Il y a presque un an, un postulat (95.3412 Rechsteiner-St-Gall) concernant l'ordonnance sur le libre passage a \u00e9t\u00e9 transmis. Il demandait que les prestations de libre passage ne reviennent plus uniquement, en cas de d\u00e9c\u00e8s, aux descendants et aux h\u00e9ritiers l\u00e9gaux, mais aussi aux autres h\u00e9ritiers, par exemple aux partenaires des unions consensuelles - r\u00e9glementation semblable \u00e0 celle qui existait avant l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle ordonnance.
Restreindre comme on l'a fait le cercle de ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient du capital de la pr\u00e9voyance professionnelle en cas de d\u00e9c\u00e8s de l'assur\u00e9 est choquant et pose un probl\u00e8me qui doit \u00eatre r\u00e9solu de toute urgence. De nombreux assur\u00e9s ressentent cette mesure comme injuste, les banques et les assurances qui appliquent la loi la trouvent peu indiqu\u00e9e.
La loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle n'oblige \u00e0 servir une rente qu'aux veuves et aux orphelins. De nombreuses institutions de pr\u00e9voyance versent en outre, sans y \u00eatre contraintes par la loi, un capital-d\u00e9c\u00e8s - que ce soit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou uniquement en faveur des assur\u00e9s c\u00e9libataires et sans enfants.
Conform\u00e9ment aux ordonnances en vigueur, le capital-d\u00e9c\u00e8s ou le capital du compte ou de la police de libre passage revient obligatoirement, s'il n'existe pas de conjoint survivant, aux descendants directs, \u00e0 moins que l'assur\u00e9 n'ait subvenu de fa\u00e7on substantielle \u00e0 l'entretien d'une personne, qui est alors b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les parents, les fr\u00e8res et soeurs et les \"autres h\u00e9ritiers l\u00e9gaux\" (ordonnance sur le libre passage) ou \"les autres h\u00e9ritiers\" (OPP 3) viennent donc ensuite.
Comme le concubin ou la concubine de la personne assur\u00e9e ne fait pas partie des h\u00e9ritiers l\u00e9gaux, il ne peut \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire en cas de d\u00e9c\u00e8s que si l'assur\u00e9 a subvenu de fa\u00e7on substantielle \u00e0 son entretien. Se pose alors la question \u00e9pineuse de l'interpr\u00e9tation des termes \"subvenir de fa\u00e7on substantielle\". Des partenaires qui d\u00e9sirent s'accorder mutuellement le b\u00e9n\u00e9fice des prestations de la pr\u00e9voyance professionnelle ne subviennent pas forc\u00e9ment \u00e0 l'entretien l'un de l'autre, en particulier quand les deux travaillent. Toutefois, il peut exister un r\u00e9el besoin, comme pour un couple mari\u00e9, de se faire b\u00e9n\u00e9ficier mutuellement des prestations de la pr\u00e9voyance professionnelle en cas de d\u00e9c\u00e8s.
Des probl\u00e8mes consid\u00e9rables se posent lorsque, en cas de d\u00e9c\u00e8s de l'assur\u00e9, ses h\u00e9ritiers l\u00e9gaux mettent en question le droit du concubin aux prestations en pr\u00e9tendant que le d\u00e9funt n'a pas subvenu de fa\u00e7on substantielle \u00e0 l'entretien de celui-ci. Aujourd'hui, les descendants directs ont un privil\u00e8ge qui peut aller \u00e0 l'encontre des intentions r\u00e9elles de l'assur\u00e9. Si l'on interpr\u00e9tait avec une rigueur extr\u00eame l'ordonnance sur le libre passage, on exclurait tout \u00e0 fait les concubins car ils ne font pas partie des \"autres h\u00e9ritiers l\u00e9gaux\" (teneur de l'ordonnance).
Les assur\u00e9s non mari\u00e9s voudraient avoir la garantie que les dispositions qu'ils prennent quant au sort de leurs capitaux de pr\u00e9voyance en cas de d\u00e9c\u00e8s soit r\u00e9ellement respect\u00e9es. Ils n'en ont actuellement aucune, m\u00eame s'ils ont confirm\u00e9 avant leur mort, express\u00e9ment et par \u00e9crit, qu'ils veulent s'accorder mutuellement le b\u00e9n\u00e9fice des prestations de la pr\u00e9voyance professionnelle. Avant le 03.10.94, il \u00e9tait possible de transmettre les capitaux accumul\u00e9s sur le compte de libre passage \u00e0 n'importe quel h\u00e9ritier (et non seulement aux h\u00e9ritiers l\u00e9gaux). Aujourd'hui, il pourrait arriver que ces fonds soient perdus pour l'assur\u00e9 s'il n'y a aucune personne en mesure de prouver que le d\u00e9funt a subvenu \u00e0 son existence de mani\u00e8re substantielle\u00a0; ou bien ils reviennent \u00e0 des h\u00e9ritiers l\u00e9gaux fort lointains, qui n'ont parfois jamais connu le d\u00e9funt. S'il n'y a pas d'h\u00e9ritiers l\u00e9gaux, ces fonds peuvent revenir en totalit\u00e9 ou en partie \u00e0 l'institution de pr\u00e9voyance. La r\u00e9glementation actuelle est tout \u00e0 fait contestable, car, en intervenant dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle surobligatoire, elle emp\u00eache de nombreux assur\u00e9s d'opter pour une solution qu'ils d\u00e9sirent express\u00e9ment.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il lui aussi que les r\u00e8gles actuelles concernant le sort du capital-d\u00e9c\u00e8s et du capital de libre passage en cas de d\u00e9c\u00e8s sont inad\u00e9quates pour une bonne part des assur\u00e9s\u00a0?
