Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quand les quatre r\u00e9gions d'instruction auront-elles l'infrastructure (places d'exercice am\u00e9nag\u00e9es et pistes d'instruction standardis\u00e9es) et le personnel sp\u00e9cialis\u00e9 qui les rendront op\u00e9rationnelles et aptes \u00e0 servir pour les cours de la troupe \u00e9galement\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il donner la garantie que l'effectif du personnel d'instruction militaire (instructeurs) pourra \u00eatre augment\u00e9 comme pr\u00e9vu de 200 unit\u00e9s pour comporter 1975 personnes en l'an 2000\u00a0? Peut-il aussi assurer que seul le secteur de l'instruction b\u00e9n\u00e9ficiera de cette augmentation\u00a0?
3. Dans quelle mesure les commandants de troupe ont-ils raison de se plaindre des restrictions, \u00e0 leur avis excessives, que l'application de l'article constitutionnel sur Rothenthurm impose \u00e0 l'instruction (comme dans le cas de la place d'exercice et de tir de Glaubenberg/OW)?
4. Quels sont les premiers enseignements \u00e0 tirer\u00a0:
a. de la r\u00e9duction du service que les futurs commandants d'unit\u00e9 doivent accomplir dans les \u00e9coles de recrues pour payer leurs galons\u00a0? - Quel est l'avis des officiers responsables des unit\u00e9s d'arm\u00e9e\u00a0?
b. de la nouvelle instruction de base donn\u00e9e aux sous-officiers dans les \u00e9coles de recrues\u00a0?
c. des cours tactiques/techniques (CTT) et des cours pr\u00e9paratoires de cadres pour officiers\u00a0? - Une structure analogue s'impose-t-elle pour l'instruction des sous-officiers\u00a0?
d. de l'\u00e9valuation de la situation \u00e9voqu\u00e9e sous les points 4a et 4b par les cadres de la milice (\u00e0 instruire), d'une part, et par les cadres professionnels (instructeurs), d'autre part\u00a0? Les avis des deux groupes divergent-ils\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le D\u00e9partement militaire f\u00e9d\u00e9ral sont-ils pr\u00eats \u00e0 remettre de l'ordre dans la pratique par trop laxiste d'octroi de dispenses dans les cours accomplis par la troupe\u00a0?
6. Quelles mesures envisage-t-on de prendre pour lutter contre les lacunes d\u00fbment constat\u00e9es lors de l'attribution des moyens financiers ainsi que lors de la modification de dispositions concernant l'organisation et l'instruction\u00a0? Quand ces mesures seront-elles appliqu\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"Un des trois \u00e9l\u00e9ments essentiels du programme \"Arm\u00e9e 95\" est la r\u00e9forme de l'instruction. R\u00e9duite sous l'angle quantitatif, celle-ci sera intensifi\u00e9e si on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la doctrine officielle qui pr\u00e9voit trois phases dans la formation, \u00e0 savoir\u00a0: la formation de base dispens\u00e9e dans les \u00e9coles militaires\u00a0; la formation subs\u00e9quente dans les
cours de troupe\u00a0; une formation en vue d'un engagement pr\u00e9cis, dispens\u00e9e sur ordre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en cas de menace accrue.
Or on constate d\u00e9j\u00e0, dans l'application de cette r\u00e9forme de l'instruction, non seulement les difficult\u00e9s initiales habituelles, mais aussi des difficult\u00e9s et des lacunes d'ordre structurel, dont certaines avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues. Cet \u00e9tat de choses affecte non seulement la formation de nos troupes de milice, mais aussi leur motivation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le projet r\u00e9gions d'instruction est en cours depuis le 1er janvier 1995 dans une application pilote. Les quatre r\u00e9gions d'instruction seront d\u00e9finitivement r\u00e9alis\u00e9es avant le 1er janvier 1997 selon leurs structures d\u00e9finitives.
En mati\u00e8re d'organisation, la r\u00e9partition des r\u00e9gions d'instruction en secteurs et en modules et l'affectation des places d'armes et de tir \u00e0 chaque r\u00e9gion concern\u00e9e sont en voie d'ach\u00e8vement. L'infrastructure d'instruction a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue et son am\u00e9nagement futur a \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9 ou mis en route selon les moyens disponibles.
L'affectation du personnel enseignant n'a pas encore pu \u00eatre enti\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9e. Ainsi, des 87 instructeurs pr\u00e9vus comme effectif d\u00e9finitif, 69 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9s dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions d'instruction. Ce n'est qu'avec l'augmentation de l'effectif int\u00e9gral du personnel enseignant, soit dans deux \u00e0 trois ans, que le pool d'instructeurs mis \u00e0 la disposition des r\u00e9gions d'instruction deviendra op\u00e9rationnel dans la mesure envisag\u00e9e.
2. Sur les 200 postes suppl\u00e9mentaires mis \u00e0 disposition jusqu'en l'an 2000 pour le personnel enseignant militaire (instructeurs et enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s), 90\u00a0% sont sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vus pour l'instruction.
