Aux termes de l.article 34quater, 6e alin\u00e9a, de la constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue d.encourager la pr\u00e9voyance individuelle en collaboration avec les cantons, .notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l.accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9..
En augmentant sans cesse le niveau de la valeur locative et en faisant pression sur les cantons pour qu.ils fassent de m\u00eame, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien loin de s.acquitter de son mandat constitutionnel.
Durant la derni\u00e8re ann\u00e9e de son mandat, l.ancien chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances avait relev\u00e9 \u00e0 maintes reprises qu.il ne serait plus possible, \u00e0 l.avenir, d.encourager la pr\u00e9voyance individuelle par des mesures fiscales une fois pass\u00e9 l.\u00e2ge de la retraite. \u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Compte tenu de l.augmentation constante de l.esp\u00e9rance de vie, ne consid\u00e8re-t-il pas qu.on ne trahirait nullement la constitution f\u00e9d\u00e9rale si on limitait, \u00e0 partir d.un certain \u00e2ge, les all\u00e9gements fiscaux li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9voyance individuelle\u00a0?
2. A-t-il d\u00e9j\u00e0 entrepris des d\u00e9marches pour mettre en pratique l.exigence de l.ancien ministre des finances\u00a0?
3. Que pense-t-il faire pour dissiper les craintes d.une grande partie de la population \u00e0 propos du traitement fiscal des nouveaux produits concernant la pr\u00e9voyance individuelle, craintes dont l.Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions est en partie responsable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour ce qui est de la valeur locative abord\u00e9e au d\u00e9but de cette question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 en r\u00e9pondant \u00e0 une motion du m\u00eame auteur (93.3010\u00a0; encouragement cantonal \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement et imposition de la valeur locative. Modification de la loi sur l'harmonisation fiscale). Il d\u00e9coule de l'article 21, 2e alin\u00e9a, LIFD que les valeurs locatives doivent rester dans une certaine marge trait\u00e9e d'une mani\u00e8re lib\u00e9rale dans la pratique - en ce qui concerne l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
Quant aux autres points soulev\u00e9s dans cette question, on rel\u00e8vera ce qui suit\u00a0:
1. La pr\u00e9voyance individuelle est un \u00e9l\u00e9ment de la pr\u00e9voyance vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 comme il ressort de l'article 34quater de la constitution auquel se r\u00e9f\u00e8re l'auteur de la question. Cette disposition constitue la base du syst\u00e8me des trois piliers qui comprend l'AVS/AI, la pr\u00e9voyance professionnelle et la pr\u00e9voyance individuelle. Ces trois piliers forment ensemble un tout organique.
Par sa fonction, la pr\u00e9voyance individuelle n'est donc qu'un compl\u00e9ment \u00e0 l'AVS/AI et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle. Ceci vaut notamment pour la pr\u00e9voyance individuelle privil\u00e9gi\u00e9e fiscalement, connue \u00e9galement sous le nom de pr\u00e9voyance li\u00e9e ou pilier 3a, cit\u00e9e dans la question Reimann. Ladite pr\u00e9voyance fait partie de la pr\u00e9voyance professionnelle puisqu'elle se rapporte \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle. Si l'\u00e2ge ordinaire de la retraite est atteint \u00e0 62 ou \u00e0 65 ans, il est logique que ces \u00e2ges constituent \u00e9galement les limites pour la pr\u00e9voyance li\u00e9e compl\u00e9tant l'AVS. Au surplus, cette r\u00e9glementation respecte la constitution et la loi. Si on modifiait l'\u00e2ge ordinaire de la retraite AVS, on devrait \u00e9galement pr\u00e9voir une modification pour la pr\u00e9voyance individuelle.
2. Par ailleurs, il faut mentionner aussi les assurances de capitaux \u00e0 prime unique, qui font \u00e9galement partie de la pr\u00e9voyance individuelle mais qui sont rang\u00e9es dans le pilier 3b. D'apr\u00e8s la teneur de l'article 20, 1er alin\u00e9a, lettre a, LIFD, introduit dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct par d\u00e9cision du Parlement du 7 octobre 1994, les assurances de capitaux \u00e0 prime unique sont privil\u00e9gi\u00e9es lors de leur paiement, dans la mesure o\u00f9 elles servent \u00e0 la pr\u00e9voyance. C'est le cas lorsque l'assurance a dur\u00e9 cinq ans au moins et lorsque l'assur\u00e9 a au moins 60 ans r\u00e9volus au moment du versement de la prestation d'assurance. Dans ces conditions, le capital vers\u00e9 est exon\u00e9r\u00e9 de l'imp\u00f4t. Ce genre d'assurance peut \u00e9galement \u00e9choir apr\u00e8s l'\u00e2ge ordinaire de la retraite AVS.
3. La question parle des \"craintes d'une grande partie de la population \u00e0 propos du traitement fiscal des nouveaux produits concernant la pr\u00e9voyance individuelle\". Il est vrai qu'on offre constamment de nouveaux produits d'assurance, pour lesquels on s'efforce d'obtenir un privil\u00e8ge fiscal.
Il appartient \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions de faire la distinction entre la pr\u00e9voyance individuelle privil\u00e9gi\u00e9e fiscalement et les simples placements de capitaux qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucun privil\u00e8ges fiscaux. Dans sa lettre circulaire du 30 juin 1995 concernant les assurances de capitaux \u00e0 prime unique, l'administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a pr\u00e9cis\u00e9 ce qui suit\u00a0:
\"Par ailleurs, pour se distinguer d'un placement, une assurance de capital \u00e0 prime unique doit garantir une protection d'assurance appropri\u00e9e en cas de vie et de d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9 de la personne assur\u00e9e. Au surplus, le montant de cette protection ne peut pas \u00eatre fix\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e0 un bas niveau.\"
En pratique, ce crit\u00e8re permet g\u00e9n\u00e9ralement de d\u00e9signer les produits d'assurance qui servent effectivement \u00e0 la pr\u00e9voyance conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et ne veulent pas simplement offrir un placement franc d'imp\u00f4t. M\u00eame si parfois des questions difficiles de d\u00e9limitation peuvent survenir, on ne peut pas parier de \"craintes d'une grande partie de la population\".
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