1. Le probl\u00e8me des places d'apprentissage a \u00e9t\u00e9 largement discut\u00e9 ces derni\u00e8res semaines. Si la situation ne peut vraiment pas \u00eatre qualifi\u00e9e de dramatique, elle reste n\u00e9anmoins pr\u00e9occupante \u00e0 nos yeux. La formation professionnelle, outre qu'elle conna\u00eet actuellement des difficult\u00e9s d'ordre \u00e9conomique, a beaucoup perdu de son attrait, aussi bien pour les jeunes que pour les entreprises. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre ou \u00e0 proposer des mesures concr\u00e8tes pour promouvoir la formation professionnelle et, partant, en augmenter l'attrait\u00a0? Serait-il possible par exemple d'all\u00e9ger les charges pesant sur les entreprises qui occupent des apprentis\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 faire en sorte que la formation et le perfectionnement professionnels, d'une part, et scolaires, d'autre part, retrouvent une valeur \u00e9gale et \u00e0 r\u00e9tablir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0?
4. Le programme de l\u00e9gislature pr\u00e9voit de ne r\u00e9viser la loi sur la formation professionnelle que lors de la prochaine l\u00e9gislature. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que cette r\u00e9vision doit \u00eatre entreprise d\u00e8s que possible, en tous les cas dans le courant de la l\u00e9gislature actuelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les m\u00e9dias ont publi\u00e9 ces derni\u00e8res semaines que, trois mois avant le d\u00e9but de leur premi\u00e8re ann\u00e9e d'apprentissage, un tiers des jeunes ayant termin\u00e9 leur scolarit\u00e9 n'ont pas encore trouv\u00e9 de place d'apprentissage. Ces donn\u00e9es se basent sur des recherches ponctuelles\u00a0; elles ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 l'ensemble de la Suisse. Il ne sera possible de dresser un bilan valable qu'au d\u00e9but de la nouvelle ann\u00e9e d'apprentissage, quand les offices cantonaux de la formation professionnelle auront approuv\u00e9 les nouveaux contrats d'apprentissage qui leur auront \u00e9t\u00e9 soumis.
De 1985 \u00e0 1993, le nombre total des contrats d'apprentissage, conclus au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle, a r\u00e9gress\u00e9 de 190 000 \u00e0 150 000, ce qui repr\u00e9sente une diminution de 21\u00a0%. Mais, depuis 1993, le nombre des nouveaux contrats est \u00e0 nouveau en l\u00e9g\u00e8re augmentation.
Le recensement des places d'apprentissage effectu\u00e9 r\u00e9cemment par l'Ofiamt a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la situation, aussi tendue soit-elle, ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e de dramatique. Cette ann\u00e9e aussi, le nombre de places d'apprentissage vacantes devrait probablement suffire \u00e0 la demande, m\u00eame si tous les jeunes ne pourront pas obtenir une place de formation dans la profession qu'ils convoitent. Leurs craintes et celles de leurs parents ne sont pourtant pas \u00e0 minimiser. Aussi, les partenaires de la formation professionnelle doivent-ils mettre tout en oeuvre pour maintenir l'offre de formation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la formation des apprentis sert les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9sents et futurs des entreprises autoris\u00e9es \u00e0 former des apprentis et, partant, ceux de l'\u00e9conomie dans son ensemble. M\u00eame dans les temps difficiles, investir dans les moyens qui permettent d'assurer une rel\u00e8ve professionnelle hautement qualifi\u00e9e reste porteur. La reprise conjoncturelle interviendra t\u00f4t ou tard\u00a0; elle ne sera fructueuse que pour ceux qui, alors, disposeront d'une main-d'oeuvre qualifi\u00e9e en nombre suffisant.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera au Parlament son rapport dans lequel il fait part de ses intentions, de port\u00e9e plus g\u00e9n\u00e9rale. Il partage l'avis de l'auteur de l'interpellation qui estime que les contraintes envisageables ne devraient pas compromettre la disponibilit\u00e9 des entreprises \u00e0 former des apprentis. Toutefois, certaines dispositions l\u00e9gales et g\u00e9n\u00e9rales (nombre d'apprentis, qualification des enseignants, dur\u00e9e de l'apprentissage) sont, \u00e0 l'\u00e9vidence, indispensables pour assurer la qualit\u00e9 de la formation.
3. Sur le plan financier, les gymnasiens et les \u00e9tudiants des \u00e9coles de degr\u00e9 dipl\u00f4me, d'une part, de m\u00eame que ceux qui suivent une formation professionnelle de base, d'autre part, b\u00e9n\u00e9ficient d'un traitement \u00e9gal puisqu'ils ne doivent pas supporter les frais de leur formation. L'autorit\u00e9 ne saurait d\u00e9terminer la valeur et le prestige social de ces deux fili\u00e8res de formation, dont l'estime que leur porte la soci\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sente le v\u00e9ritable r\u00e9v\u00e9lateur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient cependant les initiatives qui visent \u00e0 promouvoir la perm\u00e9abilit\u00e9 entre les deux fili\u00e8res de formation et dont l'introduction de la maturit\u00e9 professionnelle et celle des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es sont les premiers r\u00e9sultats.
Une in\u00e9galit\u00e9 dans le traitement financier des personnes qui se perfectionnent professionnellement (examens professionnels et examens professionnels sup\u00e9rieurs) et des \u00e9tudiants d'une haute \u00e9cole universitaire est att\u00e9nu\u00e9e par le fait que les candidats aux examens professionnels et aux examens professionnels sup\u00e9rieurs peuvent poursuivre une activit\u00e9 lucrative.
4. La r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle fait partie du programme de la l\u00e9gislature 1995-1999. La base de cette r\u00e9vision est le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la formation professionnelle qui sera transmis cet \u00e9t\u00e9 au Parlament. La r\u00e9vision sera lanc\u00e9e au terme des d\u00e9bats parlementaires sur ce rapport.
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