Les co\u00fbts dans le domaine de l.asile ont r\u00e9guli\u00e8rement augment\u00e9 durant les ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es. Les frais encourus par l.Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9partis selon leur origine\u00a0: \u00e0 cet \u00e9gard, une grande partie est due \u00e0 l.assistance. Mais seuls sont connus les co\u00fbts assum\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Il n.existe pratiquement aucune vue d.ensemble des co\u00fbts indirects incombant aux cantons. Il s.agit notamment des frais indirects au titre de la scolarit\u00e9 et de l.ex\u00e9cution des mesures (police), des frais judiciaires et finalement de l.assistance prodigu\u00e9e par les cantons et les communes.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance des frais effectifs, directs et indirects, incombant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons au titre de la politique d.asile\u00a0?
2. Est-il \u00e9galement d.avis qu.il serait utile de conna\u00eetre le co\u00fbt total de la politique d.asile, en tenant compte des frais de scolarit\u00e9, d.assurance-maladie, de sant\u00e9, etc.?
3. Quelle est son estimation des co\u00fbts qu.entra\u00eenera l.entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi sur l.asile\u00a0? Quel sera le co\u00fbt suppl\u00e9mentaire moyen de l.extension de la loi sur l.asile aux personnes ayant besoin de protection\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu.avant la mise en vigueur de la nouvelle loi sur l.asile, il conviendrait d.\u00e9valuer plus pr\u00e9cis\u00e9ment les frais qui en d\u00e9couleront pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad question 1\u00a0: Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les frais ont augment\u00e9 dans le domaine de l'asile. Aujourd'hui, ce n'est plus le nombre des nouveaux requ\u00e9rants qui cause l'escalade des co\u00fbts, mais le nombre total des personnes relevant du domaine de l'asile et s\u00e9journant en Suisse\u00a0; en font notamment partie des requ\u00e9rants dont l'ex\u00e9cution du renvoi est en suspens, des personnes admises \u00e0 titre provisoire et des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus. \u00c0 la fin de l'ann\u00e9e 1995, ce groupe comptait quelque 125'000 personnes. D'une part, cette augmentation est due aux difficult\u00e9s croissantes rencontr\u00e9es dans le domaine de l'ex\u00e9cution des renvois\u00a0; l'attitude contraire au droit adopt\u00e9e par la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie en refusant de reprendre ses propres ressortissants dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e est \u00e0 souligner tout particuli\u00e8rement. D'autre part, nombre de personnes d\u00e9plac\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 accueillies en Suisse \u00e0 la suite des conflits arm\u00e9s d\u00e9clench\u00e9s en Bosnie-Herz\u00e9govine. A lui seul, le nombre des personnes admises \u00e0 titre provisoire s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 11'000 environ.
L'escalade des co\u00fbts dans le domaine de l'asile s'explique dans une large mesure par la forte d\u00e9pendance des requ\u00e9rants d'asile et des personnes admises \u00e0 titre provisoire vis-\u00e0-vis de l'assistance. La morosit\u00e9 de la situation \u00e9conomique, l'interdiction de travailler qui frappe les requ\u00e9rants d'asile et l'acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure ont fait que la part des requ\u00e9rants exer\u00e7ant une activit\u00e9 et des personnes admises \u00e0 titre provisoire en \u00e2ge de travailler diminue depuis 1990. Devant cette \u00e9volution, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pris plusieurs mesures en vue de r\u00e9duire les frais (voir \u00e0 ce sujet la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance des frais incombant directement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et des indemnisations que celle-ci alloue aux cantons et aux oeuvres d'entraide. En 1995, les comptes de l'ODR s'\u00e9levaient \u00e0 quelque 812 millions de francs, dont environ 583 millions de francs en faveur des cantons et 162 millions de francs vers\u00e9s aux oeuvres d'entraide. (Les 67 millions restants sont des frais d'exploitation, d'administration et des frais g\u00e9n\u00e9raux de la Conf\u00e9d\u00e9ration). Selon les informations donn\u00e9es par les cantons, ces fonds f\u00e9d\u00e9raux ne couvrent pas la totalit\u00e9 des d\u00e9penses effectives qu'ils encourent, notamment pour ce qui est des montants allou\u00e9s pour les frais administratifs et g\u00e9n\u00e9raux. Les autres frais sont support\u00e9s par les cantons et les communes. Il n'existe pas de tableau des frais indirects \u00e0 la charge des cantons.
Ad question 2\u00a0: Une enqu\u00eate sur le co\u00fbt total de la politique de l'asile, \u00e0 tous les \u00e9chelons de l'\u00e9tat, serait extr\u00eamement co\u00fbteuse et complexe. Dans les cantons et les communes, les organes les plus divers (police, \u00e9cole, aide sociale) assurent les t\u00e2ches et les services, voire fournissent les infrastructures, aff\u00e9rents aux domaines les plus vari\u00e9s\u00a0; ils le font au profit de toutes les personnes vivant en Suisse, sans faire de distinction entre elles et ind\u00e9pendamment de l'existence du domaine de l'asile. Aussi ces organes ne sont-ils pas en mesure de fournir des indications d\u00e9taill\u00e9es sur la part des frais engendr\u00e9s uniquement au titre de la politique d'asile. Dans le domaine scolaire par exemple, chaque commune devrait \u00e9tablir le nombre d'enfants de requ\u00e9rants d'asile scolaris\u00e9s, leur \u00e2ge et la dur\u00e9e de leur scolarit\u00e9, ce qui entra\u00eenerait d'on\u00e9reuses investigations sur chaque cas. Ensuite, il conviendrait d'imputer proportionnellement l'ensemble des frais g\u00e9n\u00e9raux au domaine de l'asile. Pour d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment le co\u00fbt global de ce dernier, il faudrait que toutes les autorit\u00e9s concern\u00e9es par les questions d'asile \u00e0 un titre ou un autre et, dans le cas des frais d'assurance-maladie, le secteur priv\u00e9 \u00e9galement, entreprennent de longues et dispendieuses recherches. Certes, une telle transparence des co\u00fbts serait la bienvenue. Toutefois, vu la politique d'\u00e9conomie exerc\u00e9e \u00e0 tous les niveaux de l'administration, il n'y aurait aucune commune mesure entre le co\u00fbt de l'op\u00e9ration et les r\u00e9sultats et connaissances qu'on pourrait en escompter.
