Avec l'augmentation de la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration, on constate une augmentation de la charge d'int\u00e9r\u00eats.
De 1993 \u00e0 1994, la charge des int\u00e9r\u00eats sur les march\u00e9s financiers (emprunts, cr\u00e9ances comptables, bons du tr\u00e9sor, cr\u00e9dits \u00e0 court terme) a pass\u00e9 de 1434 millions de francs \u00e0 1947 millions de francs.
La charge des int\u00e9r\u00eats de la dette publique est support\u00e9e en derni\u00e8re analyse par la population, comme les autorit\u00e9s le r\u00e9p\u00e8tent souvent. Mais les personnes morales et physiques, qui peuvent souscrire des emprunts de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en retirent, elles, un gain financier. Il s'ensuit un transfert de richesses. M. Peter Thomann, directeur de la Tr\u00e9sorerie f\u00e9d\u00e9rale, indique que celle-ci concentre ses emprunts sur le march\u00e9 suisse des capitaux et qu'elle vise notamment \u00e0 \"inciter les investisseurs \u00e9trangers \u00e0 venir sur ce march\u00e9 et \u00e0 accro\u00eetre l'attractivit\u00e9 de la place financi\u00e8re locale\" (\"Journal de Gen\u00e8ve et Gazette de Lausanne\", 13 d\u00e9cembre 1995). L'attrait des nouveaux types (emprunts fongibles, par exemple) s'est confirm\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
Il serait utile, pour conna\u00eetre les transferts de richesses li\u00e9s du service de la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de conna\u00eetre, par une statistique, les principales caract\u00e9ristiques des cr\u00e9anciers de la Conf\u00e9d\u00e9ration (emprunts obligatoires, bons du tr\u00e9sor, etc.). M\u00eame si les titres sont au porteur, une statistique peut \u00eatre \u00e9tablie, puisque les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9.
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait-elle \u00e9tablir une statistique annuelle pour d\u00e9terminer la position des divers instituts bancaires et autres \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s jouant un r\u00f4le d'interm\u00e9diaires dans l'\u00e9mission des divers emprunts f\u00e9d\u00e9raux, ainsi que dans l'\u00e9tablissement de contrats de swaps de taux d'int\u00e9r\u00eat\u00a0?
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait-elle \u00e9tablir une statistique des porteurs suisses et \u00e9trangers (pays par pays) - personnes physiques et personnes morales - de titres li\u00e9s aux emprunts f\u00e9d\u00e9raux\u00a0?
3. Pour les personnes physiques, r\u00e9sidant en Suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait-elle \u00e9tablir une statistique \u00e9tablissant, par d\u00e9cile de contribuables, une corr\u00e9lation entre\u00a0:
a. d'une part, le revenu imposable (IFD) et, d'autre part, le pourcentage des divers types d'emprunts souscrits par ces contribuables\u00a0;
b. d'une part, la fortune imposable (IFD) et, d'autre part, le pourcentage des divers types d'emprunts souscrits par ces contribuables\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Durant la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des ann\u00e9es quatre-vingt, la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration a pu \u00eatre stabilis\u00e9e aux alentours de 39 milliards de francs. Elle a pris une ampleur consid\u00e9rable durant les ann\u00e9es nonante pour atteindre, \u00e0 la fin de 1995, 82,2 milliards de francs. Elle ne s'arr\u00eatera pas de cro\u00eetre avant que les mesures d'assainissement n'exercent leurs effets. Le service de la dette a bien s\u00fbr suivi le mouvement. De quelque 1,4 milliard de francs par an dans les ann\u00e9es quatre-vingt, il a grimp\u00e9 \u00e0 3,1 milliards de francs en 1995.
