Bien qu'elles re\u00e7oivent des subventions f\u00e9d\u00e9rales, les institutions qui s'occupent d'handicap\u00e9s ont constamment des probl\u00e8mes financiers, probl\u00e8mes que la r\u00e9cession \u00e9conomique rend encore plus aigus. Certes, la Conf\u00e9d\u00e9ration (OFAS) subventionne une grande partie de leurs d\u00e9penses d'exploitation\u00a0; mais de nombreuses institutions doivent attendre beaucoup trop longtemps les subventions qui leur sont dues.
Dans le canton des Grisons, par exemple, on constate (en juin 1996) que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a toujours pas proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le des demandes de subvention portant sur les exercices 1994 et 1995. Une institution attend toujours le paiement d'un solde de 500 000 francs pour l'ann\u00e9e 1994 et d'un solde de 700 000 francs pour l'ann\u00e9e 1995. Les soldes dus par le canton pour ces deux ann\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 non plus recouvr\u00e9s, puisqu'ils ne peuvent \u00eatre vers\u00e9s que lorsque l'OFAS a proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le des demandes. Au total, il reste 1,35 million de francs \u00e0 recouvrer. Pour pouvoir financer leurs activit\u00e9s, les institutions ont d\u00fb emprunter 960 000 francs \u00e0 des banques. Elles sont aussi contraintes de recourir \u00e0 des collectes de fonds pour obtenir des ressources suppl\u00e9mentaires. Cette recherche de fonds est tr\u00e8s pesante pour les int\u00e9ress\u00e9s. En outre, le retard pris par la Conf\u00e9d\u00e9ration rend difficile, si ce n'est impossible, une gestion correcte.
En cons\u00e9quence, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration (OFAS) prend-elle tant de retard dans le paiement des montants dus\u00a0?
2. Quelles mesures envisage-t-on d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'adopter pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation avant la 4e r\u00e9vision de l'AI\u00a0?
3. Peut-on esp\u00e9rer une am\u00e9lioration \u00e0 court terme du syst\u00e8me de financement des institutions s'occupant d'handicap\u00e9s\u00a0?
4. La retard pris par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le traitement des demandes est-il la cons\u00e9quence de la compression des effectifs pratiqu\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre de la politique d'aust\u00e9rit\u00e9\u00a0? Ne devrait-on pas cr\u00e9er de nouveaux postes d'inspecteur\u00a0?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience du fait qu'il existe des retards importants dans le traitement des demandes de subventions de l'Al, notamment en ce qui concerne les ateliers et les homes. Ces circonstances rendent difficile le travail des institutions qui s'occupent de personnes handicap\u00e9es. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS), comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, a pris dies 1995 des mesures destin\u00e9es \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette situation peu satisfaisante.
Les r\u00e9ponses suivantes peuvent \u00eatre donn\u00e9es aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Les retards dans le versement des subventions sont attribuables \u00e0 trois causes\u00a0: Il existe depuis 1960 un syst\u00e8me de versement r\u00e9troactif des subventions\u00a0: les demandes correspondantes doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es dans les 6 mois qui suivent la cl\u00f4ture de l'exercice annuel. L'OFAS devrait avoir trait\u00e9 la demande avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai pour pr\u00e9senter la demande concernant l'exercice suivant. Selon ce syst\u00e8me, le fait de traiter une demande pour l'exercice 1994 apr\u00e8s le1er, juillet 1996, ou apr\u00e8s le1er juillet 1997 pour une demande concernant l'exercice 1995, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un retard. Les institutions re\u00e7oivent des acomptes afin d'att\u00e9nuer autant que possible le probl\u00e8me financier.
Depuis la fin des ann\u00e9es quatre-vingt, le nombre d'institutions pr\u00e9sentant une demande a fortement augment\u00e9\u00a0; mais le recensement r\u00e9troactif des donn\u00e9es relatives \u00e0 l'exercice en question exige beaucoup de travail. Au 1er janvier 1996, 758 demandes de homes et d'ateliers ayant droit \u00e0 des subventions de l'Al \u00e9taient en suspens \u00e0 l'OFAS.
L'administration ne disposait pas des ressources n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 ces demandes et n'a pas r\u00e9agi suffisamment t\u00f4t de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
2./4. En automne 1995, les mesures suivantes ont \u00e9t\u00e9 prises\u00a0:
A court terme, des programmes d'urgence ont \u00e9t\u00e9 mis en place\u00a0: ils ont permis d'acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des demandes. Le programme d'urgence no 2 arrivera \u00e0 terme fin juillet, le programme no 3 \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e. Gr\u00e2ce \u00e0 ces programmes, il ne devrait plus exister, \u00e0 la fin de 1996, des demandes datant de plus d'un an.
A moyen terme, l'effectif du personnel augmentera. Nous devons malheureusement constater, une fois de plus, qu'il est difficile de trouver les personnes ayant les qualifications requises pour ce travail.
A long terme, il s'agira de d\u00e9velopper un nouveau syst\u00e8me de subvention selon Iequel il sera convenu \u00e0 l'avance des prestations \u00e0 fournir et des moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet ainsi que de la date de leur versement.
Les programmes con\u00e7us \u00e0 court terme produisent d\u00e9j\u00e0 leurs effets\u00a0: le nombre de plaintes a sensiblement diminu\u00e9 entre-temps.
3. Il faut s'attendre que le succ\u00e8s de premiers projets-pilotes commence \u00e0 s'affirmer des 1998. L'introduction d'un syst\u00e8me fond\u00e9 sur un mandat de prestation n\u00e9cessite une certaine pr\u00e9paration, non seulement pour l'OFAS (controlling, conventions) mais avant tout pour les cantons (planification des besoins) et les institutions (concept de prestation, calcul des co\u00fbts, planification sur plusieurs ann\u00e9es).
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 ce que ce probl\u00e8me soit trait\u00e9 d'urgence. L'OFAS, les cantons et les institutions ont cependant besoin de temps pour \u00e9laborer une solution durable \u00e0 long terme.
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