La Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e de mettre en oeuvre tous les moyens que lui offre sa politique de l'\u00e9ducation pour que
1. les travaux engag\u00e9s au sein de divers organes cantonaux et f\u00e9d\u00e9raux en vue de la r\u00e9vision des dispositions sur le financement des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur soient coordonn\u00e9s\u00a0;
2. le syst\u00e8me de financement qui sera mis sur pied int\u00e8gre \u00e0 la fois les universit\u00e9s et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es afin qu'une strat\u00e9gie commune soit adopt\u00e9e pour tout l'enseignement sup\u00e9rieur suisse\u00a0;
3. les structures de financement ne rompent pas l'unit\u00e9 de l'enseignement et de la recherche\u00a0;
4. l'allocation des ressources financi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur soit transparente et souple, serve l'efficacit\u00e9 et l'innovation et permette d'\u00e9quilibrer les charges\u00a0;
5. le financement des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur puisse \u00eatre assur\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un plan financier concert\u00e9 des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui d\u00e9finisse une strat\u00e9gie \u00e0 long terme\u00a0;
6. des statistiques financi\u00e8res permettant de comparer les diff\u00e9rentes institutions soient \u00e9labor\u00e9es pour l'enseignement sup\u00e9rieur.
","ReasonText":"Seule une strat\u00e9gie de financement applicable \u00e0 l.enseignement sup\u00e9rieur dans son ensemble permettra \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons d.avoir l.approche globale requise en mati\u00e8re de politique
de la formation tertiaire.
Actuellement, de nombreuses structures administratives travaillent, \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9chelons, \u00e0 l.\u00e9laboration d.analyses et de nouvelles bases juridiques fixant le financement \u00e0 venir de l.enseignement sup\u00e9rieur (universit\u00e9s et hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es).
- R\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l.aide aux universit\u00e9s (LAU)
Un groupe de travail institu\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l.int\u00e9rieur \u00e9labore un projet de r\u00e9vision de la LAU sur la base de lignes directrices. D.apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la nouvelle loi doit r\u00e9pondre \u00e0 trois pr\u00e9occupations majeures\u00a0: am\u00e9liorer l.orientation strat\u00e9gique du syst\u00e8me universitaire suisse, all\u00e9ger les structures, prendre en compte davantage le param\u00e8tre efficacit\u00e9 lors de l.attribution des
subventions f\u00e9d\u00e9rales.
- Consultation sur l.ordonnance d.application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l.\u00e9conomie publique a organis\u00e9 une consultation sur le projet d.ordonnance sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, consultation qui s.ach\u00e8vera \u00e0 la fin de mars 1996. Cette ordonnance fixe notamment les dispositions de principe relatives aux subventions f\u00e9d\u00e9rales ainsi que la proc\u00e9dure d.octroi de ces subventions.
- R\u00e9vision de l.accord intercantonal sur la participation au financement des universit\u00e9s (versement de contributions par les cantons sans universit\u00e9 aux cantons dot\u00e9s d.une universit\u00e9)
La Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l.instruction publique (CDIP) a cr\u00e9\u00e9 une Commission de l.accord sur le financement des universit\u00e9s. Elle a charg\u00e9 cette commission d.\u00e9laborer, sur la base d.une expertise \u00e9tablie par MM. A. Spillmann, docteur en sciences \u00e9conomiques, A. Meier,
professeur, et R. Frey, professeur, un nouveau mode de financement qui varierait selon les facult\u00e9s et tiendrait compte des avantages \u00e9conomiques qu.apporte une universit\u00e9 et, inversement, des pertes dues au non-retour des \u00e9tudiants dans leur canton d.origine.
- Rapport du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) et de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances (CDCF) sur la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons
Un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants du DFF et de la CDCF a \u00e9tabli les lignes directrices d.un syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re qui vise \u00e0 d\u00e9senchev\u00eatrer les t\u00e2ches, \u00e0 optimaliser la
collaboration et \u00e0 fixer une nouvelle p\u00e9r\u00e9quation des ressources. Le rapport de ce groupe de travail, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 la semaine derni\u00e8re, traite \u00e9galement du financement des universit\u00e9s et des hautes
\u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Il propose que les cantons s.occupent essentiellement des fonctions de formation (enseignement), la Conf\u00e9d\u00e9ration se consacrant principalement aux t\u00e2ches de base du secteur de la recherche et aux actions de soutien sp\u00e9cifique (r\u00e9formes des \u00e9tudes, qualit\u00e9 de l.enseignement).
- R\u00e9vision partielle de la loi sur l.enseignement du canton de Zurich
La nouvelle loi sur l.enseignement du canton de Zurich impose au gouvernement de demander, dans le cadre des discussions sur le nouvel Accord intercantonal sur la participation au financement des
universit\u00e9s, que les \u00e9tudiants venant d.un autre canton acquittent une contribution couvrant au moins la part de frais d.exploitation qui leur est imputable. La d\u00e9cision du canton de Zurich, qui abrite la plus grande universit\u00e9 et draine le plus gros effectif d.\u00e9tudiants extra-cantonaux, met la CDIP au pied du mur.
Ces diff\u00e9rentes d\u00e9marches doivent \u00eatre syst\u00e9matiquement coordonn\u00e9es afin que l.enseignement sup\u00e9rieur puisse \u00eatre financ\u00e9 \u00e0 terme sur la base de conceptions de l.aide \u00e0 l.enseignement sup\u00e9rieur allant dans le sens des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D\u00e9claration du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.
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