La Suisse cherche \u00e0 se faire une place en Europe et s'engage dans les n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne, dans le Conseil de l'Europe et tout particuli\u00e8rement dans l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE), dont elle a actuellement la pr\u00e9sidence. Le but principal est l'int\u00e9gration \u00e0 l'Europe et, \u00e0 court terme, la conclusion d'un accord bilat\u00e9ral avec l'UE, \u00e0 laquelle d'ailleurs une grande partie de la population suisse est oppos\u00e9e. Le rejet de l'entr\u00e9e \u00e0 l'ONU, de l'adh\u00e9sion \u00e0 l'EEE et de l'institution d'un corps de casques bleus suisses doivent nous inciter \u00e0 agir avec circonspection et \u00e0 intensifier le dialogue.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 fixer ses priorit\u00e9s en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure de mani\u00e8re \u00e0 ce que le processus d'int\u00e9gration ou le resserrement des liens avec l'UE ne soient pas menac\u00e9s, voire r\u00e9duits \u00e0 n\u00e9ant par des objectifs secondaires, tels que l'adh\u00e9sion au Partenariat pour la paix\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que, pr\u00e9cis\u00e9ment apr\u00e8s l'issue n\u00e9gative de la votation sur les casques bleus, il serait n\u00e9cessaire que l'adh\u00e9sion au Partenariat pour la paix soit approuv\u00e9e par le peuple\u00a0?
3. A-t-il lu l'\u00e9tude des EPF sur la position des Suisses vis-\u00e0-vis de la coop\u00e9ration internationale et de la neutralit\u00e9 (\"Internationale Kooperationsbereitschaft und Neutralit\u00e4t - Aussen- und sicherheitspolitische Meinungsbildung im Trend\", Zurich, 1996)? Quelles conclusions tire-t-il de la remarque - faite \u00e0 la page 57 de cette \u00e9tude, et qui s'applique parfaitement au Partenariat pour la paix - selon laquelle des manoeuvres militaires communes, une planification commune de la d\u00e9fense ou une instruction commune sont inimaginables pour environ 60\u00a0% de la population\u00a0?
4. Le Corps suisse d'aide en cas de catastrophe, la Cha\u00eene suisse de sauvetage et les bons offices sont vis-\u00e0-vis du reste du monde des marques sensibles de notre politique de paix, qui s'exprime dans les domaines de l'humanitaire, de la promotion de la paix et de la d\u00e9mocratie. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, s'il a l'intention de faire plus, ne renforce-t-il pas ces services civils ou d'autres, comme les oeuvres d'entraide\u00a0? Pourquoi songe-t-il \u00e0 \u00e9tendre son action traditionnelle au domaine militaire (cf. les objectifs du Partenariat pour la paix de l'OTAN)?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 renoncer \u00e0 adh\u00e9rer au Partenariat pour la paix de l'OTAN au profit d'objectifs sup\u00e9rieurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 ses priorit\u00e9s en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re dans le programme de l\u00e9gislature 1995-1999, dat\u00e9 du 18 mars 1996. Dans ce programme figurent aussi bien la conclusion de n\u00e9gociations bilat\u00e9rales avec l'UE (objectif 18) qu'une participation au \"Partenariat pour la Paix\" (PPP) (objectif 20, R39). D'accord avec l'auteur de l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense que ces deux objectifs ne sont pas de m\u00eame valeur. Le rapprochement avec l'UE repr\u00e9sente un objectif vital et \u00e0 long terme. C'est pourquoi il convient, dans la mise en oeuvre pratique, de pr\u00e9server l'ordre des priorit\u00e9s et d'\u00e9viter que des objectifs d'importance majeure soient mis en p\u00e9ril par des objectifs dont l'importance est secondaire.
