Dans un article paru ces derniers jours, la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme (CFR) a jug\u00e9 que le mod\u00e8le des trois cercles de notre politique des \u00e9trangers \u00e9tait incompatible avec la Convention internationale sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale et affirm\u00e9 que le fait de choisir les immigrants en fonction de leur r\u00e9gion de provenance avait un caract\u00e8re raciste.
Cette appr\u00e9ciation pour le moins \u00e9tonnante m'am\u00e8ne \u00e0 poser les quatre questions suivantes\u00a0:
1. Le mod\u00e8le des trois cercles a-t-il jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9t\u00e9 tax\u00e9 de raciste par les milieux internationaux faisant autorit\u00e9\u00a0?
2. La lib\u00e9ralisation de la politique des \u00e9trangers pr\u00e9vue par ledit mod\u00e8le ne refl\u00e8te-t-elle pas en premier lieu notre souci de tenir compte, dans notre politique migratoire, des aspects sociaux en plus des aspects purement \u00e9conomiques, compte tenu du fait que nous accordons d\u00e9sormais une certaine importance \u00e0 la capacit\u00e9 d'int\u00e9gration des immigrants\u00a0?
3. Dans ces conditions, comment, de l'avis de la CFR, le mod\u00e8le des deux cercles actuellement en discussion peut-il \u00eatre \u00e0 cet \u00e9gard irr\u00e9prochable\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il comme moi que des assertions aussi peu nuanc\u00e9es que celle que vient de faire la CFR sont plus de nature \u00e0 attiser la x\u00e9nophobie qu'\u00e0 la combattre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le mod\u00e8le des trois cercles a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9, en corr\u00e9lation avec la r\u00e9orientation de la politique \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9trangers et des r\u00e9fugi\u00e9s, dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mai 1991. Ce rapport, et avec lui le mod\u00e8le des trois cercles qui sous-tend la politique des \u00e9trangers, a rencontr\u00e9 au Parlement un large consensus politique. Mais alors d\u00e9j\u00e0, on a pu se rendre compte, lors des d\u00e9bats parlementaires, qu'il existait des opinions divergentes, en particulier sur la question de savoir s'il \u00e9tait souhaitable d'ouvrir notre pays aux immigrants appartenant \u00e0 d'autres cultures et sur l'appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale du niveau de l'effectif des \u00e9trangers. Depuis lors, les choses n'ont gu\u00e8re chang\u00e9 (cf. les initiatives pendantes sur ce th\u00e8me qui r\u00e9clament pour une part une diminution drastique du nombre des \u00e9trangers). Aussi bien, la formulation d'une politique des \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiant d'une large adh\u00e9sion repr\u00e9sente-t-elle toujours un difficile exercice d'\u00e9quilibre entre les diverses tendances politiques.
R\u00e9ponse aux questions en particulier
1. Aucune institution internationale faisant autorit\u00e9 n'a jusqu'ici ni trait\u00e9, ni s'est prononc\u00e9e sur le mod\u00e8le des trois cercles. Cependant la r\u00e9action de la Commission de l'ONU contre le racisme sur le premier rapport national de la Suisse n'est pas encore connue. En ratifiant la convention de l'ONU contre le racisme, la Suisse a formul\u00e9, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, une r\u00e9serve concernant la politique des \u00e9trangers afin de se m\u00e9nager, eu \u00e9gard \u00e0 sa forte proportion d'\u00e9trangers (actuellement, env. 19\u00a0%), une certaine \"marge de manoeuvre\" dans la politique d'immigration. Dans son rapport au Parlement du 20 octobre 1993, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 la compatibilit\u00e9 du mod\u00e8le des trois cercles avec la convention de l'ONU.
2. La lib\u00e9ralisation de la politique des \u00e9trangers selon le mod\u00e8le des trois cercles repose sur diff\u00e9rentes consid\u00e9rations. S'ouvrir graduellement \u00e0 l'UE, sur la base de la r\u00e9ciprocit\u00e9, constitue un but d\u00e9clar\u00e9 de la Suisse. Avec les USA et le Canada, deux r\u00e9gions de recrutement traditionnel, elle entretient depuis toujours d'\u00e9troites relations \u00e9conomiques qui justifient un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel de ces pays, sur le plan du march\u00e9 du travail, au sein du cercle m\u00e9dian. Pour ce qui est des pays du cercle ext\u00e9rieur enfin, seuls restent autoris\u00e9s, dans le souci de limiter le nombre des \u00e9trangers, le recrutement de cadres et sp\u00e9cialistes, les s\u00e9jours de perfectionnement, notamment dans le cadre de projets d'aide et de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement.
La \"capacit\u00e9 d'int\u00e9gration constitue certes l'une des consid\u00e9rations qui sont intervenues dans le d\u00e9veloppement du mod\u00e8le des trois cercles\u00a0; elle n'y a cependant pas jou\u00e9 un r\u00f4le central.
3. La Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme (CFR) ne s'est pas prononc\u00e9e en d\u00e9tail sur la conception d'un \u00e9ventuel mod\u00e8le des deux cercles. Au vu de l'argumentation avanc\u00e9e par la CFR, une mise en place autonome d'un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel en faveur de l'immigration en provenance de l'UE/AELE pourrait \u00eatre jug\u00e9e de mani\u00e8re analogue sous l'angle de la discrimination raciale. En cas de conclusion d'un accord bilat\u00e9ral avec l'UE, la question de la discrimination raciale ne se poserait plus car la Convention admet la possibilit\u00e9 de traitements pr\u00e9ferentiels fond\u00e9s sur des accords bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux. Avant la r\u00e9orientation de la politique des \u00e9trangers intervenue en 1991, la Suisse pratiquait d\u00e9j\u00e0 implicitement une sorte de mod\u00e8le des deux cercles, en distinguant entre r\u00e9gions de recrutement traditionnel et non traditionnel. Le partage des r\u00e9gions de recrutement traditionnel en un cercle int\u00e9rieur et un cercle m\u00e9dian est intervenu ensuite, en perspective de la lib\u00e9ralisation envisag\u00e9e par la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard de l'Europe.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette fermement le reproche de la CFR, selon lequel le mod\u00e8le des trois cercles encourage les pr\u00e9jug\u00e9s de nature culturelle et raciste ainsi que l'hostilit\u00e9 envers les ressortissants des pays du cercle ext\u00e9rieur\u00a0; il estime que les d\u00e9bats sur les migrations et la x\u00e9nophobie doivent \u00eatre men\u00e9s sur une base ouverte, objective et nuanc\u00e9e.
La CFR a re\u00e7u mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de concevoir des mesures tendant \u00e0 lutter contre le racisme afin de les soumettre \u00e0 son attention\u00a0; partant, ladite commission n'a pas de comp\u00e9tence directe en mati\u00e8re de politique migratoire.
Rappelons pour conclure que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend, comme annonc\u00e9 dans son rapport sur le programme de l\u00e9gislature 1995 - 1999, formuler les objectifs, les contenus et les instruments d'une politique migratoire g\u00e9n\u00e9rale dans une perspective globale (R 24). \u00c0 cette occasion, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un r\u00e9examen du mod\u00e8le des trois cercles, au cours duquel la position de la CFR et l'expertise r\u00e9cente du Prof. Auer seront d\u00fbment prises en compte. Pour le moment cependant, priorit\u00e9 est donn\u00e9e aux n\u00e9gociations bilat\u00e9rales avec l'UE sur la libre circulation des personnes. Leur issue conditionnera dans une large mesure la future politique des \u00e9trangers de la Suisse.
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