Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter aux Chambres un projet visant, d'une part, \u00e0 fusionner le contr\u00f4le des finances et le contr\u00f4le administratif ou, du moins, \u00e0 renforcer et \u00e0 intensifier la coordination entre eux et, d'autre part, \u00e0 donner une plus grande autonomie au Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait toujours conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de coordination entre les diff\u00e9rents organes de contr\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ainsi a-t-il, le 10 novembre 1993 d\u00e9j\u00e0, charg\u00e9 le Contr\u00f4le administratif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner la coordination actuelle entre les activit\u00e9s du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, de l'Organe parlementaire de contr\u00f4le de l'administration et du Contr\u00f4le administratif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de d\u00e9tecter tout emploi \u00e0 double et d'\u00e9claircir les possibilit\u00e9s d'une collaboration efficace. Au moment de la pr\u00e9paration de la r\u00e9vision de la loi sur le Contr\u00f4le des finances et de l'Ordonnance sur le Contr\u00f4le administratif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le mandat a \u00e9t\u00e9 suspendu provisoirement. La collaboration et la coordination entre les trois organes de contr\u00f4le furent par la suite institutionnalis\u00e9es par la modification du 7 octobre 1994 de la loi sur le Contr\u00f4le des finances (article 13). Apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 1996, de la nouvelle ordonnance sur le Contr\u00f4le administratif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le mandat fut repris par ce dernier, en particulier en consid\u00e9ration de la nouvelle orientation du Contr\u00f4le des finances sur les v\u00e9rifications d'efficacit\u00e9. Le rapport du Contr\u00f4le administratif de Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera remis \u00e0 ce dernier \u00e0 fin mai 1996. On peut d'ores et d\u00e9j\u00e0 dire qu'une coordination efficace fonctionne entre les trois organes de contr\u00f4le. Le contr\u00f4le concomitant des activit\u00e9s administratives est assur\u00e9 par l'extension en cours du controlling au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. C'est pourquoi le besoin de l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 nouveau ne se fait pas sentir aujourd'hui d\u00e9j\u00e0. Traiter la question de la fusion des organes de contr\u00f4le parait pr\u00e9matur\u00e9, parce que la solution d\u00e9pend essentiellement du sort de la motion pendante devant le bureau du Conseil national, motion demandant la fusion des Commissions de gestion et des Commissions des finances. Par ailleurs, il est pr\u00e9vu de discuter \u00e0 nouveau, lors des travaux en cours de la r\u00e9forme du gouvernement et de l'administration, de la configuration des fonctions de surveillance et de contr\u00f4le.
La consolidation de la position du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances \u00e9tait un th\u00e8me central de la r\u00e9vision du 7 octobre 1994 de la lai sur le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement se sont accord\u00e9s pour faire abstraction d'une solution Cours des comptes. L'autonomie professionnelle et l'ind\u00e9pendance du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances sont ancr\u00e9s dans la loi et garantis nonobstant sa double subordination au l\u00e9gislatif et \u00e0 l'ex\u00e9cutif. L'appartenance administrative du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances n'a, en aucune mani\u00e8re, influenc\u00e9 son activit\u00e9 de surveillance financi\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant de l'avis que la r\u00e9forme du gouvernement et de l'administration serait le for pour examiner la question de la position institutionnelle du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances. Dans ce sens, il est pr\u00eat \u00e0 accepter la motion sous forme de postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(833760000000)\/","SubmittedBy":"Raggenbass Hansueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(893894400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817129017)\/","SubmissionDate":"\/Date(827452800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4502,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}