Enfin, relevons qu'un tableau du co\u00fbt total n'aurait de sens qu'en tant que compte g\u00e9n\u00e9ral et qu'il devrait donc comporter \u00e9galement les recettes tir\u00e9es du domaine de l'asile, telles que les cotisations \u00e0 l'AVS et aux caisses de retraite ou les recettes fiscales. Les recherches seraient tr\u00e8s compliqu\u00e9es, pour autant qu'il soit possible d'en entreprendre dans un secteur aussi limit\u00e9.
Ad question 3\u00a0: Vu la forte hausse des co\u00fbts dans le domaine de l'asile, notamment en mati\u00e8re d'assistance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 d'embl\u00e9e convaincu qu'il fallait profiter de la r\u00e9vision totale de la loi sur l'asile pour chercher des solutions \u00e0 la fois plus efficaces et moins co\u00fbteuses. Aussi, lors de l'\u00e9laboration du projet, un objectif primordial a-t-il \u00e9t\u00e9 de r\u00e9aliser des \u00e9conomies partout o\u00f9 cela \u00e9tait possible. En inscrivant dans la loi le principe de l'indemnisation forfaitaire, quasiment g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, des frais d'assistance, mais aussi des frais d'encadrement et d'administration, il a \u00e9t\u00e9 possible de jeter les premiers fondements. Cependant, la r\u00e9vision en cours de la loi n'a pas pour objet de fixer des forfaits propres \u00e0 baisser les co\u00fbts ou, du moins, \u00e0 ne pas les accentuer\u00a0; ce point ne sera abord\u00e9 que dans le cadre de la future r\u00e9vision des ordonnances, au terme de n\u00e9gociations avec les cantons. D\u00e8s lors, il n'est pas possible de quantifier aujourd'hui le potentiel d'\u00e9conomie repr\u00e9sent\u00e9 par ces propositions.
Si le Parlement donne son aval \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sent\u00e9e dans le projet, \u00e0 savoir le transfert aux cantons de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'assistance aux r\u00e9fugi\u00e9s, il s'ensuivra une autre possibilit\u00e9 d'\u00e9conomie. Cette mesure permettrait, du point de vue de l'organisation et de l'administration, d'\u00e9viter que les efforts des oeuvres d'entraide fassent double emploi avec ceux des cantons lors de l'\u00e9tablissement et dans l'exploitation des structures d'assistance\u00a0; elle optimiserait par ailleurs l'utilisation des structures de logement et d'encadrement actuelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration ind\u00e9pendamment du statut des int\u00e9ress\u00e9s en droit des \u00e9trangers.
Introduire dans la loi sur l'asile la r\u00e9glementation de la nouvelle cat\u00e9gorie des personnes ayant besoin de protection semble, \u00e0 premi\u00e8re vue, devoir susciter d'importantes cons\u00e9quences financi\u00e8res. N\u00e9anmoins, les frais d'assistance engendr\u00e9s par ces personnes ne constituent pas de v\u00e9ritables d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. En effet, celles qui tomberaient d\u00e9sormais sous cette cat\u00e9gorie \u00e9taient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent admises provisoirement par groupes. Elles relevaient donc de l'assistance de la Conf\u00e9d\u00e9ration, sans limite de temps. Or, la nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, selon laquelle ils doivent prendre en charge les frais d'assistance \u00e0 raison de la moiti\u00e9 au bout de cinq ans et de la totalit\u00e9 apr\u00e8s dix ans. Toutefois, pour ce qui est de l'incidence financi\u00e8re, un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif est que la pratique suivie en mati\u00e8re d'admission influe sur les d\u00e9penses. Enfin, il est pr\u00e9vu de renoncer aux co\u00fbteuses proc\u00e9dures individuelles pour cette cat\u00e9gorie de personnes, ce qui ne manquera pas de diminuer les frais.
Il convient en outre d'indiquer qu'en raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire dans laquelle se trouve la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'importantes possibilit\u00e9s d'\u00e9conomie ont d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es de par le passe. Ainsi, dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les mesures d'\u00e9conomie dans le domaine de l'asile et des \u00e9trangers adopt\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'obligation de rembourser les prestations d'assistance et d'alimenter un compte s\u00fbret\u00e9s pour les requ\u00e9rants d'asile a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une admission provisoire. De m\u00eame, la d\u00e9duction pr\u00e9lev\u00e9e sur leur revenu est pass\u00e9e de 7 \u00e0 10\u00a0%. De plus, l'ancien article 46e de la loi sur l'asile a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur les mesures d'assainissement 1993, de mani\u00e8re qu'il convient depuis lors d'exiger des avances pour les proc\u00e9dures de recours.
Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il est tout au plus possible d'estimer les co\u00fbts et les \u00e9conomies entra\u00een\u00e9s par la r\u00e9vision en cours de la loi. Mais c'est pr\u00e9cis\u00e9ment dans des domaines importants que le projet cr\u00e9e la possibilit\u00e9 d'infl\u00e9chir les d\u00e9penses par des d\u00e9cisions politiques.
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