vit avec elle en union consensuelle non maritale, il est poursuivi d'office. Il est \u00e9galement poursuivi d'office s'il a commis les faits apr\u00e8s la dissolution de l'union.
","ReasonText":"En droit suisse, les l\u00e9sions corporelles simples sont un d\u00e9lit dont la r\u00e9pression a lieu sur plainte. Les exceptions sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es exhaustivement \u00e0 l'art.\u00a0123, al.\u00a02, CP. La poursuite a lieu d'office \"si le d\u00e9linquant fait usage du poison, d'une arme ou d'un objet dangereux, s'il s'en est pris \u00e0 une personne hors d'\u00e9tat de se d\u00e9fendre ou \u00e0 une personne, notamment \u00e0 un enfant dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller\". L'initiative parlementaire vise \u00e0 allonger la liste des exceptions. Les actes de violence commis sur des femmes au sein du couple doivent \u00e0 l'avenir \u00eatre poursuivis d'office. Il est d'int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant que ces d\u00e9lits ne restent pas impunis.
Selon une \u00e9tude du Fonds national r\u00e9cemment parue dans le cadre d'un programme national de recherche intitul\u00e9 \"Femmes, droit et soci\u00e9t\u00e9\", dans le cadre duquel ont \u00e9t\u00e9 interview\u00e9es 1500 femmes de 20 \u00e0 60 ans vivant en couple, plus d'une femme sur cinq a subi dans sa vie des actes de violence physique ou sexuelle de la part de son partenaire. L'analyse des donn\u00e9es recueillies montre que la violence dans le couple ne conna\u00eet aucune barri\u00e8re sociale, ni d'\u00e2ge. Elle concerne les femmes de toutes les couches sociales, qu'elles soient \u00e0 la campagne ou \u00e0 la ville, et quel que soit leur \u00e2ge. Malgr\u00e9 la taille de l'\u00e9chantillon, on peut admettre que les r\u00e9sultats obtenus sont sous-repr\u00e9sentatifs de l'ampleur r\u00e9elle des faits. D'autres \u00e9tudes montrent que les femmes sont particuli\u00e8rement menac\u00e9es apr\u00e8s la rupture de la relation de couple.
Cette forme de violence doit donc \u00eatre abord\u00e9e comme un ph\u00e9nom\u00e8ne de masse, et non comme le probl\u00e8me psychologique de quelques individus. La particularit\u00e9 de ce domaine de la criminalit\u00e9, c'est que l'auteur des actes de violence agit en g\u00e9n\u00e9ral avec la conviction que la victime lui doit soumission, qu'il a l\u00e0 un droit l\u00e9gitime. Cette attitude n'est pas le fait du hasard. L'exp\u00e9rience montre les hommes qui ont frapp\u00e9 leur femme \u00e0 cause d'un sentiment d'inf\u00e9riorit\u00e9 rencontrent beaucoup de compr\u00e9hension. On constate par exemple que les institutions cens\u00e9es offrir une assistance (m\u00e9decins, police, services sociaux) ont encore et toujours tendance \u00e0 r\u00e9duire la violence au sein du couple aux dimensions d'un probl\u00e8me priv\u00e9. Cette opinion largement r\u00e9pandue ne peut \u00eatre contr\u00e9e que si tous les actes de violence commis par des proches sont poursuivis d'office. Il serait inadmissible d'approuver encore ou m\u00eame de tol\u00e9rer ce manque de sens de l'injustice et l'attitude violente qui en d\u00e9coule.
Supprimer l'obligation de porter plainte est une condition de l'efficacit\u00e9 des programmes de pr\u00e9vention de la violence. L'exp\u00e9rience montre qu'il est difficile aux victimes d'actes de violence commis par des proches de porter plainte ou de maintenir leur plainte, car l'auteur de ces actes ou d'autres membres de la famille peuvent ais\u00e9ment faire pression sur elles. La poursuite d'office donne un r\u00f4le plus facile \u00e0 la victime et confie \u00e0 l'\u00c9tat la responsabilit\u00e9 de la poursuite p\u00e9nale, dans le cas de ce grave probl\u00e8me social. L'ind\u00e9pendance de la victime reste assur\u00e9e gr\u00e2ce au droit de refuser de t\u00e9moigner.
Les l\u00e9sions corporelles simples sont poursuivies d'office en France, aux Pays-Bas, en Autriche et dans le droit anglo-am\u00e9ricain (USA, Canada). En Allemagne, la poursuite a lieu sur plainte \u00e0 moins que l'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale ne consid\u00e8re qu'un int\u00e9r\u00eat public important exige une poursuite d'office. Dans le Code p\u00e9nal suisse, il existe quelques incoh\u00e9rences\u00a0: la contrainte (cf. art. 181 CP) est poursuivie d'office, bien que la violence n\u00e9cessaire pour commettre cet acte soit bien moins grande. En outre, la distinction entre l\u00e9sions corporelles graves (poursuite d'office) et simples (poursuite sur plainte) n'est pas sans poser de probl\u00e8mes.
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