Quant \u00e0 la mati\u00e8re et quant \u00e0 la forme, il n'y a aucun rapport entre les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales avec l'UE et une participation au PPP. Dans le cas des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales il s'agit de conclure avec l'UE des accords de droit international qui doivent \u00eatre soumis au Parlement pour ratification. Le PPP, quant \u00e0 lui, porte sur la participation \u00e0 un forum de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9, participation qui d\u00e9coule d'une d\u00e9claration d'intention politique. Il n'y a donc pas de conflit entre les deux projets quant aux objectifs vis\u00e9s.
2. Dans sa s\u00e9ance sp\u00e9ciale du 4 septembre 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9battu de la participation de la Suisse au \"Partenariat pour la paix\" (PPP). Il a charg\u00e9 le DFAE et le DMF de pr\u00e9parer une proposition portant sur cette participation. Dans l'intervalle, et pour r\u00e9pondre \u00e0 un voeu de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national, des informations suppl\u00e9mentaires seront communiqu\u00e9es.
L'offre faite par l'OTAN sous cette forme de \"Partenariat pour la Paix\" est conque comme une initiative politique. Elle ne comporte aucun engagement de droit international public. Aucun parlement - ni dans les 16 \u00c9tats membres de l'OTAN ni dans les 27 \u00c9tats partenaires - n'a \u00e9t\u00e9 saisi de ce texte pour approbation. Le PPP offre un cadre pour une coop\u00e9ration \"\u00e0 la carte\" en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 et de politique militaire. Chaque \u00c9tat participant d\u00e9termine souverainement le contenu et la port\u00e9e de son engagement. Il peut \u00e0 tout moment se retirer de certaines parties ou de tout le Partenariat. En outre les activit\u00e9s du PPP n'englobent que la formation, la planification et les exercices\u00a0; les engagements n'y sont pas pr\u00e9vus. Chaque \u00c9tat participant du PPP conserve sa libert\u00e9 compl\u00e8te de d\u00e9cider dans chaque cas particulier s'il peut ou s'il veut participer \u00e0 certaines op\u00e9rations. Il n'y a donc pas d'analogie avec le \"projet des b\u00e9rets bleus\", qui \u00e9tait clairement d\u00e9sign\u00e9 comme devant assurer un engagement de maintien de la paix.
Selon la Constitution f\u00e9d\u00e9rale le maintien des relations ext\u00e9rieures - et par cons\u00e9quent l'approbation de d\u00e9cisions relatives \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re - est du ressort du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale n'est pas impliqu\u00e9e dans ce domaine car l'article 85, chiffre 5 cst se r\u00e9f\u00e8re clairement \u00e0 l'approbation d'alliances et de trait\u00e9s internationaux, c'est-\u00e0-dire \u00e0 la conclusion d'engagements de nature juridique. En revanche, d'apr\u00e8s l'article 47bis a de la loi sur les rapports entre les conseils, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe r\u00e9guli\u00e8rement les pr\u00e9sidents des chambres ainsi que les commissions de politique ext\u00e9rieure de ses intentions en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re.
Le r\u00e9f\u00e9rendum facultatif en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux ne peut \u00eatre demand\u00e9 que contre l'adoption de trait\u00e9s internationaux, ceci en vertu de l'article 89, 3e alin\u00e9a et 4 cst. Comme l'\u00e9ventuelle participation de la Suisse au PPP ne consisterait qu'en une d\u00e9claration d'intention politique et qu'elle ne comporterait aucune forme d'engagement de droit international public, cette disposition n'est pas applicable dans le cas concret du PPP. Un autre motif pour lequel ce partenariat n'est pas soumis au r\u00e9f\u00e9rendum est le fait que les arr\u00eat\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sont jamais sujets au r\u00e9f\u00e9rendum.
M\u00eame si l'on fait abstraction du fait que la comp\u00e9tence quant aux d\u00e9cisions de politique \u00e9trang\u00e8re rel\u00e8ve clairement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ne serait impliqu\u00e9e dans la prise de d\u00e9cision que si la participation au PPP devait \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9e sur le plan du droit interne par l'adoption d'une loi f\u00e9d\u00e9rale ou d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral ayant caract\u00e8re obligatoire. Or une telle d\u00e9marche entrerait en contradiction avec le caract\u00e8re politique d'une participation et avec la conception du partenariat qui est d'assurer une flexibilit\u00e9 aussi large que possible sur le plan de la politique de s\u00e9curit\u00e9.
