Outre ses probl\u00e8mes structurels, l'industrie touristique subit les r\u00e9percussions du franc fort. En effet, les touristes payent leurs vacances et leurs voyages en Suisse dans la monnaie de leur pays et, du fait des variations du taux de change, re\u00e7oivent toujours moins en \u00e9change. Ils ont ainsi l'impression que la Suisse ne cesse de rench\u00e9rir son offre touristique, font preuve d'une certaine r\u00e9ticence et finissent par \u00e9viter notre pays.
L'id\u00e9e d'un \"franc sp\u00e9cial pour le tourisme\", souvent discut\u00e9e, n'a jamais \u00e9t\u00e9 mise en application. De m\u00eame, les tentatives faites pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me gr\u00e2ce \u00e0 une assurance sur les risques \u00e0 l'exportation ont toujours fait long feu parce que, soi-disant, le tourisme suisse va bien et peut supporter les variations des cours du change. Or, nous savons aujourd'hui que le secteur touristique tout entier va mal et qu'il a besoin d'une aide globale.
Le tourisme est, apr\u00e8s l'industrie m\u00e9canique et l'industrie chimique, la troisi\u00e8me industrie d'exportation de Suisse. Nos plus gros clients viennent de pays dont la monnaie a beaucoup baiss\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es par rapport \u00e0 la n\u00f4tre. On pourrait trouver des solutions en appliquant les id\u00e9es suivantes\u00a0:
1. Le tourisme offre ses prestations dans la monnaie des clients principaux (USA, Allemagne, Japon, France, Angleterre, Italie).
2. La Banque nationale suisse garantit au secteur touristique un taux de change fixe pour les devises et les billets.
3. Ces taux fixes de reprise ne sont adapt\u00e9s (vers le bas) que dans le cadre du rench\u00e9rissement annuel.
4. Les taux garantis pour le tourisme doivent se situer dans une fourchette fix\u00e9e chaque ann\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en fonction du march\u00e9. Pour le d\u00e9tail, le d\u00e9roulement pratique et les r\u00e8glements n\u00e9cessaires doivent \u00eatre fix\u00e9s en accord avec la Banque nationale.
Ce mod\u00e8le pourrait d'ailleurs \u00eatre appliqu\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9conomie d'exportation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tudier si cette solution peut r\u00e9ellement \u00eatre mise en pratique, d'en d\u00e9gager les avantages et les inconv\u00e9nients et de faire un rapport au Parlement.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le franc suisse a continu\u00e9 de s'appr\u00e9cier fortement en 1995 si bien qu'au d\u00e9but de d\u00e9cembre, l'indice r\u00e9el du cours du franc d\u00e9passait de 7\u00a0% celui de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (base novembre 1977=100) pour atteindre 125,5 points. Depuis lors, le franc a l\u00e9g\u00e8rement baiss\u00e9. En mars de cette ann\u00e9e, l'indice moyen s'est \u00e9tabli \u00e0 123,5 points. Il demeure certes \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 qui ne correspond plus aux param\u00e8tres \u00e9conomiques fondamentaux (taux d'int\u00e9r\u00eat, inflation, taux de croissance). Le franc est notamment sur\u00e9valu\u00e9 par rapport au dollar, au franc fran\u00e7ais et \u00e0 la lire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parfaitement conscient des dommages subi par le tourisme en particulier et comprend qu'il importe de limiter les variations des cours de change dans toute la mesure du possible. Cependant, la mise en place d'un taux de change fixe pour le secteur touristique, comme le proposent les auteurs de l'interpellation, lui semble quelque peu hasardeuse, ce pour les raisons suivantes\u00a0:
Un tel r\u00e9gime est g\u00e9n\u00e9rateur d'abus car certains seront tent\u00e9s de ne pas utiliser le taux de change le plus favorable uniquement pour des devises \"touristiques\". Il est \u00e0 craindre, en effet, que les taux fixes de reprise engendrent un march\u00e9 noir des devises sans pour autant apporter l'impulsion souhait\u00e9e au tourisme suisse. Pour pr\u00e9venir de tels abus, il faudrait donc mettre sur pied un syst\u00e8me de contr\u00f4le tatillon \u00e0 grande \u00e9chelle. Ce qui ne garantirait d'ailleurs pas une imperm\u00e9abilit\u00e9 totale du syst\u00e8me car toute prescription est appel\u00e9e \u00e0 \u00eatre contourn\u00e9e.
Demander \u00e0 la Banque nationale de garantir un taux de change fixe pour le secteur touristique reviendrait \u00e0 instaurer une forme de subventionnement du tourisme. De plus, une telle garantie contreviendrait aux statuts du Fonds mon\u00e9taire international (art, VIII 3) que la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 respecter lors de son adh\u00e9sion. Enfin, des taux de reprise fixes, constitueraient une sorte de \"dumping d'exportation\" en faveur de cette industrie d'exportation que repr\u00e9sente le tourisme. Il y a donc tout lieu de penser qu'un tel r\u00e9gime ne serait pas conforme \u00e0 l'esprit du \"Code de la lib\u00e9ralisation des op\u00e9rations invisibles courantes\" de l'OCDE.
Partant de ce constat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable de renoncer \u00e0 introduire un taux de change fixe pour soutenir le tourisme. Un appui efficace \u00e0 ce dernier passe par d'autres mesures. Le 29 mai 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs approuv\u00e9 un rapport sur la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de tourisme et mis en consultation un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'encouragement de l'innovation et de la coop\u00e9ration dans le domaine du tourisme. Suivant cet arr\u00eat\u00e9, 18 millions devraient \u00eatre consacr\u00e9s en cinq ans \u00e0 des projets visant \u00e0 promouvoir l'innovation et la coop\u00e9ration dans ce domaine. Cette aide s'ajouterait aux subventions existantes en faveur de la promotion du tourisme et de la modernisation du parc h\u00f4telier, le tout visant \u00e0 revitaliser le secteur touristique en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne perd pas de vue la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la capacit\u00e9 concurrentielle du tourisme suisse, m\u00eame s'il ne peut soutenir le tourisme que dans une mesure limit\u00e9e en raison de la situation pr\u00e9occupante des finances f\u00e9d\u00e9rales. Cependant, il esp\u00e8re que le cours du franc retrouvera cette ann\u00e9e des niveaux plus acceptables et que la r\u00e9duction de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, d\u00e9cid\u00e9e en mars en faveur de l'h\u00f4tellerie, contribuera \u00e0 d\u00e9tendre la situation du tourisme en Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(833760000000)\/","SubmittedBy":"Loretan Otto G.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(835315200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712736865450)\/","SubmissionDate":"\/Date(827366400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4502,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}