En 1995, lors d'une rencontre dans la ville de Berne, on a vu se r\u00e9unir les ch\u00f4meurs des cat\u00e9gories suivantes\u00a0:
- 25\u00a0% de ch\u00f4meurs inscrits (dont 14\u00a0% de ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e);
- 56\u00a0% de ch\u00f4meurs en fin de droits\u00a0;
- 15\u00a0% de personnes n'ayant pas droit aux prestations.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ces chiffres\u00a0?
2. Une nouvelle statistique officielle de tous les ch\u00f4meurs (y compris ceux qui sont en fin de droits) est-elle pr\u00e9vue pour le 1er janvier 1997, date de la mise en vigueur globale de la LACI r\u00e9vis\u00e9e, et comment se pr\u00e9sentera-t-elle\u00a0?
3. Les ch\u00f4meurs en fin de droits ne risquent-ils pas d'\u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 l'assistance publique, et que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour rem\u00e9dier \u00e0 cette tendance\u00a0?
4. La prime de l'assurance contre les accidents non professionnels, qui est de 3,1\u00a0%, touche particuli\u00e8rement durement les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e ayant de petits moyens, les emp\u00eachant parfois de se r\u00e9ins\u00e9rer dans la vie professionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que cette d\u00e9duction \"p\u00e9nalise\" les mauvaises personnes\u00a0? C'est surtout la prime pour le 2e pilier qui para\u00eet injustifi\u00e9e dans le cas des bas revenus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 revenir sur cette ordonnance \u00e9dict\u00e9e \u00e0 la h\u00e2te\u00a0?
","ReasonText":"La nouvelle LACI vise essentiellement \u00e0 ce que les personnes sans activit\u00e9 lucrative se r\u00e9ins\u00e8rent plus rapidement et plus durablement dans la vie professionnelle, ce qui, \u00e0 notre avis, devrait permettre avant tout de lutter contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et d'\u00e9viter ainsi que les ch\u00f4meurs parviennent en fin de droits et soient marginalis\u00e9s. Il faudrait notamment une statistique d\u00e9taill\u00e9e et diff\u00e9renci\u00e9e de toutes les cat\u00e9gories de personnes sans travail pour analyser et \u00e9valuer l'effet de la LACI. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent les ch\u00f4meurs en fin de droits ne figuraient absolument pas dans la statistique, ce qui faussait \u00e0 la fois les chiffres du ch\u00f4mage structurel et ceux du ch\u00f4mage conjoncturel. Cette erreur devrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e dans la nouvelle loi, d'autant plus que le placement y est consid\u00e9r\u00e9 comme un facteur essentiel et qu'il y a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u tout \u00e0 fait diff\u00e9remment. Si une statistique exhaustive doit englober les personnes qui, sous le nouveau r\u00e9gime, sont exclues du monde du travail ou en voie de l'\u00eatre, il est probablement important de ne pas seulement compter des individus mais aussi de rechercher les causes - parfois peu apparentes - de leurs difficult\u00e9s \u00e0 se r\u00e9ins\u00e9rer dans la vie professionnelle. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre les questions figurant au point 4 de mon interpellation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend acte du fait que la majorit\u00e9 des personnes qui sont pass\u00e9es audit lieu de rencontre pour ch\u00f4meurs de la Ville de Berne n'avaient pas droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage. En 1995, en moyenne 62 ch\u00f4meurs sont arriv\u00e9s en fin de droit chaque mois \u00e0 Berne. La situation du march\u00e9 du travail en ville de Berne est, \u00e0 cet \u00e9gard, comparable \u00e0 celle qui a r\u00e9gn\u00e9 dans l'ensemble de la Suisse en 1995.
2. Il n'est pas pr\u00e9vu d'introduire une nouvelle statistique des ch\u00f4meurs - et donc des ch\u00f4meurs en fin de droit - \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, le 1.1.1997. Celle-ci permettra en revanche d'am\u00e9liorer la statistique actuelle. La statistique des ch\u00f4meurs de l'OFIAMT repose sur les donn\u00e9es des demandeurs d'emploi collect\u00e9es par les offices cantonaux du travail dans l'ex\u00e9cution administrative de la loi. Elle recense toutes les personnes qui, au jour de r\u00e9f\u00e9rence, sont inscrites \u00e0 un office du travail suisse, sont sans travail et disponibles imm\u00e9diatement pour un emploi, qu'elles aient (encore) droit ou non aux prestations de l'assurance-ch\u00f4mage. Les ch\u00f4meurs en fin droit et les autres personnes n'ayant pas droit aux prestations (p. ex. Suisses rentrant de l'\u00e9tranger) y figurent donc - ils repr\u00e9sentent au total 20\u00a0% des ch\u00f4meurs inscrits - pour autant qu'ils se soient inscrits pour placement \u00e0 l'office du travail comp\u00e9tent. Le rallongement \u00e0 deux ans de la dur\u00e9e de perception des indemnit\u00e9s journali\u00e8res ordinaires et sp\u00e9cifiques ainsi que l'institution d'offices r\u00e9gionaux de placement, au titre des mesures relatives au march\u00e9 du travail, devraient inciter davantage de demandeurs d'emploi \u00e0 s'inscrire. Concernant le recensement des personnes sans emploi qui ne s'annoncent pas pour placement, la statistique suisse de l'aide sociale que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique est en train de d\u00e9velopper fournira de pr\u00e9cieuses informations.
3. Les mesures arr\u00eat\u00e9es par le Parlement lors de la r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, \u00e0 savoir la prolongation de la dur\u00e9e d'indemnisation, la priorit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9insertion et l'institution des offices r\u00e9gionaux de placement, devraient contribuer \u00e0 r\u00e9duire au minimum le nombre des ch\u00f4meurs en fin de droit. Le l\u00e9gislateur a en outre d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 dessein de laisser \u00e0 la responsabilit\u00e9 des cantons la prise en charge des personnes qui, en d\u00e9pit de cela, n'arriveraient pas \u00e0 sortir du ch\u00f4mage.
4. Aux termes de l'article 22a, 4e alin\u00e9a de la nouvelle loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, la caisse d\u00e9duit du montant de l'indemnit\u00e9 les primes de l'assurance-accidents non professionnels obligatoire et les verse \u00e0 la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). L'ordonnance sur l'assurance-accidents ne comporte aucune disposition sur le taux de cotisation \u00e9tant donn\u00e9 que, selon l'article 63, 4e alin\u00e9a, lettre 9 de la loi sur l'assurance-accidents (LAA), la fixation du tarif des primes ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais du conseil d'administration de la CNA. Le l\u00e9gislateur a renonc\u00e9, dans la r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, \u00e0 faire supporter une partie des primes de l'assurance-accidents des ch\u00f4meurs par le fonds de compensation de l'assurance-ch\u00f4mage.
Il s'est par contre souci\u00e9 de garantir la protection en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle en cas de d\u00e9c\u00e8s et d'invalidit\u00e9 de l'assur\u00e9. En vertu de l'article 22a, chiffre 3 de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, la caisse d\u00e9duira de l'indemnit\u00e9 la part des cotisations \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle \u00e0 charge des travailleurs et la versera \u00e0 la caisse de pr\u00e9voyance comp\u00e9tente avec la part patronale qu'elle devra supporter. La moiti\u00e9 de la prime sera ainsi prise en charge par la caisse de ch\u00f4mage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixera la proc\u00e9dure et le taux de cotisation en tenant compte des principes actuariels propres \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(830908800000)\/","SubmittedBy":"B\u00e4umlin Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(843696000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779233868640)\/","SubmissionDate":"\/Date(826156800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4502,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}