Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport au Parlement avant la session d'hiver 1996, mettant en \u00e9vidence les effets de nouveaux am\u00e9nagements du temps de travail (horaires de travail r\u00e9duits, travail \u00e0 temps partiel, pr\u00e9retraite, retraite progressive) sur l'activit\u00e9 et la concurrence (notamment sur le plan des co\u00fbts) aussi bien dans le secteur public que priv\u00e9.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle d'embl\u00e9e qu'en Suisse les rapports de travail sont essentiellement fix\u00e9s par les partenaires sociaux. Le r\u00f4le de l'\u00c9tat est secondaire \u00e0 cet \u00e9gard et par rapport \u00e0 ce qui se passe dans des pays voisins. De plus, la r\u00e9glementation des rapports de travail se fait chez nous \u00e0 un niveau tr\u00e8s d\u00e9centralis\u00e9.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Aguet du 2 mars 1994 (94.3079, \"Des 3 x 8 aux 4 x 6 heures\"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral relevait d\u00e9j\u00e0 que l'on ne peut apporter de r\u00e9ponse g\u00e9n\u00e9rale quant \u00e0 l'influence que des r\u00e9ductions de la dur\u00e9e du travail exerceraient sur l'emploi, les effets concrets d'une telle r\u00e9duction d\u00e9pendant largement des circonstances pr\u00e9cises qui entourent chaque cas. Un examen de la litt\u00e9rature \u00e9conomique confi\u00e9 l'ann\u00e9e pass\u00e9e \u00e0 un expert externe a confirm\u00e9 cette position.
Voil\u00e0 pourquoi la Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-ch\u00f4mage, qui r\u00e9unit les partenaires sociaux, vient de refuser le financement d'une nouvelle \u00e9tude. Cette commission aura \u00e0 se prononcer prochainement sur une alternative, \u00e0 savoir la mise au concours d'un projet de recherche devant permettre, \u00e0 partir de l'\u00e9tude de cas concrets, la d\u00e9termination des conditions n\u00e9cessaire \u00e0 r\u00e9unir dans un environnement donn\u00e9 pour assurer le succ\u00e8s de tel ou tel am\u00e9nagement du temps de travail sur la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi d'une entreprise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste attentif \u00e0 l'examen de nouveaux mod\u00e8les d'am\u00e9nagement du temps de travail et favorise dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale l'introduction de diverses formes nouvelles d'horaire de travail. Aux PTT et aux CFF, des mesures semblables ont \u00e9t\u00e9 prises et, par exemple, un groupe de travail examine actuellement des mesures plus \u00e9tendues en ce qui concerne la Poste.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablira un rapport sur les effets observ\u00e9s et les le\u00e7ons \u00e0 tirer des nouveaux am\u00e9nagements du temps de travail le moment venu, lorsque des donn\u00e9es empiriques seront disponibles et en fonction des r\u00e9sultats obtenus dans le cadre de la recherche pour le fonds de l'assurance-ch\u00f4mage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(833760000000)\/","SubmittedBy":"CN 96.016-Conseil national","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(960422400000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763103509560)\/","SubmissionDate":"\/Date(832809600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4503,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}