Une autre raison rend superflue l'adoption de normes de droit interne\u00a0: la loi sur l'organisation militaire du 3 f\u00e9vrier 1995 cr\u00e9e express\u00e9ment un cadre pour couvrir les actions de la Suisse au sein du PPP, dans la mesure o\u00f9 une r\u00e9glementation l\u00e9gale est n\u00e9cessaire. L'article 66 permet l'engagement de troupes suisses non arm\u00e9es pour des op\u00e9rations de maintien de la paix dans un cadre international (\"service de promotion de la paix\"), d'apr\u00e8s l'article 69 de cette loi, des troupes, du mat\u00e9riel et des biens d'approvisionnement peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition \u00e0 l'\u00e9tranger (\"service d'assistance\"). L'on rel\u00e8vera que le PPP a aussi dans ce domaine une port\u00e9e bien moindre et ne pr\u00e9voit que la formation, la planification et des exercices dans le domaine des actions de maintien de la paix, des op\u00e9rations humanitaires et des actions de recherche et de sauvetage militaires\u00a0; et ceci seulement quand les partenaires eux-m\u00eames le d\u00e9sirent. La Suisse pourrait donc dans chaque cas d\u00e9cider librement de participer ou non \u00e0 un programme concret.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance avec int\u00e9r\u00eat du sondage d'opinion effectu\u00e9 par l'EPF. En r\u00e9pondant \u00e0 la question ordinaire du Conseiller aux \u00c9tats W. Lor\u00e9tan il a expliqu\u00e9 que les contributions suisses seraient imaginables dans les domaines suivants\u00a0: formation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, formation et planification dans les services de recherches et de sauvetage (aide en cas de catastrophe), cours en vue de mieux diffuser le droit international public, formation d'observateurs militaires et de personnel non arm\u00e9 pour les engagements de maintien de la paix, aide dans l'application du principe du contr\u00f4le d\u00e9mocratique des forces arm\u00e9es. Mais il a en m\u00eame temps fait clairement comprendre que de telles contributions ne sont possibles qu'\u00e0 la condition expresse qu'aucun soldat suisse ne soit forme pour des engagements arm\u00e9s de maintien de la paix et que la Suisse s'abstienne de participer avec ses propres troupes \u00e0 des manoeuvres sur le terrain.
4. Une participation de la Suisse au PPP n'amoindrit notre engagement dans le domaine de l'aide humanitaire, les mesures de promotion de la d\u00e9mocratie et de la paix, les bons offices et la cha\u00eene de sauvetage de l'aide suisse en cas de catastrophe. Au contraire, cette participation vient compl\u00e9ter ces prestations. Elle constitue, tout autant que les activit\u00e9s traditionnelles, une contribution \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la promotion de la s\u00e9curit\u00e9 et de la paix. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucunement l'intention de n\u00e9gliger les composantes civiles de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 et de paix.
5. Comme nous l'avons d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 plus haut, il faut relever, si l'on consid\u00e8re la situation sans pr\u00e9jug\u00e9s et avec objectivit\u00e9, qu'une participation de la Suisse au PPP ne barre pas la route \u00e0 des objectifs d'ordre sup\u00e9rieur. Ce n'est pas en \"renon\u00e7ant\" \u00e0 participer au PPP que nous nous rapprochons de nos objectifs de politique d'int\u00e9gration. En revanche, il est \u00e9vident que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte de motifs de politique int\u00e9rieure lorsqu'il se d\u00e9terminera sur le PPP.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(842400000000)\/","SubmittedBy":"Gysin Remo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(844128000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779233644917)\/","SubmissionDate":"\/Date(833760000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4503,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}