L'entreprise Cablecom a acquis la majorit\u00e9 des actions de Rediffusion. De la sorte, Cablecom s'assure, avec un million de raccordements (environ 60\u00a0%) une position dominante sur le march\u00e9 des raccordements \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision par c\u00e2ble. Les PTT poss\u00e8dent une participation de 32\u00a0% \u00e0 Cablecom.
L'autorit\u00e9 charg\u00e9e de surveiller les conditions de la concurrence est en train examiner cette fusion. \u00c9tant donn\u00e9 que les PTT sont un monopole d'\u00c9tat qui sera partiellement privatis\u00e9, la question doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e sous cet aspect aussi.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que l'acquisition de Rediffusion par Cablecom et donc en partie par les PTT a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par des fonds que les PTT ont pu constituer gr\u00e2ce \u00e0 leur monopole d'\u00c9tat\u00a0?
2. Est-il exact que l'on a exig\u00e9 d'autres int\u00e9ress\u00e9s des prix nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 celui auquel Cablecom a pu acqu\u00e9rir Rediffusion\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re-t-il pas lui aussi qu'il est inacceptable que les b\u00e9n\u00e9fices d'entreprises de monopole d'\u00c9tat soient utilis\u00e9s pour permettre \u00e0 ces entreprises de s'assurer le contr\u00f4le du march\u00e9 en pr\u00e9vision d'une privatisation\u00a0?
4. De telles pratiques ne rendent-elles pas inop\u00e9rantes les privatisations - qui visent \u00e0 \u00e9tendre le champ d'action des forces du march\u00e9 - puisqu'elles transforment un monopole d'\u00c9tat en monopole priv\u00e9\u00a0?
5. Quels sont les moyens d'intervention des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales\u00a0? Lesquelles a-t-on utilis\u00e9\u00a0?
6. De pareilles man.uvres d'entreprises d'\u00c9tat en voie de privatisation ne devraient-elles pas \u00eatre emp\u00each\u00e9es par l'introduction de r\u00e8gles appropri\u00e9es dans la l\u00e9gislation concernant la privatisation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
Comme nous l'avons soulign\u00e9 dans notre r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire M\u00fcller Erich du 21 juin dernier, tant Cablecom - entreprise \u00e0 laquelle T\u00e9l\u00e9com PTT praticipe \u00e0 raison d'un tiers - que Rediffusion sont des soci\u00e9t\u00e9s anonymes ressortissant au droit priv\u00e9. Juridiquement, rien ne nous autorise \u00e0 soumettre \u00e0 approbation la reprise d'affaires d'un soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9.
Selon le droit en vigueur, T\u00e9l\u00e9com PTT b\u00e9n\u00e9ficie d'un monopole dans les domaines des r\u00e9seaux et de la t\u00e9l\u00e9phonie. Les autres secteurs, tels que la transmission des donn\u00e9es ou les terminaux, sont ouverts \u00e0 la concurrence. En raison de cette distinction l\u00e9gale, il importe que les produits de T\u00e9l\u00e9com PTT ne puissent d\u00e9couler uniquement de ces derni\u00e8res prestations. Le rapport de gestion de 1995 indique que cette entreprise a r\u00e9alis\u00e9. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, un cash-flow de 4182 milliards de francs, dont un quart provient de prestations fournies sur le march\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9. Les rouages l\u00e9gaux actuel font que le produit des monopoles doit obligatoirement servir \u00e0 financer non seulement les prises de participations, mais encore les investissements en g\u00e9n\u00e9ral.
Question 2
Nous ignorons comment les n\u00e9gociations se sont d\u00e9roul\u00e9es entre la vendeuse et d'autres acheteurs potentiels, et quelles offres ont \u00e9t\u00e9 faites en l'occurrence.
Questions 3 \u00e0 6
Dans notre message du 10 juin 1996 concernant la r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, nous avons d\u00e9clar\u00e9 notre ferme intention de lib\u00e9raliser ce domaine en parall\u00e8le avec l'UE. Les derniers monopoles devraient c\u00e9der la place \u00e0 un libre acc\u00e8s au march\u00e9 pour tous les int\u00e9ress\u00e9s. Une commission ind\u00e9pendante de l'administration sera charg\u00e9e de l'octroi des concessions\u00a0; en outre, elle veillera notamment \u00e0 ce que les entreprises de t\u00e9l\u00e9communication d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s actives sur le march\u00e9 garantissent aux int\u00e9ress\u00e9s des interconnexions non discriminatoires.
Comme nous l'avons vu, la reprise d'une affaire par une entreprise priv\u00e9e \u00e9chappe \u00e0 notre approbation. La Conf\u00e9d\u00e9ration devant par ailleurs faire valoir ses int\u00e9r\u00eats en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire face aux PTT, le DFF et le DFTCE ont dans cette optique donn\u00e9 un pr\u00e9avis favorable \u00e4 l'engagement de T\u00e9l\u00e9com PTT. Ils ont cependant aussi soulign\u00e9 que l'affaire soul\u00e8ve d'\u00e9pineux probl\u00e8mes de concurrence dont l'examen incombe \u00e0 la commission appel\u00e9e \u00e0 statuer en pareil cas. Le nouveau droit des cartels offre une panoplie d'instruments pour lutter contre les associations et les alliances nuisibles en l'occurrence. Ainsi, \u00e0 la fin d'ao\u00fbt, la commission de la concurrence a commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier la question de la participation de T\u00e9l\u00e9com PTT \u00e0 Cablecom S.A. Elle nous soumettra son rapport probablement \u00e0 la fin du mois de janvier 1997, afin que nous puissions statuer sur la suite de la d\u00e9marche.
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