Dans sa requ\u00eate du 1510.1996, le gouvernement du canton des Grisons a propos\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) de cr\u00e9er, dans le projet de l\u00e9gislation qui doit r\u00e9gir les casinos, une cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale (casinos \"\u00e0 vocation touristique\") et d'instituer, pour la suite des travaux, une commission d'experts au sein de laquelle les repr\u00e9sentants des milieux touristiques pourront eux aussi si\u00e9ger.
Les d\u00e9clarations r\u00e9centes faites \u00e0 la presse par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral A. Koller donnent lieu de penser que cette suggestion judicieuse ne sera pas retenue. Le DFJP ne doit-il pas admettre, pourtant, que les travaux pr\u00e9paratoires qu'il a men\u00e9s \u00e0 ce jour en vue de l'\u00e9laboration de cette l\u00e9gislation sont insuffisants et que l'apport des sp\u00e9cialistes y est beaucoup trop limit\u00e9, alors que le projet du gouvernement du canton des Grisons est lui, au contraire, solidement \u00e9tay\u00e9 sur tous les plans (d\u00e9veloppement du tourisme, s\u00e9curit\u00e9, politique r\u00e9gionale, etc.)? Qu'est-ce qui emp\u00eache le DFJP de \"respecter l'opinion des cantons\", comme l'a demand\u00e9 le canton des Grisons, surtout quand on sait que le \"nouveau projet\" porte la signature non pas de professionnels du tourisme et de sp\u00e9cialistes en \u00e9conomie d'entreprise, mais d'experts de l'Office de la police de ce d\u00e9partement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les souhaits des milieux touristiques ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration lors de l'\u00e9laboration du projet de loi tarit par les commissions d'experts que par le groupe de travail. Tout d'abord, des repr\u00e9sentants de la branche du tourisme et des r\u00e9gions de montagne ont si\u00e9g\u00e9 au sein de la premi\u00e8re commission d'experts, commission dont les travaux furent repris par la suite. D'autre part, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des prises de position des cercles int\u00e9ress\u00e9s lors de l'analyse des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation. Enfin, on s'est pench\u00e9 plus en d\u00e9tail sur les requ\u00eates des cantons au cours d'une conf\u00e9rence \u00e0 laquelle ces derniers prirent part ainsi que lors d'une deuxi\u00e8me consultation.
Dans le projet de loi, la requ\u00eate du canton des Grisons de cr\u00e9er des \"casinos \u00e0 vocation touristique\" a \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration dans la mesure o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir une r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour les maisons de jeu de la cat\u00e9gorie B, \u00e0 savoir celles qui sont de fait appel\u00e9es \u00e0 succ\u00e9der aux kursaals, qui se trouvent dans des r\u00e9gions d'implantation d'un tourisme essentiellement saisonnier (art. 42). Le projet tient compte ainsi du fait que les maisons de jeu peuvent contribuer dans une large mesure \u00e0 promouvoir le tourisme dans certaines r\u00e9gions, qu'elles ne sont toutefois bien fr\u00e9quent\u00e9es que pendant la haute saison. Pour accro\u00eetre l'attractivit\u00e9 des maisons de jeu de la cat\u00e9gorie B, le projet de loi pr\u00e9voit par ailleurs d'autoriser, en plus du jeu de la boule, un autre Grand Jeu, la roulette.
En ce qui concerne la question de la s\u00e9curit\u00e9, il faut relever que les maisons de jeu de la cat\u00e9gorie B sont soumises, aux termes du projet de loi, aux m\u00eames exigences de s\u00e9curit\u00e9 que les maisons de jeu de la cat\u00e9gorie A. Le requ\u00e9rant doit indiquer dans sa demande de concession avec quelles mesures pr\u00e9vues dans le concept de s\u00e9curit\u00e9 il entend garantir une exploitation des jeux s\u00fbre et pr\u00e9venir efficacement la criminalit\u00e9 et le blanchissage d'argent.
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