Mme Dreifuss, cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, a elle-m\u00eame reconnu (lettre du 25 septembre 1996) l'importance de la d\u00e9couverte faite par MM. P. Anker et M. Stroun\u00a0: la pr\u00e9sence dans le plasma du sang de marqueurs g\u00e9n\u00e9tiques tumoraux permettant d'envisager un test de d\u00e9tection du cancer par simple prise de sang. Ce travail, fait \u00e0 la Facult\u00e9 des sciences de Gen\u00e8ve, s'est vu refuser par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNRS) toute aide depuis 1994 alors que cette institution avait tous les \u00e9l\u00e9ments en main pour saisir la valeur de cette recherche, valeur maintenant reconnue au niveau international. Or, les expertises du FNRS sur cette recherche n'ont pas \u00e9t\u00e9 faites dans les conditions respectant l'\u00e9thique scientifique la plus \u00e9l\u00e9mentaire et l'examen du recours par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de recours en mati\u00e8re d'encouragement de la recherche n'a \u00e9t\u00e9 qu'une parodie de justice.
Quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour que le FNRS soit tenu de r\u00e9parer cette injustice dangereuse pour l'\u00e9volution de la recherche scientifique en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 1994, MM. Anker et Stroun ont d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate pour l'obtention de subsides de la part du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNRS). Limit\u00e9 par les budgets le concernant et sur la base d'expertises majoritairement n\u00e9gatives, le FNRS a refus\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 1995 d'accorder les subsides requis, d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en avril 1996 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de recours en mati\u00e8re d'encouragement de la recherche (CRER). Cette d\u00e9cision, d\u00e9finitive, a termin\u00e9 la proc\u00e9dure.
Le 25 septembre 1996, r\u00e9pondant \u00e0 un courrier ult\u00e9rieur \u00e0 la d\u00e9cision de la CRER que lui ont adress\u00e9 MM. Anker et Stroun, Mme Dreifuss, cheffe du DFI, f\u00e9licite les deux chercheurs des parutions qu'ils ont publi\u00e9es dans les revues \"Nature Medicine\" et \"Lancet\". Elle rel\u00e8ve notamment que l'\u00e9cho cr\u00e9\u00e9 par ces publications pourrait jouer un r\u00f4le dans l'\u00e9valuation d'une nouvelle requ\u00eate si MM. Anker et Stroun d\u00e9cidaient de pr\u00e9senter une telle demande.
Ce courrier de septembre 1996 auquel se r\u00e9f\u00e8re l'auteur de la question ne porte aucune appr\u00e9ciation quant \u00e0 la valeur scientifique des publications de MM. Anker et Stroun. En effet, il n'appartient pas au d\u00e9partement de se prononcer sur une telle valeur scientifique. Cette comp\u00e9tence incombe aux organes d\u00e9cisionnels du FNRS.
La proc\u00e9dure conduite par le FNRS concernant la requ\u00eate de 1994 et ayant abouti au refus d'une subvention montre que cette instance s'est entour\u00e9e de l'avis de quatre experts ext\u00e9rieurs r\u00e9put\u00e9s sur le plan international, qui ont \u00e0 leur actif de tr\u00e8s nombreuses publications dans les revues sp\u00e9cialis\u00e9es les plus reconnues, et qui ont \u00e9t\u00e9 choisis sur la base des comp\u00e9tences qu'ils ont d\u00e9montr\u00e9es dans leurs prises de position pass\u00e9es relatives \u00e0 d'autres requ\u00eates. Selon le FNRS, le Conseil de la recherche partageait l'opinion de la majorit\u00e9 des experts et a ainsi plac\u00e9 la demande de subventions dans une priorit\u00e9 basse qui exclut un financement, m\u00eame partiel. La demande a donc \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.
En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la recherche (art. 13), un recours peut \u00eatre form\u00e9 contre les d\u00e9cisions des organes du FNRS pour violation du droit f\u00e9d\u00e9ral, y compris l'exc\u00e8s ou l'abus du pouvoir d'appr\u00e9ciation, ou pour constatation inexacte ou incompl\u00e8te de faits pertinents. La CRER ne peut intervenir que si, dans la proc\u00e9dure suivie, il existe des violations caract\u00e9ris\u00e9es des droits d'une partie ou si la d\u00e9cision est insoutenable et ne peut se justifier pour des motifs valables. Elle ne peut en revanche substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle de la commission charg\u00e9e d'examiner le projet. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement rendu une jurisprudence constante claire en ce qui concerne la valeur d'expertises dans les proc\u00e9dures, en ce sens qu'il n'est pas possible de s'\u00e9carter d'une expertise sans que des raisons imp\u00e9rieuses le justifient. Le droit f\u00e9d\u00e9ral n'ayant pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, et en l'absence de constatation inexacte ou incompl\u00e8te des faits pertinents, la commission de recours a, par arr\u00eat du 15 avril 1996, confirm\u00e9 la d\u00e9cision du FNRS. Dans ses consid\u00e9rants, elle rel\u00e8ve d'ailleurs que le FNRS a montr\u00e9 avoir port\u00e9 un jugement global sur le projet pr\u00e9sent\u00e9, et l'appr\u00e9ciation unanime qu'il en a donn\u00e9e ne para\u00eet ni superficielle ni arbitraire. Selon la jurisprudence constante de cette commission, on ne saurait pour le surplus voir un abus de pouvoir d'appr\u00e9ciation lorsque, limit\u00e9 par les budgets vot\u00e9s \u00e0 son intention, le FNRS se voit contraint, pour des raisons financi\u00e8res, d'op\u00e9rer un tri s\u00e9v\u00e8re parmi les projets qui lui sont soumis et m\u00eame doit rejeter des demandes qui m\u00e9riteraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'\u00eatre prises en consid\u00e9ration.
Au sens de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la proc\u00e9dure relative \u00e0 la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en 1994 par MM. Anker et Stroun s'est d\u00e9roul\u00e9e de mani\u00e8re neutre et correcte, respectant notamment tous les int\u00e9r\u00eats en cause. L'instruction et les \u00e9changes d'\u00e9critures ont \u00e9t\u00e9 complets, toutes les parties en causes ont eu l'occasion de se prononcer. Dans la situation financi\u00e8re actuelle, on ne peut \u00e9viter un classement des projets par priorit\u00e9, en r\u00e9servant les moyens financiers disponibles \u00e0 ceux dont la priorit\u00e9 est la plus \u00e9lev\u00e9e. Le s\u00e9rieux et l'objectivit\u00e9 avec lesquels ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s tant la demande de subsides que le recours qui a suivi d\u00e9montrent que les termes utilis\u00e9s par l'auteur de la question ne peuvent s'y appliquer. A\u00a0fortiori, aucune mesure ne doit \u00eatre prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisqu'il n'y a pas d'injustice \u00e0 r\u00e9parer. Au demeurant, la proc\u00e9dure mise en place en mati\u00e8re de subsides, dans laquelle interviennent le FNRS et, sur recours, une commission f\u00e9d\u00e9rale de recours ind\u00e9pendante qui statue de mani\u00e8re d\u00e9finitive, a notamment pour but de pr\u00e9venir une ing\u00e9rence des autorit\u00e9s politiques.
Enfin, MM. Anker et Stroun ont, en date du 27 septembre 1996, d\u00e9pos\u00e9 une nouvelle requ\u00eate de subsides qui est actuellement examin\u00e9e par le FNRS et au sujet de laquelle aucune d\u00e9cision n'a \u00e9t\u00e9 rendue jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, raison pour laquelle il est pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer \u00e0 son sujet.
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