Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification du r\u00e9gime financier de mani\u00e8re \u00e0 ce que les programmes d'investissement pr\u00e9voyant l'acquisition de mat\u00e9riel d'armement soient approuv\u00e9s par le Parlement pour une l\u00e9gislature et \u00e0 ce que la r\u00e9alisation de ces programmes soit confi\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cutif.
","ReasonText":"La rapidit\u00e9 du d\u00e9veloppement technologique et la lenteur de l'acquisition du mat\u00e9riel d'armement s'accentuent de plus en plus, ce qui accro\u00eet le danger de mettre en service des syst\u00e8mes obsol\u00e8tes. Il faut donc acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'acquisition du mat\u00e9riel (l'\u00e9tude d'un programme d'armement par le Parlement peut s'\u00e9tendre sur plus d'une ann\u00e9e). Les proc\u00e9dures actuelles n'emp\u00eachent pas seulement d'introduire les nouvelles technologies en temps voulu mais entra\u00eenent \u00e9galement des co\u00fbts d\u00e9mesur\u00e9s.
Une r\u00e9forme s'impose afin que le Parlement se prononce sur des programmes d'investissement pluriannuels, fixant d'une part des priorit\u00e9s (par exemple renouvellement de l'artillerie) et d'autre part des cr\u00e9dits-cadres (programmes d'armement pour une l\u00e9gislature). La r\u00e9alisation de des programmes d'investissement, en particulier le choix du mat\u00e9riel \u00e0 acqu\u00e9rir, devrait dor\u00e9navant incomber \u00e0 l'ex\u00e9cutif.
La proposition de donner \u00e0 l'administration des mandats de prestations va tout \u00e0 fait dans le sens de la \"nouvelle
gestion publique\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 25 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cr\u00e9dits d'engagement doivent \u00eatre sollicit\u00e9s lorsque les engagements financiers s'\u00e9tendent au del\u00e0 de l'ann\u00e9e budg\u00e9taire courante. Des cr\u00e9dits d'engagement sont notamment n\u00e9cessaires pour les projets d'acquisition. La mise \u00e0 contribution probable d'engagements doit figurer au budget annuel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les buts que vise la motion peuvent \u00eatre atteints m\u00eame sans modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La loi ne r\u00e8gle pas la p\u00e9riodicit\u00e9 de la pr\u00e9sentation des cr\u00e9dits d'engagement \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Il serait donc possible de ne le faire qu'une seule fois par l\u00e9gislature. Ce faisant, il y a lieu d'\u00e9viter une restriction des pr\u00e9rogatives budg\u00e9taires du Parlement\u00a0; l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale devrait se prononcer, \u00e0 l'occasion de l'examen du budget, sur les rubriques particuli\u00e8res, m\u00eame si l'on introduisait des programmes d'investissement pluriannuels en mati\u00e8re l'acquisition d'armement.
Il y a quelques ann\u00e9es, le DMF a d'ailleurs proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen approfondi de la question d'un passage de programmes d'armement annuels \u00e0 des programmes d'investissement pluriannuels en mati\u00e8re d'acquisition d'armements, comme le demande la motion.
Des comparaisons avec d'autres proc\u00e9dures d'autorisation s'imposent\u00a0:
Les CFF organisent leurs acquisitions de mat\u00e9riel au moyen d'une planification des investissements sur un moyen terme de cinq ans. Les capacit\u00e9s financi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 un investissement particulier font l'objet de tranches annuelles figurant au budget, qui sont \u00e0 chaque fois soumises \u00e0 l'autorisation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer ne pr\u00e9voit de demande de cr\u00e9dits d'engagement que pour la construction de nouvelles lignes (Rail 2000, NLFA).
La marge de manoeuvre est encore plus grande en mati\u00e8re de constructions routi\u00e8res. Aux fines de diriger la construction du r\u00e9seau d\u00e9cid\u00e9 en 1960, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes \u00e9tablit un programme de construction pour quatre ans, qui doit \u00eatre accept\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires figurent chaque ann\u00e9e au budget.
