Afin de pr\u00e9server et de sauvegarder \u00e0 long terme la prosp\u00e9rit\u00e9 de la population suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit engager des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales avec l'ALENA, le Mercosur, l'ASEAN et l'APEC dans le but de conclure avec ces organisations \u00e9conomiques des accords de libre-\u00e9change qui garantiront \u00e0 la Suisse de meilleures conditions d'acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers.
","ReasonText":"1. Les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es de longue date une formule particuli\u00e8rement bien adapt\u00e9e \u00e0 notre pays. Les principes de souverainet\u00e9 et de neutralit\u00e9 fix\u00e9s dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale limitent fortement la marge d'action dont dispose la Suisse pour adh\u00e9rer \u00e0 des organisations supranationales. C'est pourquoi elle doit imp\u00e9rativement privil\u00e9gier les accords de libre-\u00e9change.
2. Le fait que les \u00e9changes avec la zone UE/EEE repr\u00e9sentent environ deux tiers du commerce de la Suisse avec l'\u00e9tranger nous para\u00eet \u00eatre trop risqu\u00e9.
3. Tous les march\u00e9s \u00e9mergents se trouvent en dehors de la zone UE/EEE. Ils se situent principalement en Asie et en Am\u00e9rique latine. A terme, il est important, si ce n'est in\u00e9luctable, que nous nous assurions des liens commerciaux institutionnalis\u00e9s avec ces r\u00e9gions \u00e9conomiques.
4. La globalisation de l'\u00e9conomie nous contraint \u00e0 garantir de plus en plus \u00e0 notre pays l'acc\u00e8s aux march\u00e9s extraeurop\u00e9ens.
5. Si les accords de libre-\u00e9change doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s, c'est aussi parce qu'ils n'alt\u00e8rent en rien la libert\u00e9 qu'a la Suisse de conclure des accords \u00e9conomiques avec toutes les r\u00e9gions du monde.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 au sujet des groupements r\u00e9gionaux non europ\u00e9ens et de l'opportunit\u00e9 d'\u00e9tablir des relations \u00e9conomiques et commerciales privil\u00e9gi\u00e9es, notamment avec les pays de l'ALENA, du Mercosur, de l'ASEAN et de l'APEC, dans le cadre de son rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie les motionnaires aux d\u00e9bats parlementaires qui ont eu lieu r\u00e9cemment \u00e0 ce propos, ainsi qu'\u00e0 ses r\u00e9ponses \u00e0 la question Tschopp 95.5216 du 7 d\u00e9cembre 1995 et \u00e0 la motion de la minorit\u00e9 (Frey Walter) 96.3006 du 13 f\u00e9vrier 1996 concernant les relations entre la Suisse et l'ALENA, et entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis.
En r\u00e9sum\u00e9, la prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relevait que les accords de libre-\u00e9change constituaient des instruments traditionnels de la politique commerciale de la Suisse, assurant aux entreprises suisses un acc\u00e8s additionnel \u00e0 des march\u00e9s ext\u00e9rieurs\u00a0; pareils instruments permettent \u00e9galement de surmonter ou pr\u00e9venir des discriminations auxquelles les entreprises suisses pourraient \u00eatre confront\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait que le renforcement du cadre contractuel avec l'Am\u00e9rique du Nord devait \u00eatre \u00e9valu\u00e9 sur une base objective - en consid\u00e9ration du rapport co\u00fbt/b\u00e9n\u00e9fice - et r\u00e9pondre \u00e0 un int\u00e9r\u00eat r\u00e9ciproque. Il soulignait par ailleurs l'absence de contradiction entre sa politique europ\u00e9enne et l'\u00e9ventuelle conclusion d'accords de libre-\u00e9change avec tout march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat pour la Suisse.
En ce qui concerne les pays \u00e9mergents d'Am\u00e9rique latine et d'Asie, en particulier ceux appartenant aux zones du Mercosur, de l'ASEAN et de l'APEC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas m\u00e9nag\u00e9 ses efforts de promotion. Ces derniers ont notamment pris la forme de nombreuses missions \u00e9conomiques mixtes men\u00e9es avec la participation active du secteur priv\u00e9. Les conditions-cadres bilat\u00e9rales ont en outre pu \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es dans certains domaines prioritaires, notamment la protection des investissements et de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la double imposition. D'autres accords sont en voie de n\u00e9gociation. Quant \u00e0 la question d'accords de libre-\u00e9change avec ces zones, elle ne se pose pas diff\u00e9remment que pour l'Am\u00e9rique du Nord.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve donc d'engager, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des n\u00e9gociations avec ces divers groupes d'int\u00e9gration en vue de la conclusion de tout arrangement qui pourrait r\u00e9pondre \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(830908800000)\/","SubmittedBy":"Groupe du Parti suisse de la libert\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1023148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779233567083)\/","SubmissionDate":"\/Date(826156800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4502,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}