Le proche milieu social est, en principe, per\u00e7u comme un lieu de confiance, de compr\u00e9hension et d'assistance. Cependant dans la r\u00e9alit\u00e9, cette situation peut faire faire l'objet d'abus.
La r\u00e9glementation actuelle pr\u00e9voit pour les d\u00e9lits les plus fr\u00e9quents dans le cadre de violences domestiques la poursuite sur plainte. La contrainte sexuelle et le viol, si l'auteur est mari\u00e9 avec la victime et s'il fait m\u00e9nage commun avec elle, de m\u00eame que les l\u00e9sions corporelles simples, les voies de faits et les menaces ne sont poursuivis que sur plainte.
Le 13 d\u00e9cembre 1996, la conseill\u00e8re nationale Margrith von Felten a d\u00e9pos\u00e9 deux initiatives parlementaires visant \u00e0 r\u00e9viser le Code p\u00e9nal. Ces initiatives proposent que les l\u00e9sions corporelles simples (art.123 CP) soient poursuivies d'office lorsque l'auteur est le conjoint de la victime ou qu'il vit avec celle-ci en union consensuelle non maritale. Par ailleurs, le contrainte sexuelle et le viol entre \u00e9poux (art. 189, al.2, et 190, al.2, CP) seraient poursuivis d'office.
Le Conseil national a donn\u00e9 suite aux deux initiatives parlementaires en date du 15 d\u00e9cembre 1997. Sur la base de cette d\u00e9cision, la commission juridique a \u00e9labor\u00e9 une proposition de modification des dispositions pertinentes du Code p\u00e9nal suisse.
Elle supprime l'exception \u00e0 la poursuite d'office de la contrainte sexuelle et du viol commis dans le cadre du mariage. Elle introduit la poursuite d'office en cas de l\u00e9sions simples, de voies de fait r\u00e9it\u00e9r\u00e9es et de menace commises entre partenaires mari\u00e9s ou formant une communaut\u00e9 de vie. La crainte existait, cependant de voir des proc\u00e9dures engag\u00e9es et men\u00e9es \u00e0 terme, bien qu'un jugement global de la situation concr\u00e8te ainsi que l'int\u00e9r\u00eat des deux partenaires ne le commandaient pas. Dans cette optique, et seulement pour les infractions les moins graves, la commission a pr\u00e9vu une disposition permettant de mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale si la victime y consent (art. 66ter, al.1).
Comme le code p\u00e9nal militaire permet, d'ores et d\u00e9j\u00e0, de poursuivre d'office les d\u00e9lits relevant de la violence domestique, sa r\u00e9vision se limitera pour l'essentiel \u00e0 l'introduction d'une disposition permettant de suspendre la proc\u00e9dure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 dans son ensemble les propositions de la commission. Il estime que la qualification de d\u00e9lit poursuivi d'office met en \u00e9vidence le caract\u00e8re criminel de la violence domestique et permet de faire sortir ces conflits de la sph\u00e8re priv\u00e9e. De plus, il est appropri\u00e9 \u00e0 ses yeux, de pr\u00e9voir que la victime ne soit pas seule \u00e0 d\u00e9cider de la suspension ou non de la proc\u00e9dure, mais que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente intervienne en dernier lieu en mettant en balance l'int\u00e9r\u00eat de la poursuite p\u00e9nale et l'int\u00e9r\u00eat de la victime.
","Proceedings":"Au Conseil national les propositions de trois minorit\u00e9s ont fait l'objet de discussions. La minorit\u00e9 I emmen\u00e9e par J. Alexander Baumann (V, TG) proposait d'inclure la contrainte sexuelle et le viol dans la liste des d\u00e9lits pouvant donner lieu \u00e0 une suspension provisoire de la proc\u00e9dure. Cette minorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 114 voix contre 31.
La minorit\u00e9 II conduite par Anne-Catherine M\u00e9n\u00e9trey-Savary (G, VD) pr\u00e9voyait de conditionner la suspension de la proc\u00e9dure (art. 66ter) \u00e0 la condition que le conjoint violent fasse une d\u00e9marche pour changer son comportement. Cette proposition n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue par le Conseil national par 57 voix contre 93.
Jacques-Simon Eggly (L, GE) menait la troisi\u00e8me minorit\u00e9. Parlant au nom du parti lib\u00e9ral, il demandait \u00e0 ce que le d\u00e9lai de r\u00e9flexion accord\u00e9 \u00e0 la victime soit limit\u00e9 \u00e0 trois mois (art. 66ter, al.2 CP) et non \u00e0 six mois comme propos\u00e9 dans la loi, qui avaient pour incidence de faire inutilement tra\u00eener la proc\u00e9dure. Cette proposition a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 104 voix contre 52.
