De r\u00e9cents arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral mettent en \u00e9vidence de graves irr\u00e9gularit\u00e9s commises par les CFF dans le cadre de l'ali\u00e9nation de terrains expropri\u00e9s en vue de la construction de la gare de marchandises de Lugano-Vedeggio, sur lesquels les expropri\u00e9s avaient un droit de r\u00e9trocession.
Cela \u00e9tant, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 faire toute la lumi\u00e8re sur les proc\u00e9dures de d\u00e9cision et de contr\u00f4le appliqu\u00e9es par les CFF en mati\u00e8re de gestion et d'ali\u00e9nation du patrimoine immobilier.
J'invite notamment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 combien se monte le pr\u00e9judice financier subi par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la suite des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, compte tenu du param\u00e8tre fix\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Est-il vrai que le conseil d'administration des CFF se limite \u00e0 ratifier formellement les d\u00e9cisions, sans pouvoir exercer le moindre contr\u00f4le sur la gestion r\u00e9elle du patrimoine immobilier des CFF, notoirement le plus important de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. Est-il vrai que les r\u00e8gles de proc\u00e9dure \u00e9l\u00e9mentaires concernant les appels d'offres publics sont syst\u00e9matiquement ignor\u00e9es\u00a0?
4. Est-il vrai que le DFTCE n'exerce, ni n'estime devoir exercer, aucun contr\u00f4le sur la gestion du patrimoine immobilier des CFF\u00a0?
5. Les CFF mentionnent-ils, dans les bilans et les rapports qu'ils sont suppos\u00e9s \u00e9tablir de fa\u00e7on exhaustive et pr\u00e9cise, les immeubles leur appartenant et faisant l'objet de proc\u00e9dures d'expropriation pr\u00e9ventive, vu l'importance \u00e9conomique de ce genre de servitudes\u00a0?
6. Quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 la suite de ma plainte du 1er juin 1991 et, ind\u00e9pendamment de celle-ci, avant et apr\u00e8s les arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Si une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, quels en ont \u00e9t\u00e9 les r\u00e9sultats\u00a0?
7. Quelles cons\u00e9quences organisationnelles, structurelles et l\u00e9gislatives, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il tirer des faits relat\u00e9s, notamment afin d'assurer une surveillance rigoureuse des op\u00e9rations immobili\u00e8res des CFF\u00a0?
","ReasonText":"Les faits auxquels je me r\u00e9f\u00e8re sont de notori\u00e9t\u00e9 publique dans tout le pays et peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit\u00a0:
Dans les ann\u00e9es 60, les CFF expropri\u00e8rent un certain nombre de terrains en vue de la construction de la gare de marchandises de Lugano-Vedeggio, projet qui fut abandonn\u00e9 par la suite. \u00c0 la fin des ann\u00e9es 80, les CFF publi\u00e8rent une annonce laconique dans la presse tessinoise, invitant les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 se manifester. Les entrepreneurs qui firent conna\u00eetre leur int\u00e9r\u00eat pour les terrains en question n'eurent pas l'heur de recevoir une r\u00e9ponse et ne purent donc pr\u00e9senter leur offre dans les r\u00e8gles. Ils apprirent par la
suite, que toute la zone (\u00e0 une exception pr\u00e8s), soit 56 000 m2, avait \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e en droit de superficie \u00e0 un unique entrepreneur.
En agissant de la sorte, les CFF ont viol\u00e9 les r\u00e8gles les plus \u00e9l\u00e9mentaires des appels d'offres publics. Ils ont en outre grossi\u00e8rement viol\u00e9 le droit de r\u00e9trocession des expropri\u00e9s. Ces derniers ont \u00e9t\u00e9 mis devant le fait accompli et ont d\u00fb accepter la bonne foi (juridiquement suppos\u00e9e) de l'entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il
convient de noter que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 \"t\u00e9m\u00e9raire\", l'argument avanc\u00e9 par les CFF lors des proc\u00e8s qui leur ont \u00e9t\u00e9 intent\u00e9s par les expropri\u00e9s. En effet, les CFF ont alors pr\u00e9tendu que l'annonce parue sur un quotidien \u00e9quivalait \u00e0 la communication formelle personnelle pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les expropriations. Les expropri\u00e9s ont demand\u00e9 un d\u00e9dommagement. Toutefois, en raison des agissements cavaliers des CFF, ils n'ont pu obtenir la restitution en nature de leurs fonds et ont donc \u00e9t\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diablement l\u00e9s\u00e9s dans leurs droits, malgr\u00e9 les indemnit\u00e9s re\u00e7ues. En revanche, aucune indemnit\u00e9 ne pourra jamais compenser le tort subi par les entrepreneurs arbitrairement exclus de l'appel d'offres.