Un tour d'horizon des pratiques en vigueur au-del\u00e0 de nos fronti\u00e8res nous indique que, dans aucun autre pays, les cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 l'acquisition de mat\u00e9riel d'armement ne font l'objet de propositions particuli\u00e8res soumises au parlement selon une proc\u00e9dure \u00e0 caract\u00e8re l\u00e9gislatif\u00a0; partout, les cr\u00e9dits sont accord\u00e9s dans le cadre de l'autorisation de l'ensemble du budget, et le gouvernement d\u00e9cide de leur utilisation (dans certains pays, avec la participation partielle de commissions parlementaires). Lors de projets d'armement d'une certaine importance, des discussions politiques ont lieu \u00e0 l'\u00e9tranger aussi (chasseur 90 en Allemagne, nouveau char de combat en Su\u00e8de, etc.).
A premi\u00e8re vue, les buts que vise la motion entra\u00eeneraient un certain nombre d'avantages pour nos propres acquisitions d'armements\u00a0: le Parlement aurait la possibilit\u00e9, au d\u00e9but de chaque l\u00e9gislature, de mener une discussion de fond sur l'\u00e9tat et le d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e, sur les volets principaux de l'instruction et sur la r\u00e9partition des ressources entre les diff\u00e9rents syst\u00e8mes. Il aurait en outre toujours la possibilit\u00e9 d'intervenir sur un plan financier dans le cadre des d\u00e9bats annuels sur le budget. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le DMF en retireraient une marge de manoeuvre accrue dans les n\u00e9gociations avec les fournisseurs potentiels de mat\u00e9riel d'armement, ce qui repr\u00e9senterait sans aucun doute une source d'\u00e9conomies de temps et de co\u00fbts.
Selon l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces avantages seraient cependant contrebalanc\u00e9s par des d\u00e9savantages non n\u00e9gligeables\u00a0:
Le Parlement verrait ses comp\u00e9tences diminuer. Il devrait, en tout cas, mettre en place de nouveaux instruments de suivi et de contr\u00f4le ult\u00e9rieur. La l\u00e9gitimation politique et la co-responsabilit\u00e9 parlementaire li\u00e9es aux projets d'armement particuliers en seraient affect\u00e9es et le danger d'une critique formul\u00e9e apr\u00e8s coup et de demandes de comptes (personnelles) n'en serait que plus grand.
Des discussions portant sur les acquisitions pourraient avoir lieu de mani\u00e8re accrue dans le cadre de l'examen annuel du budget, avant tout dans le cas de projets contest\u00e9s. Le risque que les cr\u00e9dits de payement annuels soient r\u00e9duits bien que le cr\u00e9dit-cadre ait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 se repr\u00e9senterait chaque ann\u00e9e. Il faut aussi prendre en consid\u00e9ration qu'il ne serait peut-\u00eatre pas plus simple, mais par contre plus difficile, de faire adopter un cr\u00e9dit-cadre de plus de 7 milliards de francs tous les quatre ans qu'un cr\u00e9dit de 1,6 \u00e0 1,8 milliard de francs chaque ann\u00e9e.
Si, dans le cadre de la r\u00e9vision de la constitution, le r\u00e9f\u00e9rendum en mati\u00e8re financi\u00e8re devait introduit, la probabilit\u00e9 du lancement d'un r\u00e9f\u00e9rendum contre des cr\u00e9dits-cadre de cette importance augmenterait certainement. Il en r\u00e9sulterait, au lieu de l'\u00e9conomie de temps souhait\u00e9e, des retards peu souhaitables.
Enfin, la planification de l'armement ne pourrait plus \u00eatre men\u00e9e de mani\u00e8re aussi souple qu'aujourd'hui. Des projets importants et des syst\u00e8mes de grande envergure devraient, une fois port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public, \u00eatre enti\u00e8rement acquis dans les limites du cr\u00e9dit-cadre.
En conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les acquisitions d'armement par des programmes d'investissement pluriannuels demand\u00e9s par la motion se r\u00e9v\u00e8lent bien moins avantageuses qu'il n'y para\u00eet. Il est cependant dispos\u00e9 \u00e0 revenir sur la question et \u00e0 accepter la motion sous la forme d'un postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(833760000000)\/","SubmittedBy":"Fritschi Oscar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1023148800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234445557)\/","SubmissionDate":"\/Date(827280000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4502,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}