J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Reconna\u00eet-il la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9\u00e9chelonner les taxes per\u00e7ues pour les brevets\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 accorder aux petites et moyennes entreprises, dont les capitaux sont limit\u00e9s, l'\u00e9talement du paiement des taxes au pro rata de la dur\u00e9e du brevet\u00a0? Est-il pour le moins dispos\u00e9 \u00e0 fixer des taxes nettement plus basses pendant les quatre ans suivant le d\u00e9p\u00f4t du brevet\u00a0?
3. Envisage-t-il d'autres moyens de r\u00e9duire les frais que doivent assumer les petites et moyennes entreprises, notamment lors du d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau brevet\u00a0?
","ReasonText":"Au d\u00e9but cette ann\u00e9e, l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (IPI) a consid\u00e9rablement augment\u00e9 les taxes qu'il per\u00e7oit en mati\u00e8re de brevets. La taxe de d\u00e9p\u00f4t a plus que quintupl\u00e9. Autrefois, les taxes per\u00e7ues pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du brevet se situaient entre 100 et 140 francs. En cas de d\u00e9p\u00f4t international de leur brevet, les inventeurs doivent souvent verser plusieurs dizaines de milliers de francs, un montant prohibitif s'ils assument seuls le lancement de leur produit. La nouvelle ordonnance sur les taxes de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aggrave les probl\u00e8mes financiers des entreprises qui doivent faire face \u00e0 des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie lors du d\u00e9p\u00f4t d'un brevet. Il suffirait d'attendre que le produit lanc\u00e9 commence \u00e0 rapporter de l'argent pour que les requ\u00e9rants soient en mesure de payer des taxes l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9es.
La perception de taxes initiales trop \u00e9lev\u00e9es nuit en fin de compte \u00e0 la place industrielle suisse en \u00e9touffant sa cr\u00e9ativit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La transformation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (OFPI) en l'lnstitut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (Institut) a pour objectif l'introduction des principes relatifs \u00e0 une gestion efficace de l'administration (\"New Public Management\"). Une telle gestion selon les principes de l'\u00e9conomie d'entreprise exige, d'une part, l'introduction de prestations orient\u00e9es vers le march\u00e9 et, d'autre part, la r\u00e9alisation de la transparence des co\u00fbts, qui doit permettre d'attribuer ces derniers \u00e0 ceux qui les ont occasionn\u00e9s et de d\u00e9charger ainsi le contribuable. En outre, dans le cadre du mandat de prestations, la fonction d'information du syst\u00e8me des brevets notamment doit \u00eatre utilis\u00e9e de mani\u00e8re plus efficace, ce qui n\u00e9cessite une meilleure pr\u00e9paration et mise \u00e0 disposition de l'information contenue dans les documents de brevets. Enfin, la cr\u00e9ation d'un Institut dot\u00e9 d'une plus grande flexibilit\u00e9 doit permettre d'obtenir une entreprise de services davantage orient\u00e9e vers la demande.
Il sied de rappeler, dans ce contexte, que la transformation de l'OFPI en un institut autonome en mati\u00e8re de gestion a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e entre autres dans l'int\u00e9r\u00eat des petites et moyennes entreprises (PME), c'est-\u00e0-dire dans le but d'assurer une am\u00e9lioration de la fonction de transparence et d'information des syst\u00e8mes de protection en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. L'information dans le domaine des brevets en particulier, que l'lnstitut est cens\u00e9 d\u00e9velopper, est un instrument important pour les PME en vue d'accro\u00eetre leur propre activit\u00e9 innovative de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e. Les documents de brevets publi\u00e9s mondialement constituent un immense r\u00e9servoir d'information technique importante tant au niveau \u00e9conomique que juridique. Sa consultation permet entre autres d'\u00e9viter que la roue soit sans cesse r\u00e9invent\u00e9e \u00e0 des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s. La pr\u00e9paration et la mise \u00e0 disposition de cette information en vue d'en assurer l'acc\u00e8s le plus facile possible n\u00e9cessite bien \u00e9videmment des investissements consid\u00e9rables dont b\u00e9n\u00e9ficieront notamment les PME.
Ad question 1
Une augmentation des taxes et l'adaptation de la structure des taxes avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es avant la transformation de l'OFPI en un Institut (cf. message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le statut et les t\u00e2ches de l'lnstitut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle du 30 mai 1994, p. 12). Premi\u00e8re cons\u00e9quence, la taxe de d\u00e9p\u00f4t d'une demande de brevet a subi une hausse de Fr. 100.- \u00e0 Fr. 200.-. De plus, il a \u00e9t\u00e9 introduit une taxe d'examen de Fr. 500.-. Cette taxe n'est toutefois pas exig\u00e9e au moment du d\u00e9p\u00f4t, mais seulement au d\u00e9but de la phase d'examen proprement dite. Une telle mesure vise \u00e0 \u00e9viter que des demandes de brevet passent gratuitement toutes les phases de la proc\u00e9dure d'examen et soient retir\u00e9es peu avant la d\u00e9livrance du brevet. Comme parall\u00e8lement l'impression des dix premi\u00e8res pages du fascicule du brevet a \u00e9t\u00e9 exempt\u00e9e de taxe, l'examen de la demande pour laquelle le requ\u00e9rant souhaite la d\u00e9livrance d'un brevet n'entra\u00eene pas de frais suppl\u00e9mentaires. En outre, les annuit\u00e9s des brevets sont dor\u00e9navant lin\u00e9aires (au lieu d'\u00eatre progressives comme auparavant). Les annuit\u00e9s per\u00e7ues pour la p\u00e9riode allant de la troisi\u00e8me \u00e0 la vingti\u00e8me ann\u00e9e s'\u00e9l\u00e8vent d\u00e9sormais toutes \u00e0 Fr. 530.-, alors que, auparavant, elles augmentaient de Fr. 100.- pour la premi\u00e8re ann\u00e9e \u00e0 Fr. 1400.- pour la vingti\u00e8me. N\u00e9anmoins, la totalit\u00e9 des frais destin\u00e9s \u00e0 l'examen de la demande de brevet et au maintien en vigueur de ce dernier demeure presque inchang\u00e9e pour toute sa dur\u00e9e possible.