Il est stup\u00e9fiant, pour ne pas dire suspect, que le service responsable du parc immobilier des CFF, qui compte pourtant des juristes en son sein, ait pu violer impun\u00e9ment une r\u00e8gle simple et sans \u00e9quivoque, figurant dans une loi que le service en question applique tous les jours ou presque.
Il convient en outre de souligner que cette affaire appara\u00eet encore plus invraisemblable lorsqu'on l'examine sous l'angle \u00e9conomique. En effet, par leurs agissements les CFF ont fait subir un triple
pr\u00e9judice aux caisses f\u00e9d\u00e9rales\u00a0:
- en accordant un droit de superficie \u00e0 un prix de faveur incroyable, inf\u00e9rieur de quelque 40 millions de francs \u00e0 celui du du march\u00e9, d'apr\u00e8s les estimations (le param\u00e8tre applicable en la mati\u00e8re est fix\u00e9 de fa\u00e7on objective et incontestable par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral);
- en rachetant \u00e0 ce m\u00eame entrepreneur, \u00e0 un prix de 25\u00a0% sup\u00e9rieur \u00e0 celui du march\u00e9, une part importante d'un pavillon construit sur les fonds en question, d'une superficie de 10 000 m2 et d'une valeur estim\u00e9e \u00e0 36 millions de francs. Une partie de ce pavillon fut ensuite c\u00e9d\u00e9e \u00e0 l'\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale pour son centre de calcul. Cette mani\u00e8re d'agir alarma l'opinion publique et
contraignit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 s'exprimer publiquement\u00a0; le diff\u00e9rend ne put \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 que gr\u00e2ce \u00e0 la disponibilit\u00e9 d'un des expropri\u00e9s qui, pouss\u00e9 par le bruit fait autour de cette affaire, renon\u00e7a \u00e0 la restitution du fonds en nature\u00a0;
- en refusant obstin\u00e9ment tout compromis avec les personnes l\u00e9s\u00e9es, bien que celles-ci se soient montr\u00e9es pr\u00eates \u00e0 faire des concessions et en rejetant les arr\u00eats de premi\u00e8re instance. Les CFF
pr\u00e9f\u00e9r\u00e8rent recourir devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, poussant ainsi les expropri\u00e9s \u00e0 se pourvoir eux aussi en recours en qualit\u00e9 de litisconsorts. Les recours des expropri\u00e9s aboutirent, tandis que ceux des CFF furent fermement rejet\u00e9s, augmentant ainsi le pr\u00e9judice subi par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
En ce qui concerne la plainte formelle et circonstanci\u00e9e que j'ai adress\u00e9 au DFTCE, je rappelle qu'hormis une lettre tr\u00e8s laconique, aussi cordiale qu'inutile du Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ogi, dat\u00e9e du 15 juillet 1991, je n'ai plus re\u00e7u la moindre nouvelle sinon, trois ans plus tard, la copie d'une lettre du DFTCE aux CFF. La teneur de cette communication nous laisse d'ailleurs perplexes quant \u00e0 la diligence et \u00e0 l'efficacit\u00e9 avec lesquelles le DFTCE traite les plaintes d\u00fbment motiv\u00e9es qui lui parviennent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Durant les ann\u00e9es soixante, les CFF ont expropri\u00e9 d'importantes surfaces de terrain \u00e0 Manno et \u00e0 Bioggio en vue de r\u00e9aliser la gare marchandises de Lugano-Vedeggio, projet qui ne fut concr\u00e9tis\u00e9 qu'en partie. Pr\u00e8s de vingt ans plus tard, ils ont ordonn\u00e9 la constitution de droits de superficie sur le terrain non utilis\u00e9, violant ainsi le droit de r\u00e9trocession de certains expropri\u00e9s. Ils ont donc \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9s de r\u00e9parer le dommage en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'expropriation. Ces cas ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s dans l'intervalle, apr\u00e8s le versement de dommages-int\u00e9r\u00eats. Toutefois, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne parle pas de \"graves irr\u00e9gularit\u00e9s\".
