Par arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent du 16 d\u00e9cembre 1994, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'un \"sacrifice salarial\" touchant les fonctionnaires \u00e0 partir d'un certain niveau salarial. Dans un rapport de la DG/PTT (personnel et organisation) sur les \"allocations pour prestations personnelles extraordinaires\" (rapport sur la 5e ann\u00e9e exp\u00e9rimentale), on peut lire que 500 000 francs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9 de ce but en 1995, pour \u00eatre distribu\u00e9s sous le label\u00a0: compensation du sacrifice salarial (128 200 francs au D\u00e9partement de la Poste, 295 800 francs \u00e0 T\u00e9l\u00e9com et 76 000 francs au D\u00e9partement pr\u00e9sidentiel).
a. \u00c0 qui et selon quels crit\u00e8res cette compensation a-t-elle \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e\u00a0?
b. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette mani\u00e8re de d\u00e9tourner la d\u00e9cision prise par le Parlement sur sa proposition\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Sur proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 1994, \u00e0 titre de mesure int\u00e9gr\u00e9e au paquet d'\u00e9conomies, de proc\u00e9der, pour une p\u00e9riode maximale de trois ans, \u00e0 une diminution progressive de 1 \u00e0 3\u00a0% des salaires des cadres \u00e0 partir de la 24e classe de salaire. L'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent accorde au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de consacrer une somme jusqu'\u00e0 concurrence du tiers des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 ce sacrifice salarial \u00e0 la r\u00e9tribution des cadres contribuant de fa\u00e7on importante et durable \u00e0 l'assainissement des finances de leur entreprise.
L'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent d\u00e9l\u00e8gue aux PTT la mise en application de ces dispositions dans leur secteur. Le sacrifice salarial de leurs cadres a permis aux PTT de r\u00e9aliser une \u00e9conomie de 2 millions de francs environ.
2. Depuis 1991 (\u00e0 titre provisoire jusqu'en 1995), les PTT consacrent une certaine somme \u00e0 la r\u00e9tribution des prestations extraordinaires de leur personnel. Comme il en est fait mention dans le rapport de la DG/PTT pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9, les r\u00e9compenses en question doivent s'appliquer en priorit\u00e9, dans les cas o\u00f9 des efforts particuliers ont \u00e9t\u00e9 consentis, aux fins suivantes\u00a0:
- maintien du volume de trafic\u00a0;
- maintien et accroissement de la client\u00e8le\u00a0;
- am\u00e9lioration du service \u00e0 la client\u00e8le.
Pour chaque cas entrant en ligne de compte, la r\u00e9tribution est de 500 francs au minimum et de 2000 francs au maximum (d\u00e8s 1996\u00a0: 750 fr./2500 fr.), toutes les cat\u00e9gories de personnel pouvant en b\u00e9n\u00e9ficier.
Depuis le 1er janvier 1996, le versement de ces r\u00e9tributions repose sur l'art.\u00a044, al.\u00a01bis, de la loi sur le statut des fonctionnaires (StF), suivant lequel une certaine somme, jusqu'\u00e0 concurrence d'un demi\u00a0% de la masse salariale, peut \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la r\u00e9tribution des prestations extraordinaires.
3. En 1995 et 1996, les PTT ont attribu\u00e9 les primes au rendement comme suit\u00a0:
a. conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a044, al.\u00a01bis, StF (\u00e0 toutes les cat\u00e9gories): 4,5 millions de francs pour les prestations personnelles extraordinaires, soit environ 0,1\u00a0% de la masse salariale\u00a0;
b. conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent instituant des mesures d'\u00e9conomie dans le domaine des traitements de la Conf\u00e9d\u00e9ration (cadres \u00e0 partir de la 24e cl. sal.): 0,5 million de francs sur les 2 millions \u00e9conomis\u00e9s gr\u00e2ce au sacrifice salarial, le montant consacr\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9tribution pouvant, selon l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent, s'\u00e9lever \u00e0 un tiers au plus de la somme \u00e9conomis\u00e9e.
4. Les march\u00e9s se lib\u00e9ralisant les uns apr\u00e8s les autres, les cadres des PTT doivent de plus en plus faire face \u00e0 de hautes exigences. \u00c0 l'instar des PTT, nous estimons que les efforts particuliers consentis par les cadres pour motiver le personnel et le pr\u00e9parer \u00e0 ses nouvelles t\u00e2ches sont d'une importance capitale. S'ils entendent faire face avec succ\u00e8s \u00e0 la concurrence, les PTT se doivent en particulier de s'attacher leurs cadres et leurs sp\u00e9cialistes par des mesures propres \u00e0 pr\u00e9venir leur d\u00e9fection. Il est \u00e0 notre avis tout \u00e0 fait dans l'esprit de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent instituant des mesures d'\u00e9conomie dans le domaine des traitements de la Conf\u00e9d\u00e9ration de veiller \u00e0 r\u00e9tribuer comme il se doit les cadres qui font preuve d'un engagement remarquable pour l'avenir de la Poste et de T\u00e9l\u00e9com, et qui par l\u00e0 m\u00eame participent au maintien du volume de trafic, au maintien et \u00e0 l'accroissement de la client\u00e8le et \u00e0 l'am\u00e9lioration du service \u00e0 la client\u00e8le. La progression du trafic et l'accroissement des recettes qui d\u00e9coulent de ces efforts contribuent eux aussi \u00e0 l'am\u00e9lioration constante de la situation financi\u00e8re des entreprises.
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