La loi sur l'assurance-ch\u00f4mage pr\u00e9voit le versement d'allocations d'initiation au travail aux entreprises qui engagent des ch\u00f4meurs. Par ailleurs, l'Office cantonal de l'industrie, des arts et m\u00e9tiers et du travail (KIGA) tente de r\u00e9ins\u00e9rer les ch\u00f4meurs dans le monde du travail par l'interm\u00e9diaire de services de placement.
De toute \u00e9vidence, il existe des entreprises qui encaissent les allocations d'initiation au travail, puis qui, peu de temps apr\u00e8s, licencient les personnes engag\u00e9es sous pr\u00e9texte de leur \"inaptitude.. Il est frappant de constater que le moment du licenciement co\u00efncide avec la r\u00e9duction ou la suppression des allocations d'initiation au travail\u00a0; ce syst\u00e8me permet ainsi \u00e0 quelques employeurs de disposer en permanence d'une main d'oeuvre bon march\u00e9.
Il existe aussi des cas o\u00f9 les bureaux de placement, pour leur double fonction (activit\u00e9s de placement pour le compte du KIGA et activit\u00e9s de placement pour leur propre compte), font payer une indemnit\u00e9 au KIGA et r\u00e9clament une r\u00e9mun\u00e9ration aux futurs employeurs pour leur travail d'interm\u00e9diaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de tels abus ou d'abus analogues\u00a0?
Qu'entend-il faire pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Quelques cas isol\u00e9s d'abus, commis par des employeurs, en mati\u00e8re d'allocations d'initiation au travail ont effectivement \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s, par le pass\u00e9, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Afin d'y mettre fin, la nouvelle circulaire des mesures relatives au march\u00e9 du travail pr\u00e9voit la proc\u00e9dure suivante\u00a0: l'employeur b\u00e9n\u00e9ficiant d'allocations d'initiation au travail ne peut, pendant la p\u00e9riode d'initiation et jusqu'\u00e0 son ach\u00e8vement, licencier l'employ\u00e9 que pour motif grave (lorsque la poursuite du rapport de travail devient impossible, par exemple au motif de prestations insuffisantes de l'employ\u00e9, de grave incapacit\u00e9 professionnelle ou d'un acte contraire \u00e0 la bonne foi). L'instance cantonale comp\u00e9tente doit \u00eatre inform\u00e9e des motifs de r\u00e9siliation du contrat. Dans le cas ou l'employeur r\u00e9silie le contrat sans motif valable, l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente v\u00e9rifie si l'employeur a accompli sa t\u00e2che d'initiation au travail de fa\u00e7on ad\u00e9quate. Si tel n'est pas le cas, l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente ordonne la cessation du paiement des allocations d'initiation au travail non encore vers\u00e9es. Elle peut \u00e9galement demander la restitution des allocations d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es (art 95 de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de cas de bureaux de placement qui se font r\u00e9tribuer pour leur double fonction (placement pour le compte de l'OCIAMT et placement pour le compte de priv\u00e9s) \u00e0 la fois par l'OCIAMT et le futur employeur de la personne plac\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral* sait que le canton de St-Gall a charg\u00e9 des entreprises de placement priv\u00e9es d'effectuer le conseil et le placement de personnes au ch\u00f4mage et leur verse une indemnit\u00e9 pour ces prestations sur la base d'un tarif horaire. Ce projet pilote a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement mis sur pied et financ\u00e9 par le canton de St-Gall. Le fonds de l'assurance-ch\u00f4mage n'y a pris aucune part. Si les cas d\u00e9nonc\u00e9s par l'auteur de la question se sont produits dans le cadre de ce projet pilote, ils rel\u00e8veraient de la responsabilit\u00e9 du canton de St-Gall.
Dans la nouvelle loi sur l'assurance-ch\u00f4mage du 23 juin 1995, le Parlement impose aux cantons d'instituer des offices r\u00e9gionaux de placement (ORP). Une fois que ces ORP seront pleinement op\u00e9rationnels, c'est eux qui assumeront la pleine responsabilit\u00e9 du conseil et du placement des ch\u00f4meurs. Mais les ORP \u00e9tant des institutions cantonales, la question des abus mis en cause plus haut ne se pose pas pour eux, du moins sous cette forme.
La nouvelle loi sur l'assurance-ch\u00f4mage pr\u00e9voit que les ORP peuvent faire appel, dans l'ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches, contre r\u00e9mun\u00e9ration, aux services de placeurs priv\u00e9s. Tout contrat de collaboration conclut entre l'autorit\u00e9. cantonale et un placeur priv\u00e9 doit cependant \u00eatre soumis au pr\u00e9alable \u00e0 l'OFIAMT qui contr\u00f4le qu'il ne comporte pas des risques d'abus. Au demeurant, \u00e0 fin 1996, un seul et unique contrat de type avait pu \u00eatre conclu.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(855705600000)\/","SubmittedBy":"Alder Fredi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(855705600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234456190)\/","SubmissionDate":"\/Date(850348800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4505,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}