Voici nos r\u00e9ponses aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Selon les documents \u00e0 notre disposition, les CFF n'ont subi aucun pr\u00e9judice financier. En effet, compte tenu des valeurs en nature qu'ils ont acquises, les op\u00e9rations immobili\u00e8res en liaison avec le projet Lugano-Vedeggio n'ont entra\u00een\u00e9 pour eux aucune perte durable.
2. En vertu de la loi sur les CFF et de l'ordonnance qui en d\u00e9coule, ceux-ci sont soumis \u00e0 un r\u00e8glement qui d\u00e9limite de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e les comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'acquisition et d'ali\u00e9nation de biens-fonds, en fixant des valeurs-seuils. Ainsi, lorsque la valeur d'un bien-fonds \u00e0 vendre est sup\u00e9rieure \u00e0 5 millions de francs, la d\u00e9cision incombe au conseil d'administration des CFF.
3. La loi sur les march\u00e9s publics (LMP), en vigueur depuis le 1er janvier 1996, r\u00e8gle notamment la proc\u00e9dure pour les appels d'offres publics et les crit\u00e8res d'adjudication. La construction de la NLFA est en principe r\u00e9gie par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 1991 sur le transit alpin, et notamment par son article 13 (libre concurrence). Les CFF respectent ces dispositions. \u00c0 la demande de la d\u00e9l\u00e9gation des finances des deux Chambres, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances l'a confirm\u00e9 en 1995, apr\u00e8s l'attribution des mandats de planification au Saint-Gothard. Les ventes de terrains ne sont pas soumises \u00e0 la LMP et les objets \u00e0 vendre ou \u00e0 racheter sont g\u00e9n\u00e9ralement offerts en droit de superficie aux ench\u00e8res publiques.
4. Les CFF constituent un \u00e9tablissement autonome, habilit\u00e9 \u00e0 rester en justice et \u00e0 se constituer partie civile. En tant que tel, ils jouissent d'une certaine libert\u00e9 de gestion. En vertu de l'article 8 de la loi sur les CFF, nous exer\u00e7ons la haute surveillance sur leur gestion et leurs finances. Nous pouvons leur donner les instructions n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde d'int\u00e9r\u00eats importants du pays.
5. Tout bien-fonds acquis par les CFF figure s\u00e9par\u00e9ment dans un registre et il est inscrit au bilan conform\u00e9ment aux prescriptions.
6. Une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements survenus dans la commune de Manno. Afin d'emp\u00eacher que des droits d'expropri\u00e9s puissent dor\u00e9navant \u00eatre l\u00e9s\u00e9s, les CFF ont \u00e9dict\u00e9 une directive exigeant que toutes les demandes internes aux CFF en vue de vendre un bien-fonds contiennent des indications fermes sur les conditions dans lesquelles les CFF ont acquis l'objet. Il est ainsi exclu que l'erreur se reproduise et qu'un terrain soit ali\u00e9n\u00e9 \u00e0 des tiers malgr\u00e9 l'existence de droits de r\u00e9trocession.
7. Les t\u00e2ches et les attributions des organes des CFF seront revues dans le cadre de la r\u00e9forme des chemins de fer. En outre, une refonte de la loi sur les CFF est pr\u00e9vue.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(834364800000)\/","SubmittedBy":"Maspoli Flavio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(881193600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234179220)\/","SubmissionDate":"\/Date(825897600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4502,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}