Il n'existe pas de statistique concernant les d\u00e9tenteurs de titres de la Conf\u00e9d\u00e9ration vu que les instruments servant \u00e0 lever des capitaux sont des titres au porteur. Faute de base l\u00e9gale r\u00e9glant la collecte des donn\u00e9es, nous ne sommes pas en mesure de d\u00e9terminer ces d\u00e9tenteurs. D'ailleurs, il se pourrait qu'une disposition applicable en la mati\u00e8re contreviennent dans certains cas \u00e0 d'autres normes (secret bancaire, secret fiscal, protection des donn\u00e9es).
Les banques sont charg\u00e9es de communiquer les chiffres relatifs \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Celle-ci ne dispose donc que de donn\u00e9es globales. Vu que le remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 requis par les personnes physiques transite par les cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas non plus, par ce canal, d'\u00e9l\u00e9ments suffisants pour dresser une statistique repr\u00e9sentative des d\u00e9tenteurs de titres de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Faute de conna\u00eetre ces porteurs, il n'est pas possible non plus de d\u00e9terminer les corr\u00e9lations entre le revenu imposable et/ou la fortune des personnes physiques. M\u00eame si l'\u00c9tat disposait d'une telle statistique, on ne saurait tirer des enseignements r\u00e9v\u00e9lateurs sur un \u00e9ventuel transfert de richesses par le biais du service de la dette f\u00e9d\u00e9rale. Les souscripteurs ont droit \u00e0 une indemnit\u00e9 pour les capitaux mis \u00e0 la disposition de l'\u00c9tat et, selon les usages, celui-ci leur verse un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce titre. Le taux d'int\u00e9r\u00eat est fix\u00e9 par le march\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'offre rien de plus que les conditions du march\u00e9, c'est-\u00e0-dire des conditions aux termes desquelles les investisseurs peuvent en tout temps modifier leurs placements compte tenu de l'\u00e9ch\u00e9ance et des risques. Les d\u00e9tenteurs de titres de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne b\u00e9n\u00e9ficient donc d'aucun avantage particulier.
La Conf\u00e9d\u00e9ration emprunte des capitaux principalement au moyen d'emprunts \u00e0 long terme et de cr\u00e9ances comptables \u00e0 court terme. Ces deux instruments ont servi \u00e0 lever environ 99\u00a0% des fonds emprunt\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration sur les march\u00e9s mon\u00e9taires et financiers\u00a0; ils sont utilis\u00e9s par des banques, connues de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui prennent des souscriptions aupr\u00e8s de la Banque nationale suisse (BNS). Nous ne sommes cependant pas capables de d\u00e9terminer si les banques souscrivent des emprunts pour leur propre compte ou pour le compte de clients. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d'autres instruments comme les bons du Tr\u00e9sor, les cr\u00e9dits \u00e0 court terme et les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme.
Les emprunts f\u00e9d\u00e9raux constituent le principal instrument servant \u00e0 lever des fonds. Emis selon le syst\u00e8me de l'appel d'offres, ils atteignaient 31,3 milliards de francs \u00e0 la fin de 1995. Les emprunts peuvent \u00eatre souscrits par les banques, la CNA et l'AVS aupr\u00e8s de la BNS. Le fractionnement en parts minimales de 1000 francs et la possibilit\u00e9 de souscrire des montants jusqu'\u00e0 concurrence de 100 000 francs sans indication de prix - montants qui sont retenus dans tous les cas sans r\u00e9duction - sont autant d'avantages qui attirent \u00e9galement l'investisseur priv\u00e9. La proportion des souscriptions faites sans indication de prix repr\u00e9sente environ 5\u00a0% de l'emprunt. On peut en conclure qu'une part de ces souscriptions est le fait d'investisseurs priv\u00e9s. Toutefois, la quasi-totalit\u00e9 des emprunts est en g\u00e9n\u00e9ral souscrite par les banques et les institutionnels. Les obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e8rent 60 \u00e0 75\u00a0% du chiffre d'affaires total du march\u00e9 suisse des obligations. La cr\u00e9ation d'emprunts mammouth de plus de 3 milliards de francs par fusions successives a fait des emprunts f\u00e9d\u00e9raux l'instrument le plus liquide sur le march\u00e9 suisse. Il ne laisse d'ailleurs pas les investisseurs \u00e9trangers indiff\u00e9rents au vu de l'int\u00e9r\u00eat croissant que manifestent les banques sous domination \u00e9trang\u00e8re pour les emprunts f\u00e9d\u00e9raux. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne conna\u00eet que l'identit\u00e9 des banques qui souscrivent des emprunts\u00a0; elle n'est pas en mesure de d\u00e9terminer la r\u00e9partition des obligations sur le march\u00e9.