2. Ne pense-t-il pas qu'il faudrait rapidement trouver une bonne solution\u00a0?
3. Dans quels d\u00e9lais compte-t-il r\u00e9aliser le postulat qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis en rectifiant l'ordonnance sur le libre passage\u00a0?
4. Ne trouve-t-il pas logique de faire la m\u00eame modification dans l'OPP 3, pour \u00e9viter que les capitaux de libre passage soient d\u00e9clar\u00e9s transmissibles aux concubins en cas de d\u00e9c\u00e8s, mais pas le capital-d\u00e9c\u00e8s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00e0 la 1i\u00e8re question
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 34quater de la constitution f\u00e9d\u00e9rale, la pr\u00e9voyance professionnelle doit permettre aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux survivants et aux invalides de maintenir de fa\u00e7on appropri\u00e9e leur niveau de vie ant\u00e9rieur, compte tenu des prestations de l'assurance f\u00e9d\u00e9rale.
Le terme de survivants ne s'applique pas, selon cette disposition, \u00e0 un groupe illimit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaires, contrairement \u00e0 ce qui est le cas dans le droit des successions. En effet, le deuxi\u00e8me pilier restreint l'application de ce terme aux parents proches et aux personnes qui d\u00e9pendaient \u00e9conomiquement de la personne d\u00e9funte. La LPP ne consid\u00e8re comme survivants que la veuve, les orphelins et la femme divorc\u00e9e. Dans la pr\u00e9voyance \u00e9tendue, le terme est utilis\u00e9 au sens plus large\u00a0: les personnes qui d\u00e9pendaient \u00e9conomiquement de la personne d\u00e9funte comptent \u00e9galement parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires (cf. la circulaire no 1a du 20 ao\u00fbt 1986 de l'administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions). Ce principe est aussi valable dans le cas o\u00f9 la pr\u00e9voyance est maintenue au moyen d'une police ou d'un compte de libre passage si la personne assur\u00e9e change d'emploi et qu'elle n'est pas imm\u00e9diatement affili\u00e9e \u00e0 une nouvelle institution de pr\u00e9voyance (cf. les art. 1, 3 et 4 de la loi sur le libre passage [LFLP] et l'art. 10 de l'ordonnance sur le libre passage [OLP]).
Dans un couple non mari\u00e9, la personne qui survit peut \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire si elle d\u00e9pendait \u00e9conomiquement de la personne assur\u00e9e d\u00e9funte. En l'absence de cette d\u00e9pendance, la personne n'a pas droit aux prestations. C'est dans ce sens que l'article 15 OLP a modifi\u00e9 la r\u00e9glementation pr\u00e9c\u00e9dente.
Cette nouvelle r\u00e9glementation visait l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des personnes assur\u00e9es sur le plan de la forme. Il est vrai que la r\u00e9glementation pr\u00e9c\u00e9dente relative aux b\u00e9n\u00e9ficiaires conduisait \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 dans le couple non mari\u00e9 entre la personne affili\u00e9e \u00e0 une institution de pr\u00e9voyance et celle qui a transf\u00e9r\u00e9 sa prestation de libre passage \u00e0 une institution de libre passager
aux 2e et 3e questions
S'agissant de la nouvelle r\u00e9glementation de l'ordonnance relative aux b\u00e9n\u00e9ficiaires en cas de polices et de comptes de libre passager le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu d'avoir agi conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif constitutionnel et l\u00e9gal de la pr\u00e9voyance dans le 2e pilier et en particulier \u00e0 la LFLP. Il s'est cependant d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat Rechsteiner (95.3412) en ce sens qu'il convient de revoir d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et dans un cadre plus large la r\u00e9glementation relative aux b\u00e9n\u00e9ficiaires dans la pr\u00e9voyance professionnelle. Il s'agira notamment d'\u00e9claircir tant la question du groupe des b\u00e9n\u00e9ficiaires dans le cadre des institutions de pr\u00e9voyance et des institutions de libre passage que celle de l'interd\u00e9pendance de la pr\u00e9voyance et du droit successoral. Il est pr\u00e9vu de r\u00e9soudre tous ces probl\u00e8mes au cours de la l\u00e9gislature actuelle (1995 \u00e0 1999) et dans le contexte de l'analyse des cons\u00e9quences pr\u00e9vue \u00e0 l'article 20 OLP\u00a0: le rapport final \u00e0 ce sujet est attendu pour 1999\u00a0; un premier rapport est pr\u00e9vu pour 1997.
\u00e0 la 4e question
En ce qui concerne les b\u00e9n\u00e9ficiaires selon l'OPP 3, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessite d'agir pour l'instant\u00a0: la r\u00e9glementation en vigueur de l'article 2, 1er alin\u00e9a, permet d\u00e9j\u00e0 aux concubins d'\u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires, soit en qualit\u00e9 de personnes \u00e0 l'entretien desquelles la personne d\u00e9funte subvenait de fa\u00e7on substantielle (let. b, chiff. 2), soit \u00e0 titre d'autres h\u00e9ritiers (let. b, chiff. 5).
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