Par le postulat 95.3551 (Strahm\u00a0: NLFA\u00a0: N\u00e9gociations avec l'UE sur l'am\u00e9nagement de la partie sud du Simplon), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 \"invit\u00e9 \u00e0 mener des n\u00e9gociations avec l'UE et l'Italie afin que soit d\u00e9fini, dans un protocole, un calendrier contraignant fixant les \u00e9tapes de l'am\u00e9nagement de la partie sud de la ligne du Simplon\".
La d\u00e9cision \u00e0 prendre en faveur de la variante-r\u00e9seau des NLFA choisie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et incluant notamment l'am\u00e9nagement de l'axe Loetschberg-Simplon, serait tr\u00e8s facilit\u00e9e si on avait aussi l'assurance que l'Italie transformera rapidement le tron\u00e7on Iselle-Arona en une ligne ferroviaire moderne servant au transit des marchandises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 des n\u00e9gociations \u00e0 ce sujet\u00a0?
2. Quels en sont les r\u00e9sultats\u00a0?
3. A-t-on l'assurance qu'un calendrier contraignant \u00e9tabli par un trait\u00e9 international et fixant les \u00e9tapes de l'am\u00e9nagement de la partie sud de la ligne du Simplon sera disponible au moment o\u00f9 le peuple devra se prononcer sur la construction de l'axe de transit Loetschberg-Simplon et des NLFA\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait pour les acc\u00e8s nord \u00e0 la NLFA, entre l'Allemagne et la Suisse, nous avons l'intention de conclure avec l'Italie un arrangement bilat\u00e9ral sur la garantie de la capacit\u00e9 des lignes provenant de ce pays. Le 22 novembre 1996, le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Leuenberger est donc convenu avec le ministre italien des transports d'ouvrir des n\u00e9gociations sur l'acc\u00e8s au sud de la NLFA. Il s'agit tant de prolonger l'axe du Saint-Gothard entre Lugano et Milan que d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la ligne du Simplon du c\u00f4t\u00e9 italien.
2. Les n\u00e9gociations n'ont pas encore abouti \u00e0 des r\u00e9sultats concrets. S'agissant de la ligne du Simplon, l'Italie est en train de satisfaire aux obligations qui r\u00e9sultent de l'accord sur le transit (corridor de ferroutage Loetschberg - Simplon). L'organisation du projet, que les FS ont mise en place pour r\u00e9aliser les travaux du corridor de ferroutage sur la rampe sud du Simplon, a d'\u00e9troits contacts avec les CFF et le BLS. La coordination est confi\u00e9e \u00e0 un organe international, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des minist\u00e8res et des chemins de fer des deux pays. Du c\u00f4t\u00e9 suisse, les travaux seront vraisemblablement achev\u00e9s d'ici 1998, tandis que sur le versant italien, ils dureront jusqu'\u00e0 la mi-1999. D\u00e8s 1999, des camions d'une hauteur de 4 m aux angles pourraient ainsi \u00eatre achemin\u00e9s par le rail sur l'axe Fribourg-en-Brisgau - Loetschberg -Simplon - Novare.
3. Le d\u00e9bit des acc\u00e8s au sud de la NLFA doit \u00eatre garanti par l'arrangement bilat\u00e9ral avec l'Italie mentionn\u00e9 au point 1 ci-dessus. Ce dernier ne devra pas porter sur des projets d\u00e9taill\u00e9s, mais indiquer les \u00e9tapes d'am\u00e9nagement qui devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 plus long terme sur les principaux axes.
Nous esp\u00e9rons pouvoir conclure et signer l'arrangement dans les meilleurs d\u00e9lais.
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