La nouvelle loi sur les cartels, qui sera mise en vigueur au 1er juillet 1996, doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e en ce qui concerne l'activit\u00e9 des assureurs dans l'assurance-maladie.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les fusions d'assurance-maladie seront-elles en principe contr\u00f4l\u00e9es par la Commission des cartels apr\u00e8s le 1er juillet 1996\u00a0?
2. La Commission des cartels contr\u00f4lera-t-elle les accords de coop\u00e9ration pass\u00e9s entre les assureurs\u00a0?
3. La v\u00e9rification d\u00e9pendra-t-elle le cas \u00e9ch\u00e9ant du nombre des assur\u00e9s concern\u00e9s par la fusion ou l'accord de coop\u00e9ration\u00a0?
4. Au cas o\u00f9 les fusions et les concentrations d'entreprises ne seraient pas soumises \u00e0 un contr\u00f4le, comment le justifierait-on\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce comme suit sur les questions soulev\u00e9es par l'interpellant\u00a0:
1. La nouvelle loi sur les cartels (nLCart) ne s'applique pas uniquement aux accords cartellaires et aux entreprises dominant leur march\u00e9\u00a0; elle s'\u00e9tend aussi aux concentrations d'entreprises (fusions et op\u00e9rations de contr\u00f4le d'entreprises, art. 4, al. 3 nLCart). Selon l'art. 9, al. 1 nLCart, les op\u00e9rations de concentration doivent \u00eatre notifi\u00e9es lorsque les entreprises participantes ont r\u00e9alis\u00e9, dans le dernier exercice pr\u00e9c\u00e9dant la concentration, ensemble un chiffre d'affaires minimum de 2 milliards de francs ou un chiffre d'affaires en Suisse d'au moins 500 millions de francs. Au moins deux des entreprises participantes doivent r\u00e9aliser individuellement en Suisse un chiffre d'affaires minimum de 100 millions de francs. Dans le cas d'une fusion de caisses-maladie, il y a en principe obligation d'annoncer lorsque ces seuils sont atteints.
La fusion est soumise \u00e0 un examen mat\u00e9riel lorsqu'il ressort d'un examen pr\u00e9liminaire qu'il existe sur le march\u00e9 d'un produit des indices qu'elle cr\u00e9e ou renforce une position dominante (art. 10, al. 1 nLCart.). Une telle position est \u00e9tablie lorsqu'une ou plusieurs entreprises sont \u00e0 m\u00eame, en mati\u00e8re d'offre ou de demande, de se comporter de mani\u00e8re essentiellement ind\u00e9pendante par rapport aux autres participants au march\u00e9 (al. 4, al. 2). Si ces conditions sont remplies, les fusions entre caisses sont aussi soumises \u00e0 un examen mat\u00e9riel. La Commission de la concurrence pourra interdire une concentration ou l'autoriser moyennant des conditions ou des charges lorsqu'une position dominante sur le march\u00e9 supprime une concurrence efficace, pour autant qu'elle ne provoque pas une am\u00e9lioration des conditions de concurrence sur un autre march\u00e9 qui l'emporte sur les inconv\u00e9nients de la position dominante.
2. Des accords entre entreprises visant une collaboration, sans qu'il y ait fusion ou contr\u00f4le d'un autre assureur, ne repr\u00e9sentent pas des cas de concentrations d'entreprises. Ils sont par contre assimil\u00e9s \u00e0 des accords cartellaires dans la mesure o\u00f9 ils visent ou entra\u00eenent une restriction de la concurrence (art. 4, al. 1). Si cette condition est remplie, la collaboration entre assureurs peut aussi rev\u00eatir une importance du point de vue de la concurrence.
3. Le crit\u00e8re du nombre d'assur\u00e9s, \u00e0 lui seul, ne joue aucun r\u00f4le, tant pour l'annonce de la fusion que pour son examen mat\u00e9riel. Le nombre des assur\u00e9s intervient cependant de mani\u00e8re indirecte dans les fusions entre caisses-maladie en ce sens qu'il influence le niveau du chiffre d'affaires qui est d\u00e9terminant pour l'annonce.
4. Vu qu'il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu positivement aux questions 1 et 2, la r\u00e9ponse \u00e0 cette question, visant le cas d'une non-application de la Lcart, devient sans objet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(830908800000)\/","SubmittedBy":"Borer Roland F.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(890352000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234014927)\/","SubmissionDate":"\/Date(826502400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4502,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}