Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il aussi d'avis que le syst\u00e8me actuel faisant d\u00e9pendre les tarifs des liaisons t\u00e9l\u00e9phoniques de la distance d\u00e9favorise injustement les entreprises sises dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et celles de montagne\u00a0?
2. Est-il aussi d'avis que l'on devrait adopter en principe des tarifs ind\u00e9pendants de la distance pour les liaisons t\u00e9l\u00e9phoniques, en r\u00e9visant \u00e0 cet effet l'ordonnance sur les services de t\u00e9l\u00e9communications\u00a0?
","ReasonText":"L'acc\u00e8s aux nouveaux moyens de communication est devenu un facteur d\u00e9terminant de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Dans un proche avenir, la t\u00e9l\u00e9matique (communications par fax, Internet, etc.) sera indispensable \u00e0 quiconque veut s'affirmer sur le march\u00e9. L'actuel syst\u00e8me qui fait d\u00e9pendre de la distance les taxes \u00e0 payer pour les communications t\u00e9l\u00e9phoniques impose des frais disproportionn\u00e9s aux r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et \u00e0 celles de
montagne. En raison des co\u00fbts, l'exploitation d'un serveur Internet n'est possible que dans un centre \u00e0 forte concentration d'usagers. Une entreprise install\u00e9e par exemple dans le Val Poschiavo, qui doit utiliser quotidiennement pendant une heure sa ligne t\u00e9l\u00e9phonique la reliant \u00e0 Coire o\u00f9 se trouve le serveur Internet le plus proche, doit inscrire annuellement \u00e0 son budget des frais de t\u00e9l\u00e9phone cinq fois sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux d'une entreprise zurichoise.
Dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et dans celles de montagne, toute entreprise d\u00e9pend fortement de ses liaisons avec des partenaires \u00e9loign\u00e9s. Le maintien du syst\u00e8me actuel selon lequel les communications t\u00e9l\u00e9phoniques sont calcul\u00e9es en fonction de la distance contribuerait \u00e0 la rar\u00e9faction des emplois dans ces r\u00e9gions qui doivent d\u00e9j\u00e0 lutter durement pour rester comp\u00e9titives. Des tarifs t\u00e9l\u00e9phoniques ind\u00e9pendants de la distance am\u00e9lioreraient en
revanche consid\u00e9rablement les conditions pour l'\u00e9conomie des dites r\u00e9gions. Un tel syst\u00e8me, techniquement plus simple, serait plus facile \u00e0 g\u00e9rer que l'actuel qui comporte quatre niveaux tarifaires. Il serait aussi plus conforme au principe de l'\u00e9galit\u00e9 des citoyens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 la premi\u00e8re question\u00a0:
Pour la perception des taxes de communication (art. 50 OST) en Suisse, il faut distinguer entre communications locales et communications interurbaines. Dans ces derni\u00e8res, on \u00e9tablit une diff\u00e9rence entre zone suburbaine jusqu'\u00e0 10 km de distance), zone I (de 10 \u00e0 100 km de distance) et zone II (plus de 100 km). Les communications locales font l'objet d'une tarification selon la dur\u00e9e, l'heure et la distance. Ce syst\u00e8me, qui n'\u00e9tablit pas de discrimination en fonction du lieu de domicile ou de travail, tient compte du principe selon lequel toutes les citoyennes et tous les citoyens ont les m\u00eames droits.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la diff\u00e9rentiation tarifaire touche toutes les entreprises de la m\u00eame mani\u00e8re. Celles-ci utilisent diff\u00e9remment les r\u00e9alisations des t\u00e9l\u00e9communications selon le secteur \u00e9conomique et leur taille, mais le r\u00e9sultat d\u00e9pend pour l'essentiel du domaine d'activit\u00e9 et de leurs relations avec les fournisseurs et la client\u00e8le. Elles b\u00e9n\u00e9ficient surtout des bas tarifs si leurs activit\u00e9s se concentrent sur une zone g\u00e9ographique restreinte. Plus il y a d'abonn\u00e9s au sein d'un r\u00e9seau local (comprenant une ou plusieurs centrales de raccordement), plus les contacts possibles sont nombreux. Si, par contre, les interlocuteurs sont r\u00e9partis dans toute la Suisse, ce sont les tarifs interurbains qui s'appliquent.
Certes, il semble que pour les entreprises situ\u00e9es dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, la part du budget consacr\u00e9e aux communications interurbaines est en moyenne plus \u00e9lev\u00e9e que dans les zones urbaines. Cependant, l'influence du lieu d'implantation de l'entreprise sur la facture des t\u00e9l\u00e9communications va certainement diminuer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Ainsi, ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment les entreprises situ\u00e9es en p\u00e9riph\u00e9rie qui profiteront de la chute des prix des communications \u00e0 longue distance d\u00e9coulant de la r\u00e9vision de la LTC. \u00c0 cela s'ajoute le fait que la tarification diff\u00e9renci\u00e9e pour les communications nationales des entreprises suisses jouera un r\u00f4le de moins en moins important \u00e0 l'avenir en raison de la globalisation de l'\u00e9conomie. Ce constat peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 par un simple coup d'oeil sur la facture t\u00e9l\u00e9phonique, qui r\u00e9v\u00e8le la part des communications internationales toujours plus avantageuses prend de l'ampleur.