\u00c0 la fin de 1995, les cr\u00e9ances comptables \u00e0 court terme, qui sont \u00e9galement \u00e9mises selon le syst\u00e8me d'appel d'offres, s'\u00e9levaient \u00e0 14,1 milliards de francs. Seules les banques peuvent souscrire \u00e0 ce type d'emprunt aupr\u00e8s de la BNS. Les investisseurs priv\u00e9s n'y ont pratiquement pas recours, car la fraction minimum se monte \u00e0 50 000 francs\u00a0; de plus, les banques pr\u00e9l\u00e8vent une commission \u00e9lev\u00e9e qui joue un r\u00f4le d'autant plus grand que les cr\u00e9ances comptables \u00e0 court terme ont des \u00e9ch\u00e9ances limit\u00e9es (3, 6 et 12 mois). La SEGA tient le registre principal des cr\u00e9ances comptables \u00e0 court terme, la BNS et les banques g\u00e9rant des registres concernant leurs activit\u00e9s dans ce domaine. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne conna\u00eet que les banques qui souscrivent des cr\u00e9ances aupr\u00e8s de la BNS. Elle n'est pas en mesure de d\u00e9terminer si elles le font pour leur propre compte ou pour le compte de tiers.
Utilis\u00e9 exclusivement pour lever des fonds aupr\u00e8s des banques, le bon du Tr\u00e9sor est un instrument de financement dont la dur\u00e9e varie entre 3 et 24 mois. Les bons du Tr\u00e9sor ne sortent pas du circuit bancaire. \u00c0 la fin de 1995, le montant \u00e9mis s'\u00e9levait \u00e0 119 millions de francs. Ce chiffre montre que cet instrument a perdu pratiquement tout attrait. De toute \u00e9vidence, les banques ont un int\u00e9r\u00eat plus marqu\u00e9 pour les cr\u00e9ances comptables \u00e0 court terme.
Les cr\u00e9dits \u00e0 court terme sont accord\u00e9s presque exclusivement par les banques. Leur dur\u00e9e se limite \u00e0 quelques jours vu qu'il servent essentiellement \u00e0 couvrir des besoins financiers imm\u00e9diats.
Dans la panoplie des instruments de financement, les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour compl\u00e9ter les cr\u00e9ances comptables \u00e0 court terme. Le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 terme minimum a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 10 000 francs et sa dur\u00e9e s'\u00e9tale entre 1, 2 ou 3 ans. Tout porte \u00e0 croire qu'une part importante des d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme est souscrite par des investisseurs priv\u00e9s. Cependant, leur montant ne d\u00e9passait pas 107 millions de francs \u00e0 la fin de 1995. Ils ne contribuent donc que modestement \u00e0 la couverture de la dette f\u00e9d\u00e9rale. Les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme sont n\u00e9goci\u00e9s par les PTT au nom et pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Celle-ci est inform\u00e9e chaque jour du montant des d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 terme et du nombre des souscriptions. Elle ne sait cependant rien de plus des souscripteurs.
Les swaps sont conclus exclusivement avec un nombre restreint d'\u00e9tablissements pr\u00e9sentant toute garantie de solvabilit\u00e9.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas en mesure de pr\u00e9senter un tableau et une statistique significative de ses cr\u00e9anciers.
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