Par lettre du 30 octobre 1995, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des CFF a avis\u00e9 le Gouvernement jurassien que les CFF et la SNCF avaient d\u00e9cid\u00e9 d'un commun accord de l'abandon du point-fronti\u00e8re de Delle, avec effet au 1er janvier 1996.
Dans la mesure o\u00f9 cette d\u00e9cision est de nature \u00e0 aggraver encore la situation d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9occupante des transports publics dans le canton du Jura et dans l'ensemble de l'Arc jurassien, nous sommes amen\u00e9s \u00e0 poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que cette mesure est en contradiction totale avec la r\u00e9cente d\u00e9cision du Gouvernement fran\u00e7ais de lancer des \u00e9tudes d'avant-projet du TGV Rhin-Rh\u00f4ne, dont une gare nouvelle est planifi\u00e9e \u00e0 S\u00e9venans/M\u00e9roux-Moval, \u00e0 l'intersection de la ligne ferroviaire Delle-Belfort\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que cette d\u00e9cision, de m\u00eame que la mise hors service de la ligne Delle-Belfort, vont \u00e0 l'encontre d'une politique cordonn\u00e9e des transports, dans la mesure o\u00f9 la compagnie SMB (Soleure-Moutier) est tr\u00e8s directement touch\u00e9e, sur le plan financier, par la disparition du trafic des marchandises en provenance de Delle-Belfort\u00a0? En effet, la ligne Soleure-Moutier est aujourd'hui menac\u00e9e, et il est m\u00eame question de transf\u00e9rer l'ensemble du trafic du rail \u00e0 la route.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'au lieu de prendre cette d\u00e9cision de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, les CFF et la SNCF auraient d\u00fb s'en entretenir avec les cantons directement ou indirectement concern\u00e9s (Jura, Berne et Soleure), dans l'esprit de la nouvelle loi sur les chemins de fer\u00a0?
4. Apr\u00e8s la fermeture du point-fronti\u00e8re de Delle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous donner l'assurance que la ligne ferroviaire Delle-Belfort ne sera pas purement et simplement d\u00e9mantel\u00e9e, ce qui, le moment venu, emp\u00eacherait les habitants de toute la partie de l'Arc jurassien d'acc\u00e9der facilement et rapidement au TGV Rhin-Rh\u00f4ne\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'entre Gen\u00e8ve et B\u00e2le, il importe de cr\u00e9er d'autres possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s, faciles rapides, au TGV Rhin-Rh\u00f4ne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Voici nos r\u00e9ponses aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. En raison des difficult\u00e9s financi\u00e8res de la SNCF, la r\u00e9alisation du r\u00e9seau TGV projet\u00e9 n'est pas encore assur\u00e9e. Si les travaux de planification pour la liaison Rhin-Rh\u00f4ne se poursuivent, la date d'une \u00e9ventuelle concr\u00e9tisation ne peut pas encore \u00eatre fix\u00e9e d\u00e9finitivement. L'ordre de priorit\u00e9 des divers projets de lignes TGV ainsi que le moment de leur construction sont r\u00e9examin\u00e9s. Les CFF et la SNCF maintiennent la possibilit\u00e9 de reprendre rapidement le trafic sur les voies actuelles entre Delle et Belfort en vue d'assurer les correspondances avec le nouveau TGV. L'\u00e9ventuelle r\u00e9ouverture de cet axe d\u00e9pend toutefois en premier lieu du nombre de passagers attendus\u00a0; elle rel\u00e8ve en outre de la seule comp\u00e9tence des compagnies ferroviaires, \u00e9tant donn\u00e9 leur libert\u00e9 de gestion.
2. Le mandat de prestations 87 oblige les CFF \u00e0 \u00e9couler le trafic marchandises suisse et international selon des crit\u00e8res propres \u00e0 l'\u00e9conomie de march\u00e9. Or, l'abandon du transport tant des voyageurs que des marchandises d\u00e9cid\u00e9 par les CFF et la SNCF est d\u00fb \u00e0 des raisons \u00e9conomiques. Une partie pr\u00e9pond\u00e9rante de ce transport dans la partie nord de l'Arc jurassien transite depuis longtemps par le centre \u00e9conomique de B\u00e2le. De plus, le service international des voyageurs de cette r\u00e9gion b\u00e9n\u00e9ficie des lignes Frasne-Vallorbe-Lausanne et Frasne-Pontarlier-Les Verri\u00e8res-Neuch\u00e2tel, desservies par le TGV. Enfin, Gen\u00e8ve demeure une porte d'entr\u00e9e importante pour le trafic ferroviaire. Selon la Convention de l'Organisation des transports internationaux ferroviaires (COTIF), la comp\u00e9tence de concentrer le trafic marchandises sur certains points-fronti\u00e8res appartient aux chemins de fer et non aux \u00c9tats concern\u00e9s. C'est donc en toute l\u00e9galit\u00e9 que, d'un commun accord, les CFF et la SNCF ont d\u00e9cid\u00e9 de supprimer le point-fronti\u00e8re de Delle en fonction de crit\u00e8res li\u00e9s au march\u00e9. Une question demeure ouverte\u00a0: que se passerait-il, du point de vue de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, si des tiers souhaitaient emprunter ce passage dans le cadre de l'acc\u00e8s au r\u00e9seau (\"free access\") prescrit dans l'UE\u00a0?
Cette fermeture a certes des incidences sur les recettes d\u00e9coulant du trafic marchandises entre Moutier et Soleure. Les cantons de Berne et de Soleure \u00e9tudient avec le SMB comment \u00e9couler le trafic \u00e0 l'avenir\u00a0; la d\u00e9cision appartient d\u00e8s lors \u00e0 leurs autorit\u00e9s politiques.
3. La r\u00e9vision de la loi sur les chemins de fer fournit effectivement aux cantons un instrument permettant une large collaboration entre les compagnies ferroviaires et les autorit\u00e9s lors de la mise au point de l'offre de transports publics r\u00e9gionaux. Seules les installations sises sur territoire fran\u00e7ais, o\u00f9 la loi en question n'est pas applicable, sont hors service et donc inutilisables pour les transports r\u00e9gionaux.
4. Malgr\u00e9 l'arr\u00eat de l'exploitation r\u00e9guli\u00e8re entre Delle et Belfort, les deux compagnies ferroviaires sont convenues de maintenir les installations d'infrastructure et les voies principales. En cas d'accident ou d'\u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu qui perturberait le trafic sur les axes d'acc\u00e8s aux portes d'entr\u00e9e principales, le passage pourrait s'effectuer par cette ligne.
5. Entre B\u00e2le et Gen\u00e8ve, deux art\u00e8res garantissent d\u00e9j\u00e0 l'acc\u00e8s au TGV Rhin-Rh\u00f4ne\u00a0: Dole-Frasne-Vallorbe et Dole-Frasne-Neuch\u00e2tel ainsi que la ligne r\u00e9gionale Le Locle-Morteau-Besan\u00e7on (trois liaisons par jour); cette derni\u00e8re offre par ailleurs une correspondance matinale directe avec le TGV actuel \u00e0 Dijon.
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