3. Dans la constitution f\u00e9d\u00e9rale, l'article dit \"de Rothenthurm\" (art. 24sexies, 5e alin\u00e9a, cst.) exige une absolue protection des marais et des sites mar\u00e9cageux d'une beaut\u00e9 particuli\u00e8re et pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat national\u00a0; il place cette protection au-dessus d'autres int\u00e9r\u00eats d'importance nationale. Dans le domaine de la protection des marais, une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats pour les besoins de l'instruction de l'arm\u00e9e est d\u00e8s lors impossible. L'article constitutionnel a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans la loi sur la protection de la nature et du paysage (art. 23 ss.).
Diverses places de tir et d'exercices, importantes, sont situ\u00e9es dans des sites mar\u00e9cageux. Les conflits cons\u00e9cutifs \u00e0 l'utilisation militaire de ces derniers ont \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence et les mesures \u00e0 prendre ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es et inscrites dans des directives sur \"La protection des marais et leur utilisation militaire\", publi\u00e9es en commun par le DMF et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage. Ces directives montrent les possibilit\u00e9s et les limites de l'utilisation militaire dans des sites mar\u00e9cageux prot\u00e9g\u00e9s et aident \u00e0 harmoniser les divers int\u00e9r\u00eats inh\u00e9rents \u00e0 la protection des marais et \u00e0 la d\u00e9fense nationale. Elles tiennent lieu de base obligatoire en vue de l'application de la protection des marais sur les places d'armes, de tir et d'exercice. Les travaux qui en d\u00e9coulent sont en cours depuis deux ans.
Dans une \u00e9tude interne, effectu\u00e9e au d\u00e9but de cette ann\u00e9e, le DMF a examin\u00e9 quelles sont les cons\u00e9quences de ces mesures pour l'instruction militaire\u00a0; il a constat\u00e9 que la protection des marais restreint, il est vrai, la marche de l'instruction militaire, mais qu'elle ne la rend ni impossible ni exag\u00e9r\u00e9ment difficile. La mission de l'instruction, en tant que telle, n'est pas mise en question. Les restrictions cons\u00e9cutives aux prescriptions concernant la protection des marais peuvent \u00eatre compens\u00e9es, dans une large mesure, par des adaptations effectu\u00e9es \u00e0 l'infrastructure. C'est le cas, notamment, pour la place de tir du Glaubenberg.
4.a. Il est ind\u00e9niable que sous l'angle de l'instruction, un service pratique des futurs commandants d'unit\u00e9 (paiement de galons), de la dur\u00e9e int\u00e9grale d'une \u00e9cole de recrues, serait plus favorable. La r\u00e9duction de ce service a cependant permis de satisfaire aux demandes exprim\u00e9es depuis des ann\u00e9es par le milieu des employeurs.
En \u00e9t\u00e9 1995, un sondage effectu\u00e9 parmi les futurs commandants d'unit\u00e9 a montr\u00e9 que la majorit\u00e9 de ces derniers sont satisfaits de la dur\u00e9e du service pratique qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e. Trois quarts des personnes interrog\u00e9es approuveraient une prolongation du service pratique si celle-ci \u00e9tait imput\u00e9e sur la dur\u00e9e totale des services obligatoires. Des doutes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis, toutefois, quant \u00e0 l'acceptation d'une prolongation du service pratique par les employeurs.
Les commandants des Grandes Unit\u00e9s sont conscients des d\u00e9savantages que pr\u00e9sente la r\u00e9duction du service pratique. Ils savent cependant, par propre exp\u00e9rience, que dans l'arm\u00e9e 61, le recrutement de futurs commandants d'unit\u00e9 s'est av\u00e9r\u00e9 tr\u00e8s difficile \u00e0 maints endroits, en raison de la longue dur\u00e9e du paiement de galons. Ils ne consid\u00e8rent pas souhaitable une prolongation du service pratique imput\u00e9e sur la dur\u00e9e totale des services obligatoires\u00a0; cette prolongation aurait alors in\u00e9vitablement pour effet que les commandants d'unit\u00e9 ne seraient pas assez longtemps disponibles dans les cours de r\u00e9p\u00e9tition.
En outre, il convient de consid\u00e9rer que dans les \u00e9coles de recrues des armes de combat, le nombre des futurs commandants d'unit\u00e9 disponibles est g\u00e9n\u00e9ralement plus \u00e9lev\u00e9 que celui des unit\u00e9s de recrues\u00a0; pour cette raison \u00e9galement, une prolongation du service pratique ne serait pas judicieuse dans tous les cas.
