Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9tablir la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux frais d'entretien et d'exploitation du r\u00e9seau des routes nationales au niveau applicable en 1995 en vertu des ordonnances d'application de la l\u00e9gislation sur les routes nationales et sur l'utilisation du produit des droits d'entr\u00e9e sur les carburants, en pr\u00e9levant cette participation accrue sur le cr\u00e9dit allou\u00e9 aux routes nationales dans le cadre du budget annuel de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"La presse a fait \u00e9tat \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re d'une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9duire la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration vers\u00e9e aux cantons pour l'entretien des routes nationales. Cet entretien constitue une lourde charge pour les cantons qui connaissent les m\u00eames difficult\u00e9s financi\u00e8res que la Conf\u00e9d\u00e9ration. Celle-ci ne saurait donc se d\u00e9charger sans autre sur les cantons des frais d'entretien d'un r\u00e9seau de routes nationales qui, d'apr\u00e8s la constitution, rel\u00e8ve en premier lieu de ses attributions.
Dans la mesure o\u00f9 le budget des routes nationales vient d'\u00eatre augment\u00e9 pour 1996 par rapport au projet initial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il para\u00eet logique que cette augmentation serve \u00e9galement \u00e0 l'entretien des routes nationales et que les d\u00e9penses des cantons ne soient pas augment\u00e9es de ce chef, sans parler des charges suppl\u00e9mentaires qu'ils devront assumer avec les nouveaux tron\u00e7ons d'autoroute mis en service.
Mieux vaut se montrer un tout petit peu plus modeste dans l'extension du r\u00e9seau des routes nationales, que de se priver des moyens de l'entretenir, surtout que la part f\u00e9d\u00e9rale du financement \u00e0 l'entretien des routes nationales provient de recettes affect\u00e9es pr\u00e9lev\u00e9es sur les utilisateurs, alors que la part cantonale provient des imp\u00f4ts ordinaires, voire de l'emprunt. Le principe de l'utilisateur-payeur constitue donc un motif suppl\u00e9mentaire pour que la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'entretien des routes nationales, qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit en 1993, ne le soit pas \u00e0 nouveau, au d\u00e9triment des finances cantonales.
En d\u00e9finitive, il s'agit que les taxes pr\u00e9lev\u00e9es en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'utilisation du produit des droits d'entr\u00e9e sur les carburants soient affect\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux frais d'entretien et d'exploitation des routes nationales reste inchang\u00e9e. Enfin, cette r\u00e9trocession aux cantons doit \u00eatre effectu\u00e9e dans le cadre du cr\u00e9dit annuel allou\u00e9 aux routes nationales dans le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration afin de ne pas augmenter les charges financi\u00e8res.
Cette motion va dans le sens du postulat Seiler Hanspeter (95.3617) que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 accepter.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales 1994, nous avons demand\u00e9 une r\u00e9duction du taux de la participation f\u00e9d\u00e9rale aux frais des travaux de gros entretien et de renouvellement des routes nationales. Le taux, compris jusqu'ici entre 75 et 90\u00a0% (exceptionnellement 97\u00a0%), est d\u00e9sormais fix\u00e9 entre 40 et 80\u00a0% (exceptionnellement 95\u00a0%). Avec cette nouvelle r\u00e8gle, le taux moyen passe de 87 \u00e0 67\u00a0%. Dans le message au Parlement, il est stipul\u00e9 ce qui suit\u00a0:
\"En \u00e9tant financi\u00e8rement plus impliqu\u00e9s dans l'entretien des routes nationales, les cantons seront incit\u00e9s \u00e0 s'organiser pour r\u00e9aliser cette t\u00e2che de la fa\u00e7on la plus efficace afin de r\u00e9duire l'impact sur leurs finances. Il convient d'ajouter que les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pour les cantons seront en grande partie compens\u00e9es du fait qu'ils toucheront une part des recettes suppl\u00e9mentaires affect\u00e9es qui sont pr\u00e9vues dans ce programme d'assainissement. Ils se verront attribuer 12\u00a0% (art. 4 al. 5 LUDEC) des recettes suppl\u00e9mentaires affect\u00e9es provenant du droit de base sur les carburants (environ 400 millions de francs/an, cf. ch. 32.2) ainsi que de celles provenant de la suppression de la restitution des droits sur les carburants (environ 100 millions de francs/an d\u00e8s 1997, cf. ch. 23.12), soit environ 60 millions de francs par an.\"
Si les Chambres ont approuv\u00e9 la r\u00e9duction des taux, elles ont par contre refus\u00e9 d'augmenter les droits de base sur les carburants. Par cons\u00e9quent, de plus en plus de cantons annoncent avoir peine \u00e0 garantir l'entretien des routes \u00e0 long terme, en raison de leurs difficult\u00e9s financi\u00e8res. Rappelons que nous avons d\u00e9clar\u00e9 vouloir accepter le postulat Seiler Hanspeter (95.3617) mentionn\u00e9 par l'auteur, et qui soul\u00e8ve pratiquement les m\u00eames probl\u00e8mes. \u00c0 ce propos, il convient de pr\u00e9ciser que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes d\u00e9veloppe un \"Syst\u00e8me de gestion de l'entretien\" (SGE) informatis\u00e9, qui permettra de trouver une solution pour garantir \u00e0 long terme le financement des frais d'entretien. Par ailleurs, le 22 mai 1996, nous avons mis sur pied un groupe de travail charg\u00e9 de d\u00e9terminer comment assurer un entretien technique suffisant au prix le plus bas possible. Ce dernier doit livrer un rapport interm\u00e9diaire \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e\u00a0; les r\u00e9sultats sit\u00f4t connus, nous \u00e9tablirons de quelle mani\u00e8re garantir l'entretien \u00e0 moyen et \u00e0 long terme ainsi que les besoins financiers.
Les taux appliqu\u00e9s actuellement (en vigueur depuis le 1er janvier 1996) sont compris dans la fourchette pr\u00e9vue par la loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entr\u00e9e sur les carburants. Pour pouvoir les augmenter dans la proportion demand\u00e9e par l'auteur, cette derni\u00e8re doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e\u00a0; or, nous estimons qu'une telle op\u00e9ration ne peut avoir lieu si t\u00f4t apr\u00e8s la derni\u00e8re r\u00e9vision et qu'il convient d'attendre les r\u00e9sultats susmentionn\u00e9s. Toutefois, nous sommes pr\u00eats \u00e0 accepter la motion sous forme de postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(840585600000)\/","SubmittedBy":"Grobet Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(875145600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779233709140)\/","SubmissionDate":"\/Date(826761600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4502,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}