Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (RS 837.0) afin que la prime d'assurance-accidents des ch\u00f4meurs soit en partie prise en charge par l'assurance-ch\u00f4mage.
","ReasonText":"Depuis la r\u00e9cente modification de l'art. 22a, al. 4, de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, l'assurance contre les accidents non professionnels n'est plus gratuite pour les ch\u00f4meurs, d\u00e9sormais assur\u00e9s par la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA).
Il a donc fallu constituer une communaut\u00e9 de risque pour les ch\u00f4meurs. En effet, en l'absence de celle-ci, les assur\u00e9s de la CNA exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative auraient d\u00fb supporter un \u00e9ventuel d\u00e9ficit de l'assurance, de m\u00eame que les d\u00e9penses r\u00e9sultant d'accidents ant\u00e9rieurs au changement d'assureur des ch\u00f4meurs. Le l\u00e9gislateur n'a pas pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de financement et a probablement sous-estim\u00e9 le taux des primes. Il est manifestement parti de l'id\u00e9e que l'assurance-ch\u00f4mage prendrait en charge une partie des primes. D'apr\u00e8s l'administration f\u00e9d\u00e9rale, le texte de loi
adopt\u00e9 ne permet pas de tirer pareille conclusion.
\u00c9tant donn\u00e9 que les ch\u00f4meurs sont plus expos\u00e9s aux accidents non professionnels, ainsi qu'aux autres risques et qu'il existe un \u00e9cart entre les prestations re\u00e7ues et les primes vers\u00e9es, un taux de prime de 32,3 pour mille \u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Cette d\u00e9duction pratiqu\u00e9e sur l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage est per\u00e7ue comme tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e.
Il ne fait aucun doute, qu'une prise en charge d'une partie de la prime d'assurance contre les accidents non professionnels par l'assurance ch\u00f4mage serait tout \u00e0 fait appropri\u00e9e. On pourrait alors tenir compte des diff\u00e9rences qui existent entre le mode de financement de l'assurance contre les accidents professionnels et celui de l'assurance contre les accidents non professionnels. Les ch\u00f4meurs sont expos\u00e9s plus longtemps, environ huit heures de plus par jour, que les travailleurs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au risque d'accidents non professionnels. Ces huit heures correspondent \u00e0 l'horaire de travail normal.
Il serait tout \u00e0 fait justifi\u00e9 que l'assurance-ch\u00f4mage prenne en charge un tiers de la prime, en vertu du principe de solidarit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 22a, al. 4 de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI), la caisse de ch\u00f4mage d\u00e9duit du montant de l'indemnit\u00e9 les primes de l'assurance-accidents non professionnels obligatoire et les verse \u00e0 la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les d\u00e9tails et la proc\u00e9dure.
L'ordonnance d'application relative \u00e0 l'assurance-accidents des personnes au ch\u00f4mage, approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 24 janvier 1996, est entr\u00e9e en vigueur avec effet r\u00e9troactif au 1er janvier 1996. Elle ne contient toutefois aucune disposition relative au taux des primes. Selon l'article 63, al. 4, lit. g de la loi sur l'assurance-accidents (LAA), les tarifs des primes sont en effet fix\u00e9s non par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mais par le conseil d'administration de la CNA. A d\u00e9faut de disposition l\u00e9gale contraire, l'article 63 LAA est \u00e9galement applicable en mati\u00e8re d'assurance-ch\u00f4mage. Le taux de prime de 3,1\u00a0% est apparu toutefois probl\u00e9matique et trop \u00e9lev\u00e9, raison pour laquelle l'administration a examin\u00e9 si le fonds de compensation de l'assurance-ch\u00f4mage pouvait assumer une partie des primes. Faute de disposition expresse dans la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, cette possibilit\u00e9 a d\u00fb \u00eatre \u00e9cart\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion. Il sera dispos\u00e9, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les diverses possibilit\u00e9s d'abaisser la prime de l'assurance-accident des personnes au ch\u00f4mage, \u00e0 d\u00e9velopper imm\u00e9diatement une solution et \u00e0 proposer les adaptations n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Il tient \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 cet examen de la mani\u00e8re la plus large possible tout en conservant comme objectif prioritaire les modalit\u00e9s propos\u00e9es dans la motion. C'est pourquoi, il propose sa transformation en postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(832723200000)\/","SubmittedBy":"Steinegger Franz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(865987200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234392690)\/","SubmissionDate":"\/Date(827366400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4502,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}