Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'augmenter, d'un montant compris entre 200 et 400 millions de francs, le cr\u00e9dit-cadre de 350 millions de francs accord\u00e9 pour 10 ans \u00e0 titre de caution et destin\u00e9 \u00e0 garantir le maintien d'une flotte suisse de haute mer suffisamment importante.
","ReasonText":"Le Parlement a approuv\u00e9 le 04.06.1992 un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral ouvrant pour une p\u00e9riode de dix ans un cr\u00e9dit-cadre de 350 millions de francs pour cautionnement visant \u00e0 assurer un effectif suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse\u00a0; ce fut la derni\u00e8re en date des mesures de ce genre. Vu l'\u00e9volution actuelle des march\u00e9s navals dans le monde, ce cr\u00e9dit ne tardera pas \u00e0 \u00eatre \u00e9puis\u00e9. Il est indispensable de maintenir et de moderniser notre flotte de
commerce, ce qui requiert d'urgence des cautionnements suppl\u00e9mentaires. Le syst\u00e8me de cautionnement adopt\u00e9 en 1959, qui a \u00e9t\u00e9 depuis am\u00e9lior\u00e9 et adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9conomie, a donn\u00e9 satisfaction. Les pr\u00eats hypoth\u00e9caires octroy\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration sur des navires ont toujours \u00e9t\u00e9 amortis et servis \u00e0 satisfaction par les d\u00e9biteurs\u00a0; la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a jamais eu de co\u00fbts \u00e0 ce titre. Compte tenu des risques actuels, on peut s'attendre \u00e0 ce que la situation ne change pas sur ce plan. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'aura donc pas \u00e0 subvenir \u00e0 des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires.
Aujourd'hui, nos armateurs doivent indiscutablement consentir des investissements importants pour augmenter le tonnage de leurs flottes\u00a0; une grande partie de celles-ci est constitu\u00e9e de vieux bateaux et doit donc \u00eatre modernis\u00e9e.
Le march\u00e9 international de navires d'occasion est actuellement \u00e9puis\u00e9, de sorte que seuls des b\u00e2timents neufs et chers peuvent \u00eatre acquis.
L'augmentation du cr\u00e9dit de programme actuel, requise par la n\u00e9cessit\u00e9 de moderniser notre flotte et par la situation du march\u00e9 naval international ne pr\u00e9sente pas de risques sur le plan de la politique budg\u00e9taire\u00a0; elle est aussi conforme aux exigences de notre \u00e9conomie et de notre politique de s\u00e9curit\u00e9, qui requi\u00e8rent le maintien et le d\u00e9veloppement de notre flotte de haute mer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. S'agissant de l'\u00e9tat du cr\u00e9dit-cadre de cautionnement, de l'\u00e9volution sur les march\u00e9s internationaux des navires, ainsi que des besoins de renouvellement de la flotte suisse, la situation de base d\u00e9crite dans la motion est en principe pertinente. Le cr\u00e9dit-cadre qui a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 pour une dur\u00e9e de 10 ans (1 992 \u00e0 2002) est d\u00e9j\u00e0 \u00e9puis\u00e9 apr\u00e8s quatre ans.
2. Une augmentation des engagements par cautionnement de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00eatre plac\u00e9e dans le contexte global de la politique d'approvisionnement. Il est notoire que la Conf\u00e9d\u00e9ration facilite aussi le financement du stockage obligatoire en garantissant des pr\u00eats bancaires. Par une r\u00e9duction importante des r\u00e9serves obligatoires de l'\u00e9conomie priv\u00e9e \u00e0 la fin des ann\u00e9es quatre-vingt, qui se poursuivra jusqu'en 1999, l'ampleur des engagements pour garantir le stockage obligatoire a \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9duite. Au moment o\u00f9 les stocks de l'\u00e9conomie priv\u00e9e diminuent, il devient d'autant plus important d'assurer la disponibilit\u00e9 de moyens de Transport en suffisance. Il faut donc \u00e9galement tenir compte de cet aspect. Pour le pays sans acc\u00e8s direct \u00e0 la mer qu'est la Suisse, les transports maritimes constituent le maillon faible dans la cha\u00eene des transports internationaux.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que, pour assurer le maintien d'une flotte marchande suffisante dans l'int\u00e9r\u00eat de l'approvisionnement \u00e9conomique du pays, une augmentation du cr\u00e9dit-cadre de cautionnement doit \u00eatre examin\u00e9e. En revanche, il ne peut pas s'engager avant qu'il ait examin\u00e9 soigneusement la n\u00e9cessit\u00e9, la priorit\u00e9, l'urgence et les cons\u00e9quences possibles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(833328000000)\/","SubmittedBy":"Seiler Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(866505600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234419553)\/","SubmissionDate":"\/Date(827452800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4502,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}