Le samedi 27 janvier 1996, on a pu lire dans la presse que les ministres de l'Int\u00e9rieur des seize L\u00e4nder allemands ont d\u00e9cid\u00e9 de rapatrier quelque 320 000 r\u00e9fugi\u00e9s de guerre bosniaques avant la fin du premier semestre 1997.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de prendre position sur les trois points suivants.
1. Quelles mesures similaires compte-t-il prendre\u00a0?
2. Pense-t-il rapatrier, \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de leur permis, les Bosniaques au ch\u00f4mage ayant une autorisation de s\u00e9jour annuelle et ceux qui sont saisonniers\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 int\u00e9grer ces gens, avec les demandeurs d'asile renvoy\u00e9s dans leur pays, au programme de reconstruction d\u00e9velopp\u00e9 sur place par le Corps d'aide en cas de catastrophe\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Apr\u00e8s l'Accord de paix de Dayton, qui pr\u00e9voit le rapatriement \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance et dans le respect de l'unit\u00e9 de la famille des personnes chass\u00e9es de Bosnie par la guerre, ont eu lieu le 16 janvier 1996 \u00e0 Gen\u00e8ve et le 8 mars 1996 \u00e0 Oslo des conf\u00e9rences internationales, auxquelles la Suisse a \u00e9galement pris part. Les \u00c9tats d'accueil et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s se sont mis d'accord pour coordonner l'aide \u00e0 la reconstruction en Bosnie-Herz\u00e9govine et le retour des r\u00e9fugi\u00e9s bosniaques de la violence. De l'avis qui s'est impos\u00e9, il s'agit d'encourager en premier lieu le retour volontaire des personnes d\u00e9plac\u00e9es par la guerre. Toutefois, des rapatriements sous contrainte ne peuvent \u00eatre exclus, si les conditions s'y pr\u00eatent (mise en oeuvre des dispositions militaires pr\u00e9vues par l'Accord de paix de Dayton, octroi de l'amnistie, fonctionnement des m\u00e9canismes de protection des droits de l'homme).
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 3 avril 1996, d'abroger progressivement la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale relative au s\u00e9jour des ressortissants de Bosnie-Herz\u00e9govine. Cet arr\u00eat\u00e9 touche les personnes admises \u00e0 titre collectif et provisoire ou titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e (autorisation L). Le retour se d\u00e9roulera en deux phases\u00a0: pour les adultes seuls et les couples sans enfants en Suisse, l'admission collective provisoire ou l'autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e sera lev\u00e9e le 30 avril 1996, le d\u00e9lai de d\u00e9part \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 la fin du mois d'ao\u00fbt 1996.
Pour les familles et les mineurs non accompagn\u00e9s, leur admission collective provisoire ou leur autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e ne sera lev\u00e9e ou n'\u00e9choiera qu'\u00e0 la fin du mois d'avril 1997, le d\u00e9lai de d\u00e9part \u00e9tant pr\u00e9vu le 31 ao\u00fbt 1997. Au cours de la seconde quinzaine de juin 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera si, conform\u00e9ment \u00e0 ses attentes, la situation a \u00e9volu\u00e9 de mani\u00e8re positive en Bosnie-Herzegovine ou s'il faut revoir la mani\u00e8re de proc\u00e9der qui avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e.
2. Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 1996 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l'abrogation progressive de la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale relative au s\u00e9jour des ressortissants de Bosnie-Herz\u00e9govine, les Bosniaques au ch\u00f4mage poss\u00e9dant une autorisation de s\u00e9jour annuelle ou qui sont saisonniers rel\u00e8vent en principe \u00e0 nouveau des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers. Si l'autorisation n'est pas prolong\u00e9e et qu'un renvoi est ordonn\u00e9, il convient, cependant, d'observer les d\u00e9lais de d\u00e9part \u00e9nonc\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 en question.
Lorsque l'admission a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e en perspective de l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative et que ce motif d'admission n'est plus valable par la suite, les autorit\u00e9s cantonales peuvent en principe refuser de prolonger l'autorisation de s\u00e9jour annuelle ou l'autorisation pour saisonniers. \u00c0 partir de 1997, les autorisations pour saisonniers ne seront plus d\u00e9livr\u00e9es aux ressortissants de pays de recrutement non traditionnels (dont l'ex-Yougoslavie).
3. La Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) r\u00e9alise en Bosnie, par l'entremise de sa Division Aide humanitaire et Corps suisse d'aide en cas de catastrophe (ASC), un programme de reconstruction clairement d\u00e9fini et limit\u00e9. Ce programme peut et doit prendre en charge les rapatri\u00e9s de Suisse et faciliter leur r\u00e9int\u00e9gration dans leur patrie.
D\u00e9sireux d'encourager cette possibilit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment dans la p\u00e9riode actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement accord\u00e9 une contribution financi\u00e8re d'un montant de 5 millions de francs, dans le cadre de son arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 1996 concernant l'abrogation progressive de la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale relative au s\u00e9jour des ressortissants de Bosnie-Herz\u00e9govine. Cette somme est destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration des rapatri\u00e9s de Suisse. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police d'\u00e9laborer et de mettre en pratique des projets visant \u00e0 aider les Bosniaques chass\u00e9s par la guerre \u00e0 rentrer dans leur pays. Il faut relever \u00e0 ce sujet que de telles mesures de r\u00e9int\u00e9gration ne doivent pas entra\u00eener une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les personnes demeur\u00e9es en Bosnie et les rapatri\u00e9s, sous peine de cr\u00e9er une cat\u00e9gorie de privil\u00e9gi\u00e9s. Ces mesures engendreraient alors de nouveaux conflits et inciteraient, dans la r\u00e9gion, d'autres groupes de population \u00e0 \u00e9migrer.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(832118400000)\/","SubmittedBy":"Steffen Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(835315200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712741028450)\/","SubmissionDate":"\/Date(827366400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4502,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}