La direction de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement de supprimer son sigle fran\u00e7ais \"CNA\" pour ne conserver que le sigle allemand \"Suva\" - faisant d'ailleurs subir dans la foul\u00e9e le m\u00eame sort au sigle italien. Outre le camouflet inacceptable que cette d\u00e9cision constitue en soi pour les francophones de Suisse, elle est plus que discutable juridiquement, puisque la version fran\u00e7aise de la loi du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la \"CNA\" et non \u00e0 la \"Suva\" (cf. notamment les art. 58, 59, 61-63).
En sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de tutelle de la CNA, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ce coup de force, qui est aussi un coup port\u00e9 \u00e0 l'unit\u00e9 nationale\u00a0?
Est-il dispos\u00e9 \u00e0 intervenir aupr\u00e8s de la CNA pour faire r\u00e9tablir les sigles fran\u00e7ais et italien parall\u00e8lement au sigle allemand\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le m\u00eame probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur par Mme Jeanpr\u00eatre, conseill\u00e8re nationale, lors de l'heure des questions du 10 juin 1996.
L'administration f\u00e9d\u00e9rale n'avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e, avant sa mise en oeuvre, de la nouvelle politique de la CNA concernant sa d\u00e9nomination. Depuis lors, l'\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 exposer ses motifs. Il ressort de sa r\u00e9ponse - de m\u00eame que de son rapport de gestion 1995 - que le sigle \"Suva\", \u00e9crit en lettres minuscules, n'est ni de l'allemand, ni du fran\u00e7ais, ni de l'italien ou encore du romanche. Ce logo n'est pas une abr\u00e9viation, mais doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un nom d'entreprise. L'utilisation de la notion \"Suva\" est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la nouvelle strat\u00e9gie des marques et doit faire ressortir plus clairement encore le produit unique en son genre offert par l'\u00e9tablissement. L'entr\u00e9e en sc\u00e8ne de la nouvelle d\u00e9nomination s'inscrit \u00e9galement dans le cadre de la nouvelle strat\u00e9gie d'entreprise \"Suva 95 plus\", dont l'objectif est d'intensifier la comp\u00e9titivit\u00e9 de la CNA dans le cadre du r\u00e9gime suisse des assurances sociales.
1. Les arguments invoqu\u00e9s par la CNA \u00e0 l'appui de sa d\u00e9cision d'abandonner les sigles fran\u00e7ais et italien ne convainquent pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il est en effet incompr\u00e9hensible que la CNA ait pris une telle d\u00e9cision sans tenir compte des minorit\u00e9s linguistiques et sans en r\u00e9f\u00e9rer au pr\u00e9alable aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes. \u00c9tablissement de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la CNA trouve son fondement juridique dans la loi sur l'assurance-accidents. Elle n'est donc pas libre de modifier \u00e0 sa guise sa d\u00e9nomination. Bien au contraire, l'\u00e9tablissement est tenu de respecter les sigles pr\u00e9vus par la loi.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va demander \u00e0 la caisse de continuer \u00e0 utiliser les sigles fran\u00e7ais et italien parall\u00e8lement au sigle allemand et de renoncer ainsi \u00e0 toute modification de sa d\u00e9nomination.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(843436800000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9guin Thierry","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(843436800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750798800833)\/","SubmissionDate":"\/Date(834537600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4503,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}