Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions relatives \u00e0 la protection contre les licenciements figurant au titre dixi\u00e8me du Code des obligations, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res suivants\u00a0:
- la partie qui demande la r\u00e9siliation des rapports de travail doit fournir, dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, des preuves justifiant le motif de r\u00e9siliation invoqu\u00e9\u00a0;
- outre les exemples de faits abusifs cit\u00e9s, il y a lieu d'inclure dans la loi une clause g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9cisant qu'un cong\u00e9 est abusif si les motifs invoqu\u00e9s sont contraires aux r\u00e8gles de la bonne foi\u00a0;
- afin de faire valoir une pr\u00e9tention \u00e0 indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 abusif il n'est plus n\u00e9cessaire que la partie demandant la r\u00e9siliation des relations de travail fasse opposition.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions relatives \u00e0 la protection contre les licenciements figurant au titre dixi\u00e8me du code des obligations, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res suivants\u00a0:
- la partie qui demande la r\u00e9siliation des rapports de travail doit fournir, dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, des preuves justifiant le motif de r\u00e9siliation invoqu\u00e9\u00a0;
- outre les exemples de faits abusifs cit\u00e9s, il y a lieu d'inclure dans la loi une clause g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9cisant qu'un cong\u00e9 est abusif si les motifs invoqu\u00e9s sont contraires aux r\u00e8gles de la bonne foi\u00a0;
- afin de faire valoir une pr\u00e9tention \u00e0 indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 abusif il n'est plus n\u00e9cessaire que la partie demandant la r\u00e9siliation des relations de travail fasse opposition.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le l\u00e9gislateur ne doit intervenir, s'agissant avant tout de lois r\u00e9centes, que pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes importants ne pouvant \u00eatre r\u00e9solus par la jurisprudence. Les modifications des dispositions du code des obligations (CO) sur la protection contre les r\u00e9siliations du contrat de travail demand\u00e9es par la motion vont \u00e0 l'encontre de ce principe et leur interpr\u00e9tation pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme un manque de confiance en nos tribunaux.
La motion demande, d'une part, que la partie qui donne le cong\u00e9 porte, en cas de proc\u00e8s, le fardeau de la preuve quant au motif du cong\u00e9 invoqu\u00e9. Il convient de noter \u00e0 ce sujet que dans les litiges r\u00e9sultant de rapports de travail, le juge \u00e9tablit d'office les faits et appr\u00e9cie librement les preuves (art. 343, al. 4, CO); la question de la r\u00e9partition du fardeau de la preuve est donc de moindre importance. De plus, les tribunaux pratiquent d\u00e9j\u00e0 des all\u00e9gements de preuve, ce que reconna\u00eet la motionnaire.
La motion demande, d'autre part, que l'\u00e9num\u00e9ration d'exemples de cas o\u00f9 le cong\u00e9 du contrat de travail est abusif (art. 336a CO) soit compl\u00e9t\u00e9e par une clause g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9terminant le caract\u00e8re abusif des r\u00e9siliations contraires aux r\u00e8gles de la bonne foi. La motionnaire affirme \u00e0 juste titre que les documents relatifs \u00e0 la gen\u00e8se de l'art.\u00a0336a, al.\u00a01, CO montrent clairement que l'\u00e9num\u00e9ration pr\u00e9vue par la disposition n'est pas exhaustive, et que cette opinion est approuv\u00e9e par la doctrine unanime. Il ne se justifie ainsi pas de rappeler aux juges que l'obligation de respecter les r\u00e8gles de la bonne foi et l'interdiction de l'abus de droit s'appliquent \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail.
Enfin, selon la motion, il faudrait renoncer \u00e0 la disposition pr\u00e9voyant que la partie qui demande une indemnit\u00e9 en cas de cong\u00e9 abusif fasse opposition au cong\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de l'autre partie au plus tard jusqu'\u00e0 la fin du d\u00e9lai de cong\u00e9 (cf. art. 336b CO). Cette disposition - tant l'opposition que le d\u00e9lai p\u00e9remptoire de 180 jours - ne figurait pas dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; elle a \u00e9t\u00e9 introduite par le Parlement apr\u00e8s des discussions approfondies et circonstanci\u00e9es. Il est vrai, comme le dit la motionnaire, qu'elle constitue un obstacle juridique, qui n'est toutefois pas insurmontable dans la pratique.
Au vu de ces motifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la demande de r\u00e9vision de la r\u00e9glementation, par ailleurs entr\u00e9e en vigueur il y a quelques ann\u00e9es seulement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(831513600000)\/","SubmittedBy":"Thanei Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(842832000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712760974820)\/","SubmissionDate":"\/Date(827280000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4502,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}