Depuis sa cr\u00e9ation, l.Office f\u00e9d\u00e9ral de la production d.armements a fait preuve d.une grande retenue dans son commerce avec l.\u00e9tranger\u00a0: il \u00e9tait d.avis que les exportations d.une entreprise d.\u00c9tat risquaient de peser d.un poids non n\u00e9gligeable sur les relations ext\u00e9rieures. Mais en 1995, l.Office f\u00e9d\u00e9ral de la production d.armements a pris la place de second exportateur d.armes de Suisse, apr\u00e8s Oerlikon-B\u00fchrle\u00a0: sa part \u00e0 l.ensemble des exportations suisses de mat\u00e9riel de guerre a atteint 8,75\u00a0%, soit plus du double de la par des des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Cette augmentation soudaine m.incite \u00e0 poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quel a \u00e9t\u00e9 le montant des exportations de mat\u00e9riel de guerre de l.Office f\u00e9d\u00e9ral de la production d.armements durant les dix ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es\u00a0? De quel type de mat\u00e9riel s.agissait-il\u00a0? Quels ont \u00e9t\u00e9 les pays destinataires\u00a0?
2. Quelles sont les raisons de ce soudain accroissement des exportations de l.Office f\u00e9d\u00e9ral de la production d.armements\u00a0?
3. Pourquoi la retenue observ\u00e9e en raison des risques pour la politique ext\u00e9rieure n.est-elle plus observ\u00e9e\u00a0?
4. Comment peut-on justifier la pr\u00e9sence croissante de l.Office f\u00e9d\u00e9ral de la production d.armements aux foires commerciales internationales d.armements\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d.avis que malgr\u00e9 leur nouveau statut juridique, les entreprises d.armement et les centres de comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration devraient s.abstenir de toute exportation de mat\u00e9riel de guerre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les exportations de mat\u00e9riel de guerre des entreprises f\u00e9d\u00e9rales d'armement ont accus\u00e9 de fortes fluctuations\u00a0:
Total des exportations de materi\u00e9l de guerre / Exporttations de mat\u00e9riel de guerre des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration /en\u00a0% du total des exportation de mat. de guerre
1985\u00a0: 540 Mio francs / 3,3 Mio francs / 0.6%
1986\u00a0: 488 Mio francs / 5,5 Mio francs / 1,1%
1987\u00a0: 578 Mio francs / 10,8 Mio francs / 1,8%
1988\u00a0: 504 Mio francs / 19,9 Mio francs / 1,8%
1989\u00a0: 390 Mio francs / 4,4 Mio francs / 1,1%
1990\u00a0: 329 Mio francs / 2,3 Mio francs / 0,7%
1991\u00a0: 326 Mio francs / 3,1 Mio francs / 0,9%
1992\u00a0: 258 Mio francs / 3,6 Mio francs / 1,4%
1993\u00a0: 260 Mio francs / 6,6 Mio francs / 2,5%
1994\u00a0: 221 Mio francs / 4,2 Mio francs / 1,9%
1995\u00a0: 141 Mio francs / 12,8 Mio francs / 9,1%
Les chiffres ne r\u00e9v\u00e8lent aucune tendance selon laquelle les exportations de ces entreprises accuseraient une croissance permanente. Durant la m\u00eame p\u00e9riode, cependant, le total des exportations de mat\u00e9riel de guerre a fortement r\u00e9gress\u00e9. Aussi, en 1995, la part des entreprises d'armement, de 9\u00a0%, est-elle relativement \u00e9lev\u00e9e. Il importe toutefois de savoir que les exportations de mat\u00e9riel de guerre des entreprises d'armement restent n\u00e9gligeables comparativement \u00e0 l'ensemble de leurs activit\u00e9s. Compte tenu d'un chiffre d'affaires total de 800 millions de francs en 1995, de telles exportations ne repr\u00e9sentent qu'environ 1,6\u00a0%.
