Le Bureau du Conseil national est charg\u00e9 de pr\u00e9senter aux Chambres un projet visant \u00e0 fusionner les Commissions de gestion et les Commissions des finances ou, du moins, \u00e0 intensifier la coordination entre elles.
","ReasonText":"Je d\u00e9pose le m\u00eame jour une seconde motion par laquelle je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'une part de fusionner le contr\u00f4le des finances et le contr\u00f4le administratif, ou du moins de les renforcer et d'intensifier la coordination entre eux, d'autre part de donner une plus grande autonomie au Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances.
La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose aujourd'hui d'un grand nombre d'organes de contr\u00f4le. Le contr\u00f4le de l'administration par le Parlement est exerc\u00e9 par les commissions de gestion, par la d\u00e9l\u00e9gation des commissions de gestion et par l'organe parlementaire de contr\u00f4le de l'administration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose lui du Contr\u00f4le administratif, qui surveille la gestion des fonctionnaires et des employ\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Les commissions des finances et la d\u00e9l\u00e9gation des finances examinent et surveillent la gestion des finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des
finances est l'organe supr\u00eame qui surveille les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; bien qu'il soit totalement ind\u00e9pendant des prescriptions l\u00e9gales, il est \u00e0 la disposition \u00e0 la fois de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. On trouve enfin les inspections des finances de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, qui assurent le contr\u00f4le de la gestion dans leur domaine respectif.
Il s'agit d'adapter les instruments de contr\u00f4le \u00e0 la modernisation et \u00e0 la sp\u00e9cialisation de l'administration, qui s'accro\u00eet avec l'utilisation des techniques offertes par la Nouvelle gestion publique. Il ne suffit plus, donc, de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 et la r\u00e9gularit\u00e9 des activit\u00e9s de l'\u00c9tat. Encore faut-il examiner leur opportunit\u00e9, leur performance, mais aussi et surtout leur efficacit\u00e9 et leur rentabilit\u00e9. Plus question non plus d'op\u00e9rer des contr\u00f4les a posteriori\u00a0: ils doivent d\u00e9sormais \u00eatre faits en permanence, au fur et \u00e0 mesure que l'on avance dans le temps. Les t\u00e2ches du contr\u00f4le de l'administration se confondent donc \u00e0 vue d'oeil avec celles de la surveillance des finances. C'est
particuli\u00e8rement le cas du contr\u00f4le de la rentabilit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 dont la d\u00e9limitation est affaire de sophistes. Les activit\u00e9s de l'organe parlementaire de contr\u00f4le de l'administration et les activit\u00e9s du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances se recoupent donc dans bien des domaines.
Notre parlement de milice a ses limites, on le sait. S'il veut continuer \u00e0 exercer quelque influence, il doit op\u00e9rer un contr\u00f4le au fur et \u00e0 mesure, et non plus en fin de course, quand il est plac\u00e9 devant le fait accompli. En outre, comme il est de plus en difficile de d\u00e9limiter les t\u00e2ches des commissions des finances de celles de leur d\u00e9l\u00e9gation, mais aussi les t\u00e2ches des commissions de gestion de celles de leur d\u00e9l\u00e9gation, il faut supprimer cet anachronisme et
trouver une autre solution.
Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances permet au Parlement d'exercer les comp\u00e9tences financi\u00e8res que lui donne la constitution comme il lui sert \u00e0 exercer la haute surveillance de l'administration et de la justice f\u00e9d\u00e9rale. Pour exercer les fonctions astreignantes qui sont les siennes, notre Parlement, qui est tr\u00e8s affair\u00e9, doit pouvoir compter sur un partenaire fort, capable de parler d'\u00e9gal \u00e0 \u00e9gal avec l'administration, car on sait que le poids de cette derni\u00e8re
a plut\u00f4t tendance \u00e0 cro\u00eetre qu'\u00e0 d\u00e9cro\u00eetre et que les nouvelles formes de gestion vont exiger des contr\u00f4les d'un nouveau type. La loi sur le contr\u00f4le des finances a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e en 1994/5. Les t\u00e2ches et les pr\u00e9rogatives du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues, notamment dans les domaines du contr\u00f4le de la rentabilit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9.
Ledit Contr\u00f4le des finances fait aujourd'hui de l'excellent travail. Il faut cependant \u00e0 nouveau \u00e9largir ses comp\u00e9tences et le doter d'une plus grande autonomie si l'on veut qu'il fasse le travail mentionn\u00e9 plus haut, si l'on veut encore \u00e9viter les doubles emplois co\u00fbteux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous proposera si possible une solution sans cour
des comptes ind\u00e9pendante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En tout \u00e9tat de cause, compte tenu des bouleversements qu'il induirait sur le plan de la proc\u00e9dure parlementaire, un regroupement des commissions des finances et des commissions de gestion devrait obligatoirement \u00eatre soumis au pr\u00e9alable \u00e0 un examen approfondi.
Plus particuli\u00e8rement, compte tenu de ce que les commissions des institutions politiques (CIP) \u00e9tudient actuellement diff\u00e9rentes modifications possibles des textes (Constitution et lois) r\u00e9gissant l'organisation et le fonctionnement du Parlement, avec, notamment, les cons\u00e9quences que l'introduction de la Nouvelle gestion publique aura pour le Parlement et sa fonction de contr\u00f4le, le Bureau estime que la meilleure solution serait que la motion d\u00e9pos\u00e9e par M. Raggenbass soit r\u00e9examin\u00e9e dans le cadre de la 2e phase de la r\u00e9forme du Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(831686400000)\/","SubmittedBy":"Raggenbass Hansueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1008288000000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818343783)\/","SubmissionDate":"\/Date(827452800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4502,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}