Aucune opposition n'ayant \u00e9t\u00e9 retenue, dans le vote sur l'ensemble, les modifications du Code p\u00e9nal ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par 135 voix contre 48.
Au Conseil des \u00c9tats une minorit\u00e9 avec \u00e0 sa t\u00eate Jean Studer (S, NE) s'est \u00e9galement mobilis\u00e9e pour tenter d'inclure \u00e0 l'art. 66ter, al.3 une clause suppl\u00e9mentaire. La proposition visait \u00e0 permettre \u00e0 l'autorit\u00e9 qui est saisie du dossier de suspendre le traitement si l'auteur de la violence accepte de se soumettre \u00e0 une prise en charge pour \u00e9viter la r\u00e9p\u00e9tition de nouvelles infractions, de nouveaux comportements violents, de nouvelles violences domestiques. Le Conseil des \u00c9tats n'a pas estim\u00e9 utile de donner suite \u00e0 cette requ\u00eate et c'est par 21 voix contre 9 qu'elle a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.
Le reste du contenu des deux initiatives n'a pas fait l'objet d'autres discussions et elles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par l'ensemble du Conseil des \u00c9tats au vote final.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande, sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces, une modification des articles 189 (\"Contrainte sexuelle\") et 190 CP (\"Viol\"). L'un et l'autre articles doivent \u00eatre modifi\u00e9s comme suit\u00a0:
- abroger l'alin\u00e9a 2\u00a0;
- adapter l'alin\u00e9a 3 (abroger la derni\u00e8re phrase).
","ReasonText":"La contrainte sexuelle (art. 189 CP) et le viol (art. 190 CP) sont poursuivis uniquement sur plainte lorsque leur auteur est mari\u00e9 avec la victime et fait m\u00e9nage commun avec elle. Ce privil\u00e8ge n'est plus admissible. Rien ne justifie, objectivement, que le droit consid\u00e8re les femmes mari\u00e9es comme moins dignes d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es que toute autre personne. Si l'on consid\u00e8re les choses du point de vue de l'auteur de l'infraction, il n'est pas non plus admissible les hommes mari\u00e9s soient soumis \u00e0 d'autres r\u00e8gles que le premier passant venu. Les dispositions des articles 189 et 190 CP ne s'appliquent notamment pas lorsqu'il existe une relation de couple non maritale. (Rehberg J., AJP 1/93, p. 22). Cela veut dire que seule l'existence d'un acte de mariage d\u00e9termine si l'infraction sera poursuivie d'office ou sur plainte.
Rien ne porte plus atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique de la victime que la violence sexuelle. Tout d\u00e9linquant, tout mari sait que cette forme de violence est la plus humiliante et la plus d\u00e9gradante pour la femme. Vu la gravit\u00e9 de cette infraction, il est d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle ne reste pas sans poursuites. Les l\u00e9sions corporelles graves, la tentative de meurtre, le brigandage, l'extorsion ou le chantage - qui peuvent aussi se commettre au sein d'un couple mari\u00e9 - ne font pas l'objet d'un r\u00e9gime particulier pour certains d\u00e9linquants. La violence sexuelle \u00e0 l'\u00e9gard des enfants et des femmes - m\u00eame les conjointes - ne doit pas \u00eatre trait\u00e9e comme une affaire priv\u00e9e\u00a0; au contraire, elle doit \u00eatre poursuivie d'office dans tous les cas, en tant que crime.
Des \u00e9tudes de criminologie montrent clairement qu'il est difficile aux victimes d'actes de violence exerc\u00e9s par un proche de porter plainte ou de maintenir leur plainte, car l'auteur de ces actes ou d'autres membres de la famille peuvent ais\u00e9ment faire pression sur elles. Dans le cas des infractions vis\u00e9es aux articles 189 et 190 CP, l'obligation de d\u00e9poser plainte revient \u00e0 prot\u00e9ger efficacement les d\u00e9linquants. La renonciation \u00e0 porter plainte ou le retrait de la plainte sont d\u00e9finitifs (art. 28 al. 5, art. 31 al. 2 CP). La poursuite d'office donne un r\u00f4le plus facile \u00e0 la victime et confie \u00e0 l'\u00c9tat la responsabilit\u00e9 de la poursuite p\u00e9nale pour cette grave infraction. L'ind\u00e9pendance de la victime reste assur\u00e9e gr\u00e2ce au droit de refuser de t\u00e9moigner.
Selon plusieurs \u00e9tudes, la violence sexuelle dans le mariage est fr\u00e9quente. Afin que la pr\u00e9vention soit efficace, il est indispensable de supprimer l'obligation de porter plainte. \u00c0 la lumi\u00e8re des derni\u00e8res connaissances en mati\u00e8re de criminologie, il est n\u00e9cessaire de modifier sans tarder le droit en vigueur.
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