Lors du \"d\u00e9bat sur les NLFA\" des 09./10.12.1996, j'avais pos\u00e9 au chef du DFTCE des questions concr\u00e8tes sur une mission effectu\u00e9e par le Parti socialiste suisse \u00e0 Vienne, mission dont le but \u00e9tait la tenue d'entretiens avec le minist\u00e8re des transports autrichien sur des questions de transport \u00e0 n\u00e9gocier par voie bilat\u00e9rale entre la Suisse et l'UE. Les r\u00e9ponses \u00e0 ces questions m'auraient aid\u00e9 \u00e0 me forger une opinion sur la r\u00e9alisation par \u00e9tapes ou le redimensionnement des NLFA, notamment en ce qui concerne les objectifs consid\u00e9r\u00e9s comme prioritaires par les pays voisins de la Suisse. Comme le chef du DFTCE n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 mes questions devant l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re bien que je sois intervenu une nouvelle fois, je r\u00e9it\u00e8re ces questions\u00a0:
1. Dans quelle mesure la \"mission de Vienne\" du PS suisse a-t-elle fait l'objet d'une concertation avec le chef du DFTCE et avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral in corpore\u00a0?
2. Cette mission a-t-elle \u00e9t\u00e9 source d'inconv\u00e9nients pour notre pays lors des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales ou dans la mise en oeuvre de l'accord sur le transit\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il d\u00e9mentir que d'autres \"missions occultes\" de m\u00eame nature aient eu lieu en rapport avec des questions de transport int\u00e9ressant l'Europe\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans l'accord sur le transit, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 construire les deux axes de la NLFA. L'UE et ses \u00c9tats-membres s'appuient sur lui.
Voici nos r\u00e9ponses aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Les partis suisses ont naturellement le droit d'entretenir des contacts avec leurs partis fr\u00e8res europ\u00e9ens et d'aborder tous les sujets pr\u00e9sentant un commun int\u00e9r\u00eat. Toutefois, la n\u00e9gociation des trait\u00e9s avec des \u00c9tats \u00e9trangers ou avec l'Union europ\u00e9enne est de notre seul ressort, ou de celui des conseillers f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents. Le chef du DFTCEavait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la visite du PSS aupr\u00e8s du Parti socialiste autrichien (SPOe). La r\u00e9partition des r\u00f4les entre gouvernement et partis politiques ne prescrit toutefois pas que de tels entretiens soient discut\u00e9s au pr\u00e9alable en d\u00e9tail. S'agissant de la conversation t\u00e9l\u00e9phonique du pr\u00e9sident du PSS avec son interlocuteur viennois, largement r\u00e9percut\u00e9e par les m\u00e9dias, elle n'a pas \u00e9t\u00e9 convenue avec le chef du DFTCE, qui ne l'a pas non plus approuv\u00e9e.
2. Pour l'heure, rien ne laisse supposer que la \"mission de Vienne\" ait caus\u00e9 des pr\u00e9judices.
3. \u00c0 notre connaissance, aucune \"mission occulte \u00e0 l'\u00e9tranger\" n'est en cours \u00e0 propos de questions relatives au transport europ\u00e9en.
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