Le Conseil de direction du DMF a d\u00e8s lors approuv\u00e9, en mars 1996, une solution qui offrira \u00e0 l'avenir, pour les armes qui n'ont pas suffisamment de futurs commandants d'unit\u00e9, l'engagement de tels commandants pour deux semaines suppl\u00e9mentaires dans le service pratique\u00a0; cette p\u00e9riode \u00e9tant alors imput\u00e9e sur la dur\u00e9e totale des services obligatoires.
b. La prolongation \u00e0 six semaines de la dur\u00e9e de l'\u00e9cole de sous-officiers fait ses preuves\u00a0; en effet, l'\u00e9tat de l'instruction des caporaux brevet\u00e9s est aujourd'hui meilleur que pr\u00e9c\u00e9demment. L'int\u00e9gration des sous-officiers dans les unit\u00e9s de recrues au cours de la quatri\u00e8me semaine de l'\u00e9cole de recrues (ER) ne pr\u00e9sente aucun probl\u00e8me notable.
Pour les chefs de section, les trois premi\u00e8res semaines de l'ER, durant lesquelles on ne dispose d'aucun sous-officier sont tr\u00e8s difficiles\u00a0; elles pr\u00e9sentent cependant l'avantage de leur offrir une vaste exp\u00e9rience dans le domaine de l'instruction et du commandement.
Le Conseil de direction du DMF a d\u00e9cid\u00e9, en mars 1996, que durant les trois premi\u00e8res semaines d'ER, un sous-officier de cours de r\u00e9p\u00e9tition pouvait \u00eatre d\u00e9sormais attribu\u00e9 aux chefs de section et aux sous-officiers sup\u00e9rieurs engag\u00e9s dans les \u00e9coles dot\u00e9es d'effectifs de recrues importants, afin de les seconder.
c. Les exp\u00e9riences recueillies dans les cours tactiques/techniques (CTT) montrent que la r\u00e9alisation de ces cours requiert de hautes exigences, mais que ceux-ci s'av\u00e8rent tr\u00e8s pr\u00e9cieux.
La prolongation des cours pr\u00e9paratoires de cadres (CC) donne de bons r\u00e9sultats. Certains regrettent que la fin de la semaine ne soit plus utilis\u00e9e pour l'instruction. Pour les formations dont les cours de r\u00e9p\u00e9tition ont lieu chaque ann\u00e9e, la prolongation du CC s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e si efficace que le Conseil de direction du DMF examine actuellement s'il conviendrait de renoncer, \u00e0 l'avenir, \u00e0 organiser des CTT dans ces formations. Cette mesure permettrait de corriger une certaine in\u00e9galit\u00e9 due au nombre plus \u00e9lev\u00e9 de jours de service des officiers effectuant chaque ann\u00e9e un CR.
La participation des sous-officiers aux CTT n'est toujours pas pr\u00e9vue (\u00e0 l'exception ce celle des adjudants d'\u00e9tat-major); en effet, elle entra\u00eenerait une augmentation notable de la dur\u00e9e totale des services obligatoires pour les sous-officiers.
d. Certaines divergences existent entre cadres professionnels et cadres de milice en ce qui concerne l'appr\u00e9ciation des exp\u00e9riences recueillies en mati\u00e8re d'instruction dans l'arm\u00e9e 95. Durant la p\u00e9riode transitoire, ces divergences sont dues notamment au fait que les militaires b\u00e9n\u00e9ficiant d'exp\u00e9riences acquises dans l'arm\u00e9e 61 ne sont pas toujours pleinement conscients des conditions-cadres applicables aujourd'hui et semblent regretter les conditions horaires plus avantageuses dont ils b\u00e9n\u00e9ficiaient pour l'instruction avant la r\u00e9forme de l'arm\u00e9e.
5. La pratique de l'octroi des dispenses observ\u00e9e dans l'arm\u00e9e 61 est demeur\u00e9e en principe analogue dans l'arm\u00e9e 95. \u00c0 cet \u00e9gard, aucune pratique plus permissive n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e.
Concernant les troupes f\u00e9d\u00e9rales, le principe de l'octroi des dispenses dans le DMF 95 est appliqu\u00e9 de mani\u00e8re centrale par le Groupe du personnel de l'arm\u00e9e de l'\u00c9tat-major g\u00e9n\u00e9ral, ce qui permet une pratique unifi\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e. Les troupes cantonales restent d\u00e9pendantes des cantons \u00e9galement pour ce qui a trait aux dispenses du service.
Les dispenses du service sont soumises \u00e0 un examen annuel. Les r\u00e9sultats de ce dernier prouvent que dans l'arm\u00e9e 95, leur nombre est rest\u00e9 pratiquement pareil au taux moyen des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. On ne saurait ainsi parler d'une augmentation des dispenses et aucune mesure particuli\u00e8re ne s'impose \u00e0 ce sujet.
6. L'instruction dans l'arm\u00e9e 95, avec les restrictions \u00e9tablies dans ce domaine, fait ses preuves. Les corrections qui se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 entreprises\u00a0; elles sont mentionn\u00e9es dans les diff\u00e9rents points de la pr\u00e9sente r\u00e9ponse.
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