\u00c0 la deuxi\u00e8me question\u00a0:
Le probl\u00e8me des tarifs nationaux ind\u00e9pendants de la distance a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 lors de l'\u00e9laboration de la LTC actuelle. Depuis lors, l'Entreprise des PTT a pris des mesures dans ce sens, \u00e0 savoir en adaptant \u00e0 la hausse les tarifs des communications locales.
Enfin, nous sommes entrain d'examiner dans quelle mesure il serait possible d'am\u00e9nager dans la loi, \u00e0 propos du service universel, un syst\u00e8me de prix plafond et \u00e9ventuellement des tarifs align\u00e9s sur les co\u00fbts et ind\u00e9pendants de la distance.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le facteur co\u00fbt repr\u00e9sent\u00e9 par la distance des t\u00e9l\u00e9communications tend \u00e0 diminuer. Au cours des vingt-cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, la technique a permet d'\u00e9tablir des communications \u00e0 longue distance toujours plus avantageuses. Aujourd'hui, un appel outre-mer est \u00e0 peine plus cher qu'un appel au sein du r\u00e9seau national. La majeure partie des co\u00fbts est li\u00e9e au raccordement au r\u00e9seau, \u00e0 l'\u00e9tablissement de la communication et \u00e0 la transmission, de sorte qu'elle est \u00e0 mettre sur le compte du r\u00e9seau de raccordement, autrement dit elle rel\u00e8ve du domaine local.
Aussi nous effor\u00e7ons-nous, autant que possible, de fixer les taxes des communications nationales ind\u00e9pendamment de la distance (art. 39, 2e al. LTC). Or, le l\u00e9gislateur a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment omis de fixer dans la LTC un principe g\u00e9n\u00e9ral qui permettrait de fixer des tarifs ind\u00e9pendamment de la distance et en fonction des co\u00fbts, tout simplement parce qu'une telle disposition aurait signifi\u00e9 une hausse massive et imm\u00e9diate des tarifs des communications locales. Les statistiques existantes indiquent qu'aujourd'hui encore, les r\u00e9seaux de raccordement de T\u00e9l\u00e9com PTT ne permettent pas de couvrir les co\u00fbts du trafic. M\u00eame apr\u00e8s les mesures tarifaires prises en 1994, T\u00e9l\u00e9com PTT compte avec un taux de couverture de 84\u00a0% seulement pour le trafic local. Si l'on voulait atteindre un taux de couverture de 1,0\u00a0% dans ce domaine, il faudrait s'attendre \u00e0 des hausses de tarifs de l'ordre de 20\u00a0%. Qui plus est, si l'on souhaitait obtenir dans le trafic local un rendement similaire \u00e0 celui que produit le trafic interurbain, il faudrait m\u00eane augmenter le tarif local de quelque 30\u00a0%. Il va de soi qu'une telle d\u00e9cision rencontrerait un \u00e9cho tr\u00e8s peu favorable aupr\u00e8s de la population.
Dans un contexte tel que celui engendr\u00e9 par la r\u00e9vision compl\u00e8te de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, les tarifs local et interurbain devraient entra\u00eener \u00e0 long terme un ajustement du taux de couverture \u00e0 1,0\u00a0%, en raison de la concurrence ainsi introduite. Cela signifie que les tarifs interurbains deviendront de moins en moins \u00e9lev\u00e9s et que les tarif applicables aux communications locales pourront \u00e9ventuellement augmenter quelque peu. Ainsi, des tarifs ind\u00e9pendants de la distance et permettant de couvrir les frais deviendraient pratiquement une r\u00e9alit\u00e9, sans m\u00eame que nous dussions intervenir.
Par cons\u00e9quent, nous allons nous en tenir \u00e0 la politique actuelle et nous abstenir d'introduire le principe g\u00e9n\u00e9ral des tarifs ind\u00e9pendants de la distance pour les lignes t\u00e9l\u00e9phoniques. Cependant, dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communications, nous franchirons une \u00e9tape de plus vers la simplification de la structure tarifaire\u00a0: l'introduction d'un double syst\u00e8me de tarification comprenant une taxe locale et une seule taxe interurbaine. En effet, pour des raisons de structure du r\u00e9seau, il n'est plus possible d'op\u00e9rer une distinction de co\u00fbt entre diff\u00e9rentes zones interurbaines. De plus, nous examinerons la possibilit\u00e9 \u00e9ventuelle de fixer des taxes ind\u00e9pendantes de la distance pour le r\u00e9seau Internet, qui fait appel aux lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, comme c'est le cas par exemple pour Telepac.
Enfin, il faut relever que le nombre de fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet ne cesse de s'accro\u00eetre. Gr\u00e2ce \u00e0 des initiatives priv\u00e9es, les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et de montagne disposent d'ores et d\u00e9j\u00e0 de points d'acc\u00e8s \u00e0 Internet, et jouissent donc du tarif local pour ce service.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(832723200000)\/","SubmittedBy":"Danioth Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(835228800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779233557233)\/","SubmissionDate":"\/Date(827452800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4502,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}