Le mat\u00e9riel est principalement destin\u00e9 aux \u00c9tats suivants (par ordre alphab\u00e9tique): l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, les \u00c9tats-Unis, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Luxembourg, la Norv\u00e8ge, les Pays-Bas, Singapour et la Su\u00e8de. Par ailleurs, certaines exportations ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 destination de l'Afrique du Sud, de l'Arabie Saoudite, de l'Australie, de la Colombie, de l'\u00c9gypte, de l'Espagne, de la Gr\u00e8ce, de l'Inde (via la France), de la Malaisie, de la Pologne, du Portugal, de la Tha\u00eflande et de l'ex-Yougoslavie. Cependant, ces affaires-l\u00e0 sont peu importantes, qu'il s'agisse de la fr\u00e9quence ou du volume. Dans certains cas, les affaires datent de plusieurs ann\u00e9es (par exemple pour la Colombie ou pour l'ex-Yougoslavie).
Le mat\u00e9riel export\u00e9 se composait essentiellement de poudre, de munitions, de parties de munitions et de pi\u00e8ces pour avions. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, l'Entreprise suisse d'armement SW a par ailleurs ex\u00e9cut\u00e9 une commande importante pour l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 au combat d'obusiers blind\u00e9s de l'arm\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale autrichienne. Ainsi, dans l'ensemble, les exportations ne posent aucun probl\u00e8me, tant au plan des objets qu'\u00e0 celui des pays destinataires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit par cons\u00e9quent aucune raison de modifier la pratique actuelle qui a fait ses preuves.
2./3. \u00c0 l'avenir \u00e9galement, les entreprises d'armement du Groupement de l'armement exerceront principalement leur activit\u00e9 en faveur de la d\u00e9fense nationale. Le maintien, dans des domaines regroupant des activit\u00e9s essentielles, d'une importante capacit\u00e9 industrielle vitale pour la d\u00e9fense nationale est un \u00e9l\u00e9ment important de notre politique de d\u00e9fense. Les besoins limit\u00e9s de l'arm\u00e9e et la r\u00e9duction des d\u00e9penses en mati\u00e8re d'armement exigent toutefois que les entreprises puissent, dans les limites autoris\u00e9es par la loi, proc\u00e9der \u00e0 des exportations dans les domaines civils et militaires, afin de rentabiliser leurs capacit\u00e9s. Par exemple, une production \u00e9lev\u00e9e de pi\u00e8ces permettrait d'amortir des investissements initiaux importants. Finalement, la Conf\u00e9d\u00e9ration en profiterait aussi, dans la mesure o\u00f9 les livraisons pour le DMF se feraient \u00e0 des conditions plus avantageuses.
4. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les entreprises d'armement ont particip\u00e9 \u00e0 diverses foires commerciales internationales. Il ne saurait cependant \u00eatre question d'une pr\u00e9sence croissante. Les foires commerciales internationales sont d'importants g\u00e9n\u00e9rateurs d'impulsion pour les entreprises et elles doivent leur permettre d'\u00e9valuer clairement et efficacement les capacit\u00e9s de leurs prestations sur le march\u00e9 international.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse d'imposer aux entreprises d'armement, sous leur nouveau statut juridique, des charges restrictives concernant l'exportation de mat\u00e9riel de guerre. Dans ce sens, la loi sur le mat\u00e9riel de guerre, qui fait actuellement l'objet d'une r\u00e9vision, offre un cadre suffisant. Une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'exportation de mat\u00e9riel de guerre constituerait une restriction injustifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de ces entreprises dans l'exercice de leurs activit\u00e9s et les d\u00e9savantagerait consid\u00e9rablement par rapport \u00e0 d'autres entreprises de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Cette situation ferait obstacle \u00e0 l'objectif de la modification du statut juridique visant la possibilit\u00e9 de conclure des alliances et serait en contradiction avec le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
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