Ad question 2
Les annuit\u00e9s servent notamment au financement de l'examen quant au fond, \u00e0 la tenue du registre et \u00e0 la mise en valeur de l'information contenue dans le fascicule du brevet. Ces diff\u00e9rentes phases de la proc\u00e9dure entra\u00eenent les m\u00eames frais pour toutes les demandes de brevet, ind\u00e9pendamment de la dur\u00e9e de vie des brevets et de la grandeur de l'entreprise \u00e0 laquelle ils appartiennent. Il faut par ailleurs relever que les grandes entreprises g\u00e8rent souvent un vaste portefeuille de brevets et de demandes de brevet, si bien qu'il existe un rapport entre les frais enregistr\u00e9s et la grandeur de l'entreprise. Les modifications dont il est question ont pour objectif d'introduire la transparence des frais et d'assurer ainsi une couverture compl\u00e8te de ceux-ci au moyen des taxes. Cela signifie un all\u00e9gement pour le contribuable, les co\u00fbts devant \u00eatre support\u00e9s par ceux qui les occasionnent. Appliquer les m\u00eames taxes pour toutes les demandes se justifie donc. Par ailleurs, la nouvelle structure des taxes n'\u00e9tant entr\u00e9e en vigueur qu'au d\u00e9but de janvier 1996, il faut attendre pour savoir si elle fera ses preuves. Les premi\u00e8res conclusions seront disponibles au plus t\u00f4t \u00e0 fin juin 1997, au terme du premier exercice de l'lnstitut. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait alors acqu\u00e9rir la conviction qu'une modification des annuit\u00e9s per\u00e7ues se r\u00e9v\u00e8le possible et indiqu\u00e9e, dans le contexte du mandat de prestations conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'lnstitut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, il ne manquera pas alors d'examiner d'\u00e9ventuelles propositions \u00e9mises en la mati\u00e8re par le Conseil de l'lnstitut.
Ad question 3
Une annuit\u00e9 de Fr. 530.-, destin\u00e9e \u00e0 la couverture des frais, ne repr\u00e9sente pas, m\u00eame pour les petites entreprises, un obstacle insurmontable, d'autant que des co\u00fbts bien plus \u00e9lev\u00e9s incombent \u00e0 d'autres secteurs, par exemple pour le d\u00e9veloppement et la commercialisation d'un nouveau produit, sans parler de la cr\u00e9ation m\u00eame d'une entreprise. Calcul\u00e9s sur la dur\u00e9e d'un brevet, les montants des annuit\u00e9s en cas d'exploitation fructueuse d'une invention, dont les recettes sont r\u00e9serv\u00e9es au titulaire du brevet, sont compens\u00e9s. Il convient de signaler enfin que, selon l'article 44 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les brevets d'invention, les requ\u00e9rants qui \u00e9tablissent leur \u00e9tat d'indigence peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du sursis, jusqu'\u00e0 l'expiration de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e, pour le paiement des taxes afin d'obtenir le brevet et de le maintenir en vigueur, \u00e0 l'exception de la taxe de d\u00e9p\u00f4t (Fr. 200.-). Les entreprises d\u00e9munies peuvent \u00e9galement avoir recours \u00e0 cette disposition.
L'auteur de la pr\u00e9sente interpellation mentionne en outre les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s d'une demande de brevet internationale ou d'une demande de brevet europ\u00e9en, dont le montant atteint fr\u00e9quemment plusieurs dizaines de milliers de francs. Pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de relever que les taxes per\u00e7ues pour les demandes de brevet en Suisse, de m\u00eame que pour les brevets, ne sont pas prohibitives, mais permettent au contraire de maintenir l'acquisition d'un brevet d'invention \u00e0 un co\u00fbt raisonnable. N\u00e9anmoins, si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait consid\u00e9rer qu'il est judicieux d'introduire une modification des annuit\u00e9s per\u00e7ues pour les brevets, il examinera en temps opportun, comme pr\u00e9cis\u00e9 sous ad question 2, les propositions qui lui seront soumises par le Conseil de l'lnstitut. Mais cette mesure ne peut intervenir avant la fin du premier exercice de l'lnstitut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, soit fin juin 1997.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(832723200000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(835315200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712760943013)\/","SubmissionDate":"\/